Marchés publics

AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur: ville de Baie-Mahauft. Personne responsable du marché : M. Le MAIRE DE Baie-Mahault, place Childéric Trinqueurs, 97122 BaieMahault, tél. : 05-90-26-59-60, télécopieur : 05-90-26-12-34, courrier mairie@baiemahault.fr, adresse internet: http://wwwbaiemahault.fr. Objet du marche : Réalisation de prestations topographiques et foncières Catégories de services: Classification principale: Services topographiques code CPV 74271800-7 Classification principale: Services d'arpentage code CPV 74275000-7 Classification principale: Services d'arpentage cadastral Code CPV 74275200-9 Lieu d'exécution : Baie-Mahault,971 22 Baie-Mahault Code NUTS : fr91. L'avis implique un marché public. Caractéristiques principales: Marché de services d'aménagement urbain fractionné avec un montant minium de 20 000 Euros HT et un montant maximum de 80 000 Euros HT Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics (A.M.P.). Prestations divisées en lots: non Durée du marché ou délai d'exécution une année renouvelable 1 fois Date prévisionnelle de début des prestations (founitures / services) : 1.e/r septembre 2006. Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent: financement: budget communal, Modalités de paiement : mandat administratif, délai maximum de paiement de 45 jours conformément au démet 2002-232 et de l'article 96 du code des marchés publics, versements d'une avance forfaitaire sauf indication contraire dans l'acte d'engagement. Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature français. Unité monétaire utilisé, l'euro. Conditions de participation Critères de sélection des candidatures capacités techniques, financières et professionnelles (Références et moyens consacrés à la gestion des contrats). Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnels chargé de la prestation. La prestation est réservé à une profession particulière : oui, le présent marché s'adresse exclusivement aux Géomètres Topographes experts (Loi n°46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres experts, modifiée par la loi n°85-704 du 12 juillet 1985, relative à la maîtrise d(ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, par la loi n°851408 du 30 décembre 1985 portant amélioration de la concurrence, par la loi n°87998 du 15 décembre 1987 visant à garantir le libre exercice de la profession de géomètre-expert par la loi n°94-529 du 28 juin 1994, et par l'ordonnance n°98-774 du 2 septembre 1998 et par l'ordonnance n°2004-1174 du 4 novembre 2004, loi n°66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé) Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat: Les candidats peuvent se présenter seul ou en groupement avec mandataire solidaire Renseignements concernant la situation propre du prestataire et formalités nécessaires pour l'évaluation de la capacité économique, financière et technique minimale requise en vue de la sélection des candidatures (Application des articles 43, 44, 45, 46 et 52 du code des marchés publics) La lettre de candidature (ou le nouvel imprimé DC4 disponible sur le site http:I/www. minefi.gouv.fr, "Espace marchés public") Le candidat, et en cas de co-traitance, chacun des co-traitants devront présenter les justifications suivantes: la déclaration du candidat (nouvel imprimé DC5 disponible sur le net http://www.minefi.gouv.fr, "espace marchés publics") où, à défaut du DOE, les justificatifs suivants: une déclaration sur l'honneur datée et signée en application des articles 43, 44,et 45 du CMP et des articles 8 et 38 de l'ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passées par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics comprenant les mentions suivantes: ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par l'articles suivants du code pénal : les articles 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6,421-2-1, le deuxième alinéa de l'article 421-5, l'article 433-1, le deuxième alinéa de l'article 434-9, les articles 435-2, 441-1 à 441-7, les premier et deuxième alinéas 4411-8, l'article 441-9, et article 450-1 ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts: ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L3249, L324-10, L341-6, L.125-1 et L.125-3 du code du travail: ne pas être en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L.620-1 du code de commerce: ne pas être en état déclaré en état de faillite personnelle, au sens de l'article L625-2 du code de commerce, ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger: ne pas être admis au redressement judicaire, au sens de l'article L.620-1 du code de commerce, ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché: avoir, au 31 décembre de l'année précédent celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations incombant en matière fiscale et sociale ou acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, au sens de l'article 43 du code des marchés publics ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou d'avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisante par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement: être en règle, au cours de l'année précédente celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L323-1 et , L323-8-2 ou L323-8-5, du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.". capacité économique et financière - références requises: Capital et chiffre d'affaires des trois années précédentes, références pour des prestations similaires au cours des trois années précédentes critères de sélection des candidatures: références du prestataires dans les domaines des prestations topographiques et foncières moyens humains déployés titres diplômes et qualification professionnelle des chargés d'études moyens techniques mis en oeuvre disponibilité du carnet de commande du candidat ou engagement d'affectation d'une équipe spécifique à l'exécution du marché. Critères d'attribution: Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères suivanta: valeur technique de l'offre 60 pour cent prix 40 pour cent Type de procédure r Marché à procédure adaptée. Date limite de réception des offres r 24 juillet 2006, à 12 heures. Délai minimum de validité des offres : 60 jours à compter de la date limite de réception des offres. Autres renseignements : Modalités d'ouverture des offres: Lieu r Hôtel de ville place Childéric Trinqueur 97122 Baie-Mahault. Le présent marché a un caractère périodique : oui Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: dans 24 mois à compter de la date de notification du présent marché. Ce marché s'inscrit-il dans un projet /pro- gramme financé par les fonds communautaires : non. Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre technique peuvent être obtenus: Mairie de Baie-Mahault - Direction de l'Urbanisme et du Patrimoine - M. R RILCY Tél :0590265973 Adresse auprès de laquelle peuvent être obtenu des renseignements administratifs: Maine de Baie-Mahau!t - Direction des Achats Marchés et Recherche de Financement Mmes L CURlER ou A. CHALUS-SAPOTILLES Tél : 0590 26 59 62 fax : 0590 26 59 75 Courriel : service-achats@baiemahault.fr. Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : service Achats marchés situé au bâtiment Administratif (face à l'église) 2eétage Rue du commandant Toutes baie-mahault. Correspondant : Mmes Curier et Molla, hôtel de Ville Place Childéric Trinqueur, 97122 Baie-Mahault, tél : 0590 26 59 62 télécopieur: 0590 26 59 75, courriel : service-achats@baiemahault.fr. Adresse à laquelle les offres/candidatures doivent être envoyées: Mairie de Baie-Mahault - Direction Générale des Services Place Childénc Trinqueur 97122 Baie-Mahault Instance chargée des procédures de recours : tribunal administratif de BasseTerre d'Orléans route du stade félix eboué, 97109 Basse-Terre, tél. : 0590 81-45-38, courriel : greffe-ta-basse-terre@juradm.fr, télécopieur: 0590 81-96-70. Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : ville de BaieMahault -direction des affaires générales. Date d'envoi à la parution : 27 juin 2006 CHALUS 1404/54