Marchés publics

CONCOURS D'ARCHITECTURE SUR ESQUISSE " PLUS " 1 - IDENTIFICATION DE LA MAÎTRISE D'OUVRAGE Maître d'ouvrage: Etat - Ministère de la Jeunesse, des Sports et de la Ville associative représenté par M. Le Préfet de la Région Guadeloupe, Personne Responsable du Marché (PPM). Conducteur d'opération: Direction Départementale de l'Equipement de la Guadeloupe Cellule des constructions publiques 25, allée des Cocotiers 97120 Saint-Claude 2- OBJET DU MARCHÉ Concours restreint de maîtrise d'oeuvre sur esquisse « plus « pour la construction d'un bâtiment administratif sur le site du CREPS Antilles-Guyane. La surface utile prévue est de 653 m2. Origine du financement : Etat (Ministère Jeunesse, Sport et Vie associative + FIDOM), Région, FEDER. 3- PROCEDURE DE PASSATION Le marché de maîtrise d'oeuvre sera passé en application des articles 70 et 74 du code des marchés publics. 4- MODALITÉS DU CONCOURS A l'issue de l'appel à candidatures, la personne responsable du marché, retiendra, après avis du jury, trois équipes candidates pour participer au concours (préalable à la conclusion d'un marché négocié de maîtrise d'oeuvre avec l'une des équipes). Ce concours sera organisé sur la base d'un programme d'esquisse plus inclus au dossier de consultation qui sera remis à l'ensemble des concurrents sélectionnés. Les prestations demandées seront présentées de façon anonyme.s 5- CONTENU DE LA MISSION Il sera confié au maître d'oeuvre, au minimum, une mission de base avec visa des études d'exécution, telle que définie par le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 et son arrêté du 21 décembre 1993. Celle-ci sera complétée par une mission d'ordonnancement, de pilotage et de coordination des travaux (élément de mission OPC). 6- CONDITIONS DE PARTICIPATION La consultation est ouverte à des équipes de maîtrise d'oeuvre constituées en groupement solidaire composées d'un architecte, mandataire, et d'un (Ou plusieurs) bureau(x) d'études techniques TCE. 7 - CRITERES DE SELECTION DES PARTICIPANTS AUX CONCOURS La sélection préalable des candidats admis à concourir s'effectuera à partir des critères hiérarchisés suivants La conformité du dossier de candidature tel que demandé à l'art. 8 du présent avis L'organisation opérationnelle de l'équipe avec, notamment, ses qualifications professionnelles et les moyens humains et matériels qu'elle compte mettre à disposition pour mener à bien cette opération. Les références architecturales et techniques de l'équipe et notamment la qualité des deux ou trois opérations que choisira de présenter plus amplement le candidat La motivation et justification de l'intérêt porté au projet de par la qualité de la lettre d'intention et du dossier de candidature (présentation générale) 8 - JUSTIFICATIONS A FOURNIR DOSSIER DE CANDIDATURE Le candidat remettra un dossier de candidature comprenant les éléments précisés ci-après, relatifs à sa situation juridique, sa capacité économique et financière, ses références professionnelles et capacités techniques. a) Situation juridique - références requises - Une lettre de candidature (imprimé DC4 ou équivalent) indiquant la forme juridique du groupement, sa composition, le nom du mandataire habilité à représenter les co-traitants au stade de la passation du marché et signée par chaque membre: - Pour chaque membre du groupement, l'état annuel des certificats reçus, imprimé DC7, dûment complété et signé, OU les photocopies certifiées conforme à l'original de l'ensemble des certificats mentionnés dans le cadre B de l'imprimé DC7, OU alors une déclaration sur l'honneur justifiant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales: - Pour chaque membre du groupement, une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée pour attester (possibilité d'utiliser l'imprimé DC5) • qu'il n'a pas fait l'objet d'une interdiction de concourir aux marches publics • qu'il n'a pas fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévue par les articles du code pénal : les articles 222-38, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, le 2eme alinéa de l'article 421-5, l'article 433-1, le 2ème alinéa de l'article 434-9, lea articles 435-2, 444-1 à 441-7, les 1er et 2ème alinéas de l'article 441-8, l'article 441-9 et l'article 450-1 • qu'il n'a pas fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation definitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts • qu'il n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L324-9, L324-10, L341-6, L125-1 et L1253 du code du travail • qu'il n'est pas en état de liquidation judiciaire, ou en redressement judiciaire sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché au sens de l'article L.620-1 du code du commerce (dans ce cas, transmettre la copie du ou des jugements prononces à cet effet) • qu'il n'est pas déclaré en état de faillite personnelle au sens de l'article L.625-2 du code du commerce • qu'il a souscrit au 31 décembre 2005 les déclarations incombant en matière fiscale et sociale ou acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, au sens de l'article 43 du code des marchés publics • être en règle au 31 décembre vis-à-vis des articles L.323-1, L.323-8-2 et L.323-85 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés. - Une attestation d'assurance en responsabilité civile et professionnelle en cours de validité des membres du groupement. b) Capacité économique et financière références requises Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services auxquels se réfère le marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices. c) Référence professionnelle et capacité technique - références requises * Référence professionnelle : - Une note succincte indiquant la composition de l'équipe, la répartition des tâches et lea compétences des différents intervenants (membre du groupement) - L'indication des titres d'études, diplômes et/ou de l'expérience professionnelle du ou des responsables et des exécutante de la prestation de service envisagée - Pour les architectes, attestation de l'inscription à l'ordre des architectes ou équivalent (peuvent participer les architectes établis dans un Etat membre de l'Espace économique européen qui, selon les prescriptions réglementaires de leur Etat d'établissement, sont autorisés au jour de l'avis à porter le titre d'architecte, ou, si la dénomination professionnelle n'est pas régie par des dispositions particulières, les personnes physiques qui disposent d'un diplôme, certificat ou autre titre dont la reconnaissance est accordée conformément à la directive n° 85/384/CEE du Conseil du 10 juin 1985) - Pour les autres maîtres d'oeuvre, les certificats de qualifications professionnelles délivrés par les organismes professionnels habilités. La preuve de ces qualifications peut être apportée par tout autre moyen notamment par des références qui en font état. * Capacité technique - Une lettre d'intention rédigée par le mandataire indiquant le degré de motivation de l'équipe candidate vis-à-vis de l'opération envisagée et explicitant de manière précise et détaillée les dispositions (compétences pluridisciplinaires réunies, moyens, implantation/location, sous-traitance éventuelle etc...) qu'envisage de retenir le candidat pour le suivi des études et le suivi des travaux - Une déclaration indiquant les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement, l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont il dispose pour l'exécution de la mission (cette déclaration pourra être intégrée dans la lettre d'intention sus mentionnée) - Une description rédigée de références datées de moins de 10 ans, notamment dans le domaine des bâtiments du tertiaire, en précisant pour chaque référence la surface hors oeuvre nette, l'identification complète du maître d'ouvrage public ou privé, le coût du projet, le lieu et la date de réalisation, le type de mission confiée et la fonction occupée dans les opérations (concepteur, assistant au concepteur, collaborateur limité à la phase travaux, bureau d'études... etc) - Une présentation par photographie et documents graphiques des 2 ou 3 références (achevées ou en cours d'achèvement) que le candidat estime les plus représentatives (maximum 6 feuillets recto, format A3 maximum) En cas de recours à la sous-traitance, si le candidat souhaite que soient prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières de son ou ses sous-traitants, il devra justifier de leurs capacités dans les conditions fixées à l'article 3 de l'arrêté du 26 février 2004 pris en application de l'article 45 du CMP du fait qu'il en dispose pour l'exécution du marché, sous la forme d'un engagement écrit du ou des sous-traitants. 9 - NATURE DES PRESTATIONS ATTENDUES DES CANDIDATS AU CONCOURS 1 - Un mémoire justificatif sur, entre autres, les aspects fonctionnels, architecturaux, urbains, techniques et économiques du projet proposé 2 - Une note technique sur la prise en compte des aléas cyclones et séismes 3 - Une ensemble de plans, coupes et perspectives 4 - Un bilan des surfaces, l'estimation financière et le forfait de rémunération 10 - CRITERES DE JUGEMENT DES PROJETS Le jugement des prestations sera effectué par le jury dans les conditions prévues à l'article 53 du code des marchés publics. L'examen des prestations se fera en tenant compte des critères hiérarchisés et pondérés de la manière suivante 1 - Le respect du cahier des charges (40%) 2 - Le traitement architectural, urbanistique et technique du projet (30 %) 3 - La valeur économique de la proposition (30 %) Le délai de remise des prestations sera de 65 jours. 11 - INDEMNISATION DES CONCURRENTS Le montant de l'indemnisation qui sera accordée à chaque équipe ayant remis les prestations complètes et conformes sera de 6 000 euros TTC (TVA de 8,5 %) conformément aux dispositions des articles 70 et 74-II du code des marchés publics. Dans le cas contraire, la personne responsable du marché se réserve le droit de supprimer ou de réduire le montant de l'indemnité. 12 - DATE D'ENVOI DE L'APPEL PUBLIC À LA CONCURRENCE Le 27 septembre 2006 13- DATE LIMITE DE RECEPTION DES CANDIDATURES Les candidatures seront remises uniquement sous pli cacheté déposé contre récépissé ou envoyés en recommandé, avant le 23 octobre 2006 à 12 h 00 délai de rigueur, à l'adresse suivante : Direction Départementale de l'Equipement de la Guadeloupe Cellule des Constructions Publiques 25, Allée des Cocotiers 97120 Saint-Claude Le pli portera le nom du candidat et les mentions suivantes : "Concours de maîtrise d'oeuvre pour la construction d'un bâtiment administratif au CREPS Antilles-Guyane Dossier de candidature. Ne pas ouvrir." Les candidatures par voie électronique ne sont pas autorisées. 14 - RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES Direction Départementale de lEquipement de la Guadeloupe SAD - Cellule des Constructions Publiques 25, Allée des Cocotiers 97120 Saint-Claude (Guadeloupe) M. F. BADLOU Tel: 05-90-80-39-18 Fax: 05-90-80-39-21 Le Préfet de la Région Guadeloupe 1418/45