Marchés publics

AVIS D'APPEL À CANDIDATURES 1. Identification du service demandeur : REGIE AUTONOME DE L'AÉROPORT DE GRAND CASE Aéroport d'Espérance - Grand Case Route de l'Espérance 97150 SAINT MARTIN 2. Vu la délibération du Conseil d'administration en date du 8 décembre 2006 arrêtant le principe de délégation de Service Public et autorisant la Directrice Madame CHARVILLE Sabrina à engager les procédures de consultation dans le respect des règles édictées par la loi n°93-122 du 29 janvier 1993. 3. Cadre de la consultation : Délégation de Service Public portant sur la concession avec travaux et exploitation des ouvrages réalisés d'une station d'avitaillement permettant le stockage et la distribution de combustibles et lubrifiants. 4. Objet : Candidature à la délégation de service public sous forme de concession relative à la mise en place d'une station d'avitaillement permettant le stockage et la distribution de combustibles et lubrifiants. 5. Caractéristiques principales de la convention : • Mode de rémunération du contractant. Tarification des services aux usagers de l'aéroport • Une redevance sera due à la Régie Communale de l'Aéroport selon la formule de calcul prévue au cahier des charges. 6. Nomenclature : Classification CPV (Vocabulaire Commun des Marchés) Objet principal - Descripteur principal : 63430000-2, Objets complémentaires : 63121100-4, 45213330-5 7. Lieu d'exécution du contrat : Aéroport de Grand-Case (971) 8. Durée du contrat : Concession 15 ans. 9. Renseignements et pièces justificatives à produire : Le candidat remettra un dossier permettant au concédant d'apprécier ses garanties professionnelles et financières et son aptitude à assurer l'égalité des usagers et la continuité du service public. Ce dossier comprendra : • Lettre de candidature • La description détaillée de son entreprise actionnaires, moyens financiers, moyens en personnel, moyens matériels mobilisables, organisation interne, activités principales et accessoires, bilans et comptes résultats des cinq derniers exercices (sauf pour les sociétés ayant moins de 3 ans) • L'entrait de K bis • Les références du candidat en matière de stockage et de distribution de combustibles et de lubrifiants, ainsi que son savoir-faire en matière de protection de l'environnement, • Les attestations d'assurances • Si le candidat estes redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet: • Une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée par le candidat, pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du Code des marchés publics, notamment 1°) Qu'ils n'ont pas fait l'objet depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, par le deuxième alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1: par le deuxième alinéa de l'article 4349, par les articles 435-2, 441-1 à 441-7, par les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, par l'article 441-9 et par l'article 450-1 du code pénal, ainsi que par le deuxième alinéa de l'article L 152-6 du code du travail et l'article 1741 du code général des impôts. 2°) Qu'ils n'ont pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L 324-9, L 32410, L341-6, L125-1 et L125-3 du code du travail, 3°) Qu'ils ne sont pas en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L620-1 du code de commerce et les personnes physiques dont la faillite personnelle, au sens de l'article L.625-2 du même code, a été prononcé ainsi que les personnes faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger. Les personnes admises au redressement judiciaire au sens de l'article L.620-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger doivent justifier qu'elles ont été habilitées à poursuivre leur activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché, 4°) Qu'ils ont souscrit au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, les déclarations leur incombant en matière fiscale et sociale ou qu'ils ont acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date. Toutefois, sont considérées comme en situation régulière les personses qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, n'avaient pas acquitté les divers produits devenus exigibles à cette date, ni constitué de garanties, mais qui, avant la date du lancement de la consultation, ont, en l'absence de toute mesure d'exécution du comptable ou de l'organisme chargé du recouvrement, soit acquitté lesdits produits, soit constitué des garanties jugées suffisantes pour le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement. Les personnes physiques qui sont dirigeants de droit ou de fait d'une personne morale qui ne satisfait pas aux conditions prévues aux alinéas précédents ne peuvent être personnellement candidates à un marché. Les pièces mentionnées à l'article R 324-4 ou R324-7 du Code du Travail. 10. Présentation des candidatures : Les candidatures seront envoyées, en langue française uniquement, sous pli recommandé avec accusé de réception ou déposées contre récépissé à l'Aéroport de Grand-Case. Elles seront remises sous double enveloppe. Les enveloppes extérieures seront adressées à Madame la Directrice, Aéroport de Saint-Martin Grand-Case Aéroport d'Espérance - Grand-Case - Route de l'Espérance - 97150 SAINT-MARTIN. L'enveloppe extérieure portera la mention " candidature pour délégation de service public sous forme de concession relative à la mise en place d'une station d'avitaillement - Aéroport de Grand-Case " et " ne pas ouvrir avant la commission d'ouverture des plis ". L'enveloppe intérieure portera la mention " présentation de la candidature ". Aucune transmission par voie électronique ne sera acceptée. 11. Date limite de remise des candidatures : Les candidatures devront être remises avant le 22 JANVIER 2007 à 16h00. 12. Déroulement de la procédure et critères de sélection des candidatures : les candidats admis à présenter une offre, sélectionnés après examen de leurs références et garanties professionnelles et financières et leur aptitude à assurer la continuité du service public, ainsi que l'égalité des usagers, recevront un dossier de consultation. 13. Renseignements complémentaires : Pour toute demande de renseignements complémentaires, les candidats pourront s'adresser à REGIE AUTONOME DE L'AEROPORT DE GRAND CASE - Aéroport d'Espérance - Grand Case - Route de l'Espérance - 97150 SAINT-MARTIN à l'attention de Madame la Directrice, Sabrina CHARVILLE Tél : 0590 87 53 03 ccll : 06 90 47 72 83 Fax : 05 90 87 09 71 Email : s.charville-sfg@wanadoo.fr 14. Date d'envoi à la publication : Le 13 décembre 2006. G12433