Marchés publics

AVIS D'APPEL A LA CONCURRENCE 1 - Collectivité qui passe le marché Région Guadeloupe - Conseil Régional Avenue Paul Lacavé 97100 Basse-Terre 2 - Procédure de passation du marché Procédure adaptée en application de l'article 28 du code des marchés publics 3 - Objet du marché Mission de contrôle et d'évaluation de la bonne utilisation des subventions et aides régionales pour la réalisation des programmes des organismes, opérateurs ou entreprises, des centres de formation professionnelle et des associations. 4 - Lieu d'exécution : Guadeloupe et dépendances 5 - Lieu où l'on peut retirer le dossier de consultation Région Guadeloupe - Conseil Régional Service des marchés et de la commande publique Avenue Paul Lacavé - Petit-Paris 97100 Basse-Terre Site internet : www.cr-guadeloupe.fr: (rubrique " e-services ", consulter les MAPA) 6 - Délai de validité des offres: 90 (quatre vingt dix jours) à compter de la date limite de réception des offres 7 - Justificatifs à produire quant aux qualités et capacités du candidat Une lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses co-traitants (fournir le formulaire DC4 du ministère des finances dûment renseigné et signé ou un document équivalent) Une déclaration du candidat (fournir le formulaire DC5 du ministère des finances dûment renseigné et signé ou un document équivalent) Les attestations sur l'honneur prévues à l'article 45 du code des marchés publics: attestant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales au 31 décembre de l'année qui précède le lancement de la procédure attestant que le candidat n'a pas fait l'objet d'une interdiction de concourir attestant que le candidat n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L324-9, L324-10, L341-6, L125-1 et 125-3 du code du travail. L'attestation sur l'honneur attestant que le candidat n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années d'une condamnation définitive pour les infractions visées par l'article 8 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005) (Fournir ces attestations sur papier libre ou fournir l'imprimé DC5 dûment renseigné et signé) • Les renseignements concernant les pouvoirs de la personne habilitée à engager la société (fournir le formulaire DC5 du ministère des finances dûment renseigné et signé ou un document équivalent) • La copie du ou des jugements pour les candidats en situation de redressement judiciaire • Afin de pouvoir juger des références, compétences et moyens du candidat une liste des principaux services et études fournis au cours des trois dernières années en rapport avec l'objet de la prestation indication des titres d'études (CV) et de l'expérience professionnelle de la liste d'experts que le candidat entend mobiliser pour l'exécution de la prestation l'ensemble des moyens humains et matériels dont le candidat dispose pour l'exécution de la prestation L'ensemble des documents devra être daté, signé et muni du cachet du candidat. 8 - Date limite de réception des offres La date limite de réception des offres est impérativement fixée au 11 septembre 2006 à 12 h 9- Les critères de jugement des offres Ils sont mentionnés dans le règlement de consultation. 10 - Modalités de transmission des offres a) par voie postale sous pli recommandé avec accusé de réception postale ou par dépôt contre récépissé à Région Guadeloupe - Conseil Régional Direction des Finances et du Budget Services des marchés - Rez-de-chaussée Hôtel de la Région Avenue Paul Lacavé Petit-Paris 97100 Basse-Terre Tél : 05-90-80-40-40 poste 41.29 ou 43.03 Les offres seront adressées sous enveloppe cachetée L'enveloppe mentionnera l'objet du marché et la mention : « ne pas ouvrir 11- Renseignements complémentaires Les renseignements d'ordre administratif et technique peuvent être obtenus auprès de Service des marchés publics - rez-dechaussée Hôtel de la Région Petit-Paris 97100 Basse-Terre Tel : 05-90-80-40-40 poste 43.03 Les renseignements d'ordre technique peuvent être obtenus auprès de Direction des Finances et du Budget Hôtel de la Région Avenue Paul Lacavé - Petit-Paris 97100 Basse-Terre Tel : 05-90-80-40-36 poste 40.36 Fax 05-90-80-40-75 12 - Date d'envoi à la publication 23 août 2006 Le Président du Conseil Régional Victorin LUREL 1412/08