Marchés publics

AVIS D'APPEL À CANDIDATURE POUR UN MARCHÉ DE MAÎTRISE D'OEUVRE EN PROCÉDURE ADAPTÉE Marché de services 1. Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Nom de l'organisme : COMMUNE DE BAIE-MAIHAULT Personne responsable du marché : Monsieur le Maire de Baie-Mahault Adresse Place Childéric Trinqueur Code postal 97122 VilIe : BAIE-MAHAULT - Téléphone : 0590 26 59 60- Télécopieur : 0590 26 59 75 Adresse de courrier électronique (courriel) "mairie@baiemahault.fr" 2. Objet du marché : MISSION DE MAÎTRISE D'OEUVRE RELATIVE À LA CONSTRUCTION DU POLE ADMINISTRATIF DE JARRY (bâtiment de 760 m2 destiné à accueillir la mairie annexe de Jarry et divers services administratifs) 3. Lieu d'exécution du marché : BAIE-MAHAULT - GUADELOUPE 4. Caractéristiques principales : la mission de maîtrise d'oeuvre est définie par référence à la loi MOP du 12 Juillet 1985 et le décret 93-1268 du 29 novembre 1993 comprenant les éléments de missions ESQ, APS, APD, PRO, ACT, EXE, DET, AOR. 4.1 Durée du marché ou délai d'exécution estimé à 24 mois à compter de la notification du marché 4.2. Date prévisionnelle de début des prest a- tions : octobre 2006. 5. Conditions relatives au marché 5.1. Cautionnement et garanties exigés : pas de retenue de garantie 5.2. Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent. L'opération est financée sur le budget communal, intégrant, le cas échéant, des subventions. Le marché donnera lieu à paiement d'acomptes suivant l'article 89 du CMP et au versement d'une avance forfaitaire selon l'article 87 du CMP, Les règlements seront effectués par mandat administratif selon le décret n° 2002-232 du 21 février 2002. Le délai de paiement est de 45 jours. Le prix est forfaitaire et révisable. 5.3. Forme juridique que devra revêtir le groupement de prestataires de services (le cas échéant) : Le candidat devra présenter des compétences en architecture et en ingénierie dans les domaines suivants bâtiment. En cas de groupement. Il sera composé d'un architecte et d'un BET. Le mandataire sera obligatoirement l'architecte. Il sera obligatoirement solidaire, 5.4. Langue utilisée : Les candidatures et offres seront entièrement rédigées en langue française, ainsi que les documents de présentation associés. 6. Conditions de participation Renseignements concernant la situation propre du prestataire de services et renseignements et formalités nécessaires pour l'évaluation de la capacité économique, financière et technique minimale requise en vue de la sélection des candidatures (Application des articles 43, 44, 45, 46 et 52 du code des marchés publics) 6.1. Critères de sélection des candidatures (sans ordre hiérarchique) • Compétences et moyens • Références professionnelles en rapport avec l'objet du marché • Adéquation des moyens humains et tech- niques de l'équipe à la nature du projet : . Composition du dossier de candidature et modalités de présentation A l'exception de la lettre de candidature, chacun des co-traitants devra présenter les justifications suivantes 6.2. Situation juridique - La lettre de candidature (en cas de groupement) (sur imprime DC4) - La déclaration du candidat (ou imprimé DC5) - La déclaration sur l'honneur en application des articles 43, 44, 44-1 et 45 du CMP et des articles 8 et 38 de l'ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes juridiques ou privées non soumises au code des marchés publics, indiquant : Ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles sui- vants du code penal (les articles 222-38, 222 40, 313-1 à 313-3, 314-4 à 314-3,324-1 à 324-6, 421-2-1 le deuxième alinéa de l'article 421-5, l'article 433-1 le deuxième alinéa de l'article 434-9, les articles 435-2, 441-1 à 441-7, les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, l'article 441-9 et larticle 450-1) Ne pas avoir fait l'objet depuis moins de cinq ans d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts - Ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L 324-9, L 324-10, L 341-6, L125-1 et L125-3 du code du travail, - Ne pas être déclaré en l'état de liquidation judiciaire au sens de l'article L 625-2 du code de commerce, - Ne pas être declare en état ce faillite personnelle, au sens de l'article L 623-2 du code de commerce, ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger, Ne pas être admis au redressement judiciaire, au sens de l'article L520-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible exécution du marché, avoir, 31 décembre de l'année, précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation souscrit les déclarations incombant en matière fiscale et sociale ou acquitté les impôts et coti- sations exigibles à cette date, au sens de l'arti- cle 43 du code des marchés publics ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisa- tions avant le date de lancement de la présente consultation ou d'avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du re- couvrement. - Etre en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation au regard des articles L323-1 et L323-8-2 ou L3232-8-5, du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés - La copie du jugement en cas de redressement judiciaire. - Justificatif de l'inscription au registre de la profession ou au registre du commerce (le cas échéant) 6.3. Capacité économique et financière - références requises - Chiffre d'affaires des 3 dernières années 6 4. Références professionnelles et capacités techniques - références requises - Lettre de motivation exposant les motifs d'in- térêt du maitre d'oeuvre pour le projet: les rai- sons de sa candidature et la répartition des compétences et rôle de chaque membre dans l'équipe, - indication des titres d'études et qualifications du mandataire et de ses co-traitants ou sous-traitants - Une présentation de 3 références en matière d'opérations d' importance et de complexité si- milaires. en précisant la date et le lieu d'exécu- tion / le descriptif synthétique de l'opération / le coût / le délai de réalisation / la composition de l'équipe de M.O.E et la répartition des rôles dans le cas d'un groupement / une présenta-tion graphique ou photographique du projet. 7. Nombre maximal de candidats admis à présenter une offre : 3 8. Critères d'attribution du marché : Offre é- conomiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci- dessous avec leur pondération : - Valeur de l'offre jugée sur la méthodologie proposée (60 %) - Prix (40 %) 9. Type de procedure : procedure adaptée 10 1. Date et heure limite de reception des candidatures : lundi 18 septembre 2006 à 12 heures 10.2 Date prévue pour l'envoi de l'invitation à presenter une offre aux candidats sélectionnes : septembre 2006 10.3. Délai de validité des Offres : 90 jours à compter de la date limite de reception des offres. 11. Modalités de remise des candidatures Les candidatures seront transmises sous double pi cacheté L'enveloppe extérieure portera ies mentions suivantes : MONSIEUR LE MAIRE DE BAIE MAHAULT MISSION DE MAITRISE D'OEUVRE RELATIVE A LA CONSTRUCTION DU POLE ADMINISTRATIF DE JARRY "NE PAS OUVRIR avnt la séance d'ouvertu- re des plis" Les dossiers de candidature seront placés dans l'enveloppe intérieure qui portera le nom du candidat, l'intitulé de l'opération. Les plis peuvent être envoyés par la poste en recommandé avec accusé de réception ou déposé contre récépissé à l'adresse suivante : Hotel de ville de Baie-Mahault Place Childeric Trinqueur Direction Générale des Services 97122 BAIE-MAHAULT Quel que soit le mode de transmission retenu par le candidat, le pli correspondant doit être parvenu à l'Hôtel de Ville de Baie-Mahault au plus tard à le date et heure limites de remise des candidatures mentionnées au 10.1 Les dossiers qui seraient remis, ou dont l'avis de reception serait délivré après cette sate et heure limites, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus : ils seront renvoyés à leurs auteurs. La transmission par voie électronique n'est pas admise. 12. Modalités de remise des offres Des modalités seront détaillées dans le règlement de la consultation qui sera adressé aux candidats admis à remettre une proposition. 13. Renseignements complémentaires : Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires, les candidats peuvent contacter Direction des Projets - Mme BENJAMIN - Tel. 05 90 41 19 64 - Fax : 05 90 25 09 29 Service marchés - Mme CURlER - Tel : 05 90 26 59 62 - Fax : 05 90 26 59 75 14. Date d'envoi de l'avis à la publication : 20 juillet 2006 Le Maire Ary CHALUS