Marchés publics

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC COMMUNE DE VIEUX-FORT AVIS D'APPEL PUBLIC À CANDIDATURES 1°) Dénomination et adresse de la collectivité : Commune de VIEUX-FORT Mairie Place Mane EUSEBE 97141 VIEUX-FORT 2°) Objet de la consultation : Délégation par affermage du service public d'alimentation en eau potable, attribuée conformément aux articles L1411-1 à L1411-18 du Code Général des Collectivités Territoriales. 3°) Caractéristiques essentielles de la délégation : Durée du contrat : 9 ans et 10 mois : début le 1er mars 2007 (échéance au 31/12/2006) variante autorisée. • Données du service (exercice 2004) • Nombre d'abonnés : 731 u • Volume annuel produit : 261 780 m3 • Volume annuel exporte : 682 m3 • Chiffre d'affaire annuel : 200 000 Euros HT. Ouvrages à exploiter : - 1 captage : 1000 m3/jour - 1 station de surpression : 6 m3/h - 1 réservoir : 500 m3 - Linéaire du réseau (hors branchements) : 20 095 ml 4°) Contenu des dossiers de candidatures: - Lettre de candidature - Attestations, certificats et justifications prévus aux articles 8 et 9 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 - Attestation sur l'honneur du respect des obligations liées à l'emploi de travailleurs handicapés prévues dans le code du travail (articles L.323-1 et suivants) - Références d'exploitations similaires - Chiffres d'affaires et bilans des trois dernières années - Toutes pièces permettant d'apprécier les garanties professionnelles et financières de l'entreprise et l'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. 5°) Date limite de réception des dossiers de candidature : Le 29 décembre 2006 avant 13 heures. Les dossiers de candidatures devront être adressés à Monsieur le Maire, Hôtel de ville 97141 VIEUX-FORT, sous enveloppe cachetée portant la mention : "Candidature pour la délégation du service public d'eau potable - A n'ouvrir qu'en présence de la commission". 6°) Renseignements : Renseignements d'ordre administratif : Service technique de VIEUX-FORT - Monsieur JOSPITRE Renseignements d'ordre technique : Direction de l'Agriculture et de la Forêt - M. VIGNON ou QUIMEBY - Téléphone : 0590 99 09 59/60 7°) Date d'envoi : 7 novembre 2006. Le Maire G11013