Marchés publics

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RÉGION GUADELOUPE AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE 1. MAÎTRE D'OUVRAGE Région Guadelou pe Hôtel de Région Av. Paul Lacavé 97100 BASSE-TERRE Tél :05.90.80.40.40 Fax : 05 .90.81 .34.19 2. OBJET DU MARCHE: Assistance à maîtrise d'ouvrage en vue du lancement d'une procédure de délégation de service public du palais des sports de Rivière des Pères à Basse-Terre. 3. PROCEDURE DE PASSATION DE MARCHE: Marché de service passé selon une procédure adaptée (Article 28 du Code des Marchés Publics). Les candidats se présenteront selon les conditions suivantes : entreprises uniques ou groupement d'entreprises conjointes avec mandataires solidaires. 4. JUSTIFICATIONS A PRODUIRE PAR LES ENTREPRISES: Les renseignements prévus à l'Article 45 du Code des Marchés Publics devant permettre d'évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat ainsi que les pouvoirs de la personne habilitée à l'engager. A cet effet, l'utilisation des formulaires lettre de candidature (004) : et déclaration du candidat (005) en libre, téléchargement sur le site du Ministère de l'Economie et des Finances (http ://es.tinunces.gouv.fr) peuvent être utilisés. En cas de groupement d'entreprises, le mandataire devra être clairement désigné. A cet effet, lev candidats peuvent utiliser le formulaire lettre de candidature (DC4) susvisé, - La copie du ou des jugements pour les candidats en situation de redressement judiciaire. La déclaration que le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir, La déclaration sur l'honneur de l'Article 45 du Code des Marchés Publics que le candidats satisfait à ses obligations fiscales et sociales au 31 décembre de l'année qui précède le lancement de la procédure. L'attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas tait l'objet au cours des dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux Articles L.324-9, L.324-1O, [.3416, L.125-1 et L.125-3 du Code du travail, En cue de groupement d'entreprise ou de sous-traitants déclarés dès la soumission de l'offre, ces justifications sont à produire par l'ensemble des entreprises. Il est rappelé que la notification du marché à son attributaire sera conditionnée par la fourniture des attestations d'assurance en cours de validité. 5. MODALITES ESSENTIELLES DE FINANCEMENT: Financement sur le budget d'investissement de la région Guadeloupe. 6. NOMBRE MAXIMUM DE CANDIDAT ADMIS A PRESENTER UNE OFFRE : Sans objet 7. CRITERE DE SELECTION DES CANDIDATURES: - Conformité administrative du dossier de candidature au regard du paragraphe «justifications à produire par les entreprises susvisé. - Garantie financière appréciés par rapport au chiffre d'affaires réalisé au cours des 3 derniers exercices ou à d'éventuelles déclaration bancaires appropriées. Pour le présent marché, le niveau requis est un chiffre d'affaire moyen au moins égal à 50.000 euros HT - Garantie technique et professionnelle appréciée pur rapport à l'effectif déclaré pour chacune des 3 dernières années. Pour le présent marché, le niveau requis est un effectif moyen d'eu moins 3 personnes. à des certificats de qualifications professionnelles fournies par le candidat. Lu preuve de lu capacité de l'entreprise peut être apporté pur tout moyen (certificats d'identité professionnelle, références, attestant de la compétence de l'entreprise à réaliser lu prestation pour laquelle elle se porte candidate). à une liste des principaux services fournis au cours des dernières années indiquant le montant, la date et le maître de l'ouvrage. Pour le président marché, le niveau requis est la réalisation d'us moins une opération de complexité équivalente à celle du marché attendu. En cas de groupement ou de sous-traitance, l'appréciation des garanties pour les sous-traitants et les membres du groupement est globale. Pour justifier des capacités des sous-traitants, le candidat produit les mêmes documents concernant ces sous-traitants que ceux qui lui sont exiges ainsi que le contrat de sous-traitance ou en engagement écrit des sous-traitants, B. CRITERE D'ATTRIBUTION: Les offres non conformes à l'objet du marché seront éliminées, Les offres sont examinées et le marche sera attribue au candidat qui aura présenté l'offre économiquement le plus avantageux au regard des critères pondérés suivants - Critère (valeur technique de l'offre» noté sur 10 apprécié au regard d'un mémoire justificatif des dispositions que chaque candidat se propose d'adopter pour 'exécution du marché. Ces documents comprendront toutes justifications en observations de l'entreprise. La note obtenue a partir de la grille d'evalaation» suivante sera effectuée d'un coefficient multiplicateur 3 Mémoire justificatif non joint : 0/10 Mémoire justificatif joint: 1/10 Qualité mémoire r de a à 0/10 Précisions ourle niveau des moyens humains et matériels qui seront affectes a l'opération 2/10 Appreciation de l'adéquation de ces moyens d'avec la complexité de 'operation de O a 5/10 Critère (prix des prestations noté sur 10 appricie au regard du montant HT de l'offre du candidat. La note la plus élevée sera affectée à l'offre la mono élevée, Celle des autres candidats résultera de la multip ication de a note la plus élevée parle rapport 'montant de l'offre la mono élevée sur e montant de 'offre à notes. Les notes ainsi obtenues seront affectées d'un coefficient multiplicateur 2. Un classement final selon un ordre décroissant sera obtenu par addition des notes issues de chaque critère et tenant compte des coefficients multiplicateurs. Le marche sera attribué au vu de ce classement. 9. DATE DE REMISE DES OFFRES OU DES CANDIDATURES: La date limite de reception des offres est fixée au 19JUILLET2006 à 12 heures, heure locale impérative L'enveloppe extérieure portant la mention «NE PAS OUVR R et l'intitule «Assistance à maîtrse d'ouvrage en vue du lancement d'une procédure de délégation de service public du palais des sports de Rivière des Pères a Basse-Terrem 10. MODALITE D'OBTENTION DES DOS- SIERS DE CONSULTATION: Les dossiers de consultation, remis gratuitement, peuvent être ret res a a) Sur place à Région Guadeloupe Directionn des affaires juridiques Service des marches Hôtel de Région Av. Paul Lacave 97100 Basse-Terre Tél. 0590 80 4040 poste 4129 ou 43 03 Fae:05908051 17 b) Par voie électronique Suite le site internet : vs.cr-guadeIospe.tr dans e-services : consulter les marches pablics/MAPA. 11. ADRESSE DE RECEPTION DES OFFRES OU CANDIDATURES: A) Par voie postale éventuellement aérienne, sous plis recommandés avec avis de reception postale a: Monsieur le President du Conseil regional Service des marches Hôte de Region Av. Paul Lacavé 97 100 Basse-Terre Les dossiers devront être rédigés en langue française. 12. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAlRES a) Renseignements d'ordre administratif Direction des affaires juridiques Service des marches Hôtel de Région Av. Paul Lacave 97200 Basse-Terre b) Renseignements d'ordre technique Région Guadeloupe Direction adjointe des lycées et autres bâtiments publics Service de la construction des lycées et astres bâtiments publics Hôtel de Region Av. Paul Lacavé 97100 Basse-Terre 13 DATE D'ENVOI A LA PUBLICATION LE 29 JUIN 2005 Le President du Conseil régional, Victorin LUREL G07014