Marchés publics

SIAEAG AVIS D'APPEL PUBLIC À LA CONCURRENCE AFFERMAGE DU SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR II) NOM, ADRESSES ET POINT (S) DE CONTACT Non officiel : Syndicat intercommunal d'alimentation en eau et d'assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG). Adresse postale : Route de Blanchard Labrousse 97190 LE GOSIER - F-Guadeloupe Téléphone : +5 90 21 18 38 - Fax : +5 90 21 18 39 À l'attention de : Monsieur lé Président du SIAEAG Courrier électronique (e-mail) : siaeag.admin@wanadoo.fr Adresse générale du pouvoir adjudicateur (URL) : www.siaeag.fr Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : idem ci-dessus. I.2) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR ET ACTIVITÉ (S) PRINCIPALE Organisme de droit public - Environnement. SECTION II : OBJET DU CONTRAT II.1) DESCRIPTION intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur : Affermage du service public d'assainissement collectif du SIAEAG. II.1.2) Type de contrat et lieu d'exécution des travaux : Exécution Code NUTS: FR910 Lieu principal d'exécution des travaux : France périmètre du SIAEAG, Guadeloupe.II.1.3) Description succincte du contrat Délégation du service public selon les articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales. La délégation prendra la forme d'un affermage avec réalisation de travaux de renouvellement dans les conditions définies au dossier de consultation. Le délégataire sera chargé du service de assainissement collectif sur le périmètre du SIAEAG (F-Guadeloupe) plus précisément les communes de Baie-Mahault, Capesterre Belle Eau, Le Gosier, La Désirade, Goyave, Le Moule, Petit-Bourg, Sainte-Anne, Saint-François, Terre de Bas et Terre de Haut, sauf les communes de Pointe-à-Pitre et les Abymes. Le délégataire sera chargé de : - exploitation des ouvrages et équipements nécessaires au service de l'assainissement collectif, incluant l'entetien et la maintenance ainsi que les grosses réparations et le renouvellement dans les conditions définies dans le dossier de consultation: - gestion de l'ensemble des relations avec les abonnés, - information et assistance technique au SIAEAG. Modalités financières : le délégataire sera rémunéré par les recettes qu'il percevra auprès des usagers: les prestations fournies aux usagers feront l'objet de propositions tarifaires par le délégataire dans les conditions définies dans le dossier de consultation. II.1.4) Classification Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) : Objet principal: 90111000 Objet (s) supplémentaire (s) : 45232411 - 45232421 II.2) QUANTITÉ OU ÉTENDUE DU CONTRAT II.2.1) Quantité ou étendue globale La durée du contrat sera de 8 ans à compter du 01/07/07 (date prévisionnelle). Les caractéristiques du service délégué sont les suivantes : Population des 11 communes desservies : 149 150 habitants selon recensement de 2000 19 807 abonnés (branchements - exercice 2005) Volume assujetti à la redevance assainissement estimé à 3 500 000 m3. Réseau de type séparatif d'une longueur égale à 144 km en 2005. 78 postes de refoulement ou relèvement en 2005. 9 stations d'épuration de 1 500 a 15 000 équivalents-habitants. Réception d'effluents du Syndicat intercommunal des eaux de Pointe-à-Pitre-Abymes (SIEPA) et rejets d'effluents vers les installations de ce syndicat. Chiffre d'affaire 2005 : 3 903 644 euros HT dont 52 007 euros HT de travaux attribués à titre exclusif, Valeur totale hors TVA estimée du contrat : 32 000 000 euros HT. II.2.2) Pourcentage minimal des travaux devant être attribués à des tiers (le cas échéant) : Les candidats sont invités à indiquer eux-mêmes, dans leurs offres, le pourcentage lorsqu'il existe, de la valeur globale des travaux faisant l'objet du contrat qu'ils comptent confier à des tiers. SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ÉCONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION III.1.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession. Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - Lettre de candidature précisant l'identité du candidat ou du mandataire du groupement qui précisera l'identité de chaque membre dudit groupement et sa forme - Pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat ou le groupement - Attestation sur l'honneur que le candidat (ou le cas échéant, chaque membre du groupement) n'est pas en liquidation judiciaire, si le candidat (ou le cas échéant, chaque membre du groupement) est en redressement judiciaire : copie du ou des jugements prononcés à cet effet. - Déclaration que le candidat (ou le cas échéant, chaque membre du groupement) ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir - justificatifs que le candidat (ou le cas échéant, chaque membre du groupement) a bien satisfait à l'ensemble de ses obligations fiscales et sociales (certificats délivrés par les administrations et organismes compétants ou déclaration sur l'honneur dûment datés et signée concernant les seuls impôts. taxes et cotisations sociales pour lesquels il n'est pas délivré de certificat) dans les conditions définies par l'article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997, complété par l'arrêté du 31 janvier 2003 pris pour son application. Attestation sur l'honneur que le candidat (ou le cas écheant chaque membre du groupement) est en règle au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue par l'article L.323-1 du Code du Travail. Attestation sur l'honneur que le candidat (ou le cas échéant, chaque membre du groupement) n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin numéro 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L324-9. L324-10, L341-6 L125 1 et L125-3 du Code du Travail ou de toute condamnation pour des infractions similaires. Eléments juridiques relatifs à la structure du candidat (ou le cas échéant, chaque membre du groupement) forme juridique, date de création, capital social, actionnaires ou associés principaux. Justificatif de l'inscription du candidat (ou le cas échéant, chaque membre du groupement) au registre du commerce et des sociétés (extrait K Bis ou document d'effet équivalent) ou autre registre professionnel, ou récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les candidats ayant commencé leur activité depuis moins d'un an. Précisions : Les candidats peuvent se présenter seuls ou en groupement. Pour chaque document demandé, un document d'effet équivalent peut être produit. Les candidats étrangés devront produire les documents demandés ou des documents d'effet équivalent, selon les normes juridiques en vigueur dans l'État dans lequel ils sont établis, le cas échéant les documents rédigés en langue étrangère devront faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française. Les formulaires DC 4, DC 5 et DC 7 peuvent être utilisés: ils sont publiés sur le site Internet du Ministère de l'Économie et des Finances : www.minefi.gouv.fr. III.1.2) Capacité économique et financière : Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - Éléments financiers relatifs au candidat (ou le cas échéant, chaque membre du groupement) pour les trois derniers exercices chiffre : d'affaires, bilan et comptes de résultat notamment En cas d'appartenance du candidat (ou le cas échéant , chaque membre du groupement) à un groupe de sociétés : organigramme financier du groupement faisant apparaître les principaux actionnaires ainsi que les bilans et comptes de résultat de la maison-mère. III.1.3) Capacité technique : Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : Description détaillée de l'entreprise du candidat (ou le cas échéant chaque membre du groupement) : moyens en personnel et moyens techniques, organisation interne, activités principales et accessoires. Tous autres justificatifs et documents que le candidat individuel ou en groupement jugera utile de présenter pour permettre à la personne publique délégant d'apprécier l'aptitude du candidat individuel ou du candidat en groupement à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. SECTION IV : PROCEDURE IV. 1) CRITERES D'ATTRIBUTION Les critères d'attribution du contrat seront les suivants : Valeur technique et qualité de la gestion du service Prix et aspects financiers IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF IV.2.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur : Néant IV.2.2) Date limite de présentation des candidatures : Date : 16/12/2006 heure : 10h00.IV.2.3) Langue pouvant être utilisée pour les candidatures : Français. SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES V.1) LE CONTRAT S'INSCRIT DANS UN PROJET/PROGRAMME FINANCÉ PAR DES FONDS COMMUNAUTAIRES : Non. V.2) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES Le dossier de candidature devra être adressé par pli recommandé avec accusé de réception ou déposé contre récépissé à l'adresse suivante : Monsieur le President du SIAEAG - Route de Blanchard - Labrousse - 97190 LE GOSIER Guadeloupe. Le dossier de candidature devra être placé sous double enveloppe. L'enveloppe intérieure, contenant le dossier de candidature, portera la mention "délégation de service public de l'assainissement - ne pas ouvrir avant la séance de la Commission". La transmission des candidatures par télécopie ou par voie électronique n'est pas autorisée. V.3) PROCÉDURES DE RECOURS V.3.1) Instance chargée des procédures de recours : Nom officiel Tribunal administratif de Basse Terre Adresse postale : Quartier d'Orléans - allée Maurice Micaux, F-97109 BASSE-TERRE CEDEX Courrier électronique (e-mail) : greffeta-basse-terre@juradm.fr Adresse URL : www.ta-basse-terrejuradm.fr Téléphone : 5 90 81 45 38 - Fax : 05 90 81 96 70 Organe chargé des procédures de médiation : Nom officiel : M. le Président du Tribunal administratif de Basse-Terre. Adresse postale : Quartier d'Orléans - allée Maurice Micaux F-97109 BASSE-TERRE CEDEX Courrier électronique (e-mail) : greffe.ta-basse-terte@juradm.fr Adresse URL : www.ta-basse-terre.juradm.fr Téléphone : +5 90 81 45 38 - Fax : +5 90 81 96 70 V.3.2) Introduction des recours Précisions concernant les délais d'introduction des recours: voir V.3.3 V.3.3) Service auprès duquel des renseignemento peuvent être obtenus sur l'introduction des recours : Nom officiel Tribunal administratif de Basse Terre Adresse postale : Quartier d'Orléans - allée Maurice Micaux, F 97199 BASSE-TERRE CEDEX Courrier électronique (e-mail) : greffeta-basse-terre©juradm.fr Adresse URL : www.ta-basse-terre.juradm.fr Téléphone : +5 90 81 45 38 - Fax : +5 90 81 96 70 V.4) DATE D'ENVOI DE L'AVIS AU JOURNAL OFFICIEL DE L'UNION EUROPÉENNE (JOUE) : 18/10/2006 V.5) DATE D'ENVOI DU PRESENT AVIS A LA PUBLICATION : 07/11/2006 G11465