Marchés publics

France: Services de conseil juridiqueConseil juridique des prêteurs dans le cadre de la levée des financements nécessaires à la concession de la société publique locale de l'infrastructure Avis de marché ou de concession – régime ordinaire menu close list Table of contents 1. Acheteur 1.1 Acheteur Nom officiel : SPL Grand Est mobilités 2. Procédure 2.1 Procédure Titre : Conseil juridique des prêteurs dans le cadre de la levée des financements nécessaires à la concession de la société publique locale de l'infrastructure Description : 1/ Dans le cadre de la mise en place de la société publique locale portant sur la gestion de l'infrastructure, le Grand Est Mobilités se charge de réaliser les démarches auprès des établissements concernés afin de lever les financements nécessaires. En ce sens le Grand Est Mobilités sollicite un conseil juridique prêteurs pour la réalisation de ces démarches. Le périmètre de la prestation comprend l'ensemble des services d'assistance juridique et financier nécessaires ou souhaitables pour que les prêteurs puissent : - Réaliser l'ensemble des remarques nécessaires à la documentation projet pour permettre la bancabilité ; - Passer en comité de crédit ; - Présenter des offres satisfaisantes ; - Rédiger la documentation de financement au profit des prêteurs ; - Permettre la réalisation de tirages supplémentaires sur toute la durée du marché. Les conseils fiscaux et comptables ne feront pas partie du champ d'intervention de la Mission. 2/ Le marché est dit composite étant donné qu'il est composé de prestations réglés par des prix forfaitaires et des prix unitaires. 3/ L'accord-cadre, il est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum de 1 000 000 euro(s) HT sur la durée totale du marché L'accord-cadre est mono-attributaire Identifiant de la procédure : 0ae7781b-de16-427f-bb85-325f779a4f07 Identifiant interne : 25AOMC003 Type de procédure : Ouverte Justification de la procédure accélérée : Principales caractéristiques de la procédure : 2.1.1 Objet Nature du marché : Services 2.1.4 Informations générales Informations complémentaires : 1/ La durée du marché composite est de 4 ans à compter de la date de notification du marché. 2/ La procédure et le contenu du dossier de consultation sont disponibles sur le site https://marchespublics.grandest.fr/accueil.htm. Après vous être connecté à votre profil utilisez l'onglet " Rechercher " puis à la rubrique " Consultations en cours ", renseigner le domaine correspondant " Quoi ? " le numéro « 25aomc003 ». 3/Toute question relative à cette consultation se fait dans un délai maximum de 10 jours avant la date limite de remise des dossiers via le site www.marchespublics.grandest.fr, Une fois votre consultation visible sous la référence « 23aomc001 », vous devez cliquer sur le symbole « … » en dessous de « Plus » et sélectionner « Poser une question à l'acheteur » ; vous trouvez l'historique des échanges questions - réponses, défilez en bas de ladite page pour cliquer sur « Poser une question ». Nous attirons votre attention, sur les trois règles à respecter, notamment le point 2 : « Vous ne devez pas vous identifier dans votre question, vous le serez automatiquement par la plateforme. ». 4/ L'article 12.2 du Règlement de la consultation "Conflits d'intérêts" précise les cas de conflits d'intérêts. 5/ L'article 4.4.1 du règlement de consultation "Aptitude à exercer une activité professionnelle" précise les aptitudes à détenir pour la réalisation des prestations. 6/ L'article 26.2.1 Cession par la Spl Grands Est Mobilités précise la possibilité de cession du contrat soit à un groupe d'intérêt économique ou une holding ou encore à la société publique locale qui aura la charge de la gestion des infrastructures Base juridique : Directive 2014/24/UE 8. Organisations 8.1 ORG-0001 ORG-0002 ORG-0003 ORG-0004 ORG-0005 Nom officiel : Avenue-Web Systèmes, SPL Grand Est mobilités, SPL Grand Est Mobilités, Tribunal judiciaire de Strasbourg, Tribunal judiciaire de Strasbourg Numéro d’enregistrement : 7BCA799B-F837-954C-2727A014BC6C6E6F Numéro d’enregistrement : 80309 Numéro d’enregistrement : 7BCA79B7-ADDF-7460-47EF48485A3914D4 Numéro d’enregistrement : 7BCA79C4-0BC5-87E3-FDB568C3276A4816 Numéro d’enregistrement : 7BCA79D3-F241-9076-88D8D0D9DEBE33D4 Adresse postale : 1 rue des Arquebusiers Adresse postale : 1 rue des Arquebusiers Adresse postale : Quai Finkmatt Bp 1030 Adresse postale : Quai Finkmatt Bp 1030 Ville : Seyssinet-Pariset Ville : Strasbourg Ville : Strasbourg Ville : Strasbourg Ville : Strasbourg Code postal : 38170 Code postal : 67000 Code postal : 67000 Code postal : 67070 Code postal : 67070 Subdivision pays (NUTS) : Isère ( FRK24 ) Subdivision pays (NUTS) : Bas-Rhin ( FRF11 ) Subdivision pays (NUTS) : Bas-Rhin ( FRF11 ) Subdivision pays (NUTS) : Bas-Rhin ( FRF11 ) Subdivision pays (NUTS) : Bas-Rhin ( FRF11 ) Pays : France Pays : France Pays : France Pays : France Pays : France Point de contact : SPL Grand Est mobilités Point de contact : Pôle achats Adresse électronique : publications-joue@aws-france.com Adresse électronique : contact.achats@splgrandestmobilites.fr Adresse électronique : contact.achats@splgrandestmobilites.fr Adresse électronique : tj-strasbourg@justice.fr Adresse électronique : tj-strasbourg@justice.fr Téléphone : +33480041260 Téléphone : 0640975088 Téléphone : (33)640975088 Téléphone : (33)388752727 Téléphone : (33)388752727 Télécopieur : (33)388752930 Télécopieur : (33)388752930 Adresse internet : https://www.justice.gouv.fr/ Adresse internet : https://www.justice.gouv.fr/ Profil de l’acheteur : https://marchespublics.grandest.fr/accueil.htm Rôles de cette organisation : Acheteur TED eSender Informations relatives à l’avis Type d’avis : Avis de marché ou de concession – régime ordinaire Date d’envoi de l’avis : 16/04/2025 19:10 +02:00 Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français