Marchés publics

AVIS D'APPEL PUBUC A LA CONCURRENCE Procédure Adaptée 1/ NOM DU POUVOIR ADJUDICATEUR: Ville de Fort-de-France Centre Administratif, Bd du Général De GAULLE - 97200 Fort-de-France. Téléphone : 05-96-59-60-00 - Fax 0596-60-91-69. Mandataire agissant au nom et pour le compte du pouvoir adjudicateur: SEMAFF, Société dEcônomie Mixte d'Aménagement de la Ville de Fort-de-France -109 rue Ernest Deproges 97200 Fort-de-France. telephone : 05 96 59 60 00 fax :0596-62-90-92. 2/ OBJET DU MARCHE Marché de prestation de service : entretien des délaissés et espaces verts dans le cadre de RHI Ravine Bouille. Lieu d'exécution : quartier Ravine Bouillé à Fort-de-Fiance. Caractéristiques principales Le marché s'exécutera par émission de bons de commande au fur et à mesure des besoins identifiés, sur la base du bordereau à prix unitaire. Entretien des délaissés et espaces libérés, coupe d'épineux, débrouosaillage et évacuation des déchets en décharge. Conditions de participation Critères de sélection des candidatures : notamment les compétences, capacités professionnelles, les références du candidat dans le domaine objet de la consultation, les moyens humains et techniques. En ce qui concerne les entreprises nouvellement créées, les pièces mentionnées pourront se limiter aux années d'exercice effectide leur activité, ainsi qu'aux références des personnels d'encadrement de la société dans d'autres structures, le cas échéant. Chaque candidat su chaque membre de l'équipe candidate devra produire Une première enveloppe comprenant 1/ Une déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne fait pas l'objet d'une des interdictions de soumissionner telles que définies à l'Article 43 du CMP, c'est-à-dire: * Qu'il n'a pas fait l'objet depuis moins de cinq ans, d'une condamnation definitive pour l'une des infractions prévues par les Articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 3241 à 324-6, 421-2-1, Article 421-5-2ème al, Article 433-1, Article 434-9-2ème al,, Articles 435-2, 441-1 à 441-7, 441-8- 1er et 2ème ai,, Article 441-9 et Article 450-1 du Code pénal par l'Article L,152-6-2ème al, du Code du travail : par l'Article 1741 du Cod général des impôts: * Qu'il n'a pas fait l'objet depuis moins de cinq ans d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions mention- nées aux Articles L.324-9, L,324-10, L,341-6. L.125-1 et L125-3 du Code du travail: - * Qu'il n'est pas en état de liquidation judiciaire as sens de l'Article L.620-1 du Code du cornmerce ou de faillite personnelle au sens de l'Article 625-2 ou qu'il ne fait pas l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger: • Qu'il a souscrit à l'ensemble de ses obligations concernant sa situation fiscale et sociale au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancernent.de la consultation ou constitué des garanties suffisantes 2/ Le candidat en redressement judiciaire devra produire copie du ou des juernents prononcés à cet effet. Les opérateurs économiques sont invités à renseigner les documents fournis dans le DCE, à savoir: DC 4 (Lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses co-traitants), et DC5 (Déclaration du candidat), disponible à l'a- dresse suivante http://www.minefi.gouv.fr, thème: marchés publics): 3/ Les pièces définies ci-dessous pennettant l'évaluation de leur expérience, capacités professionnelles, techniques et financières Expérience : (References de prestations similaires des cinq dernières années) Capacités professionnelles : (Effectif des trois dernières années) Capacités techniques : (Déclaration indiquant l'outillage, le materiel et l'équipement technique dont le prestataire dispose) Capacités financières : (CA des trois dernières années). Si, pour justifier de ses capacités, le candidat souhaite faire prévaloir les capacités professionnelles, techniques et financières d'un autre intervenant quel qu'il soit (sous-traitant notamment), il devra produire les pièces ci-dessus relatives à cet intervenant. Il devra également justifier qu'il disposera des capacités de cet intervenant pour l'exécution du marché, 4/ Un document relatif aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat. Une deuxième enveloppe contenant les éléments nécessaires aux choix de l'offre Pour le choix de l'offre, les candidats doivent produire les documents suivants 1/ Un projet de marché comprenant pour chaque lot: un contrat valant acte d'engagement et CCAP (cadre ci-joint à compléter, à dater, à parapher sur chaque page et à signer) * le bordereau des prix unitaires le cahier des charges • la simulation 2/ L'attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle, en cours de validité, (c'està-dire justifiant le paiement des primes pour la période en cours) Colères d'attribution: Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction du critère du prix, Type de procédure la consultation s'effectue selon la Procédure adaptée en application de l'Arttsle 28 du CMP Date limite de réception des offres : 11 décembre 2006, à 16h30. Délais de validité de l'offre : 90 jours à compter de la date de remise de l'offre. Les offres seront remises sous enveloppes cachetées à l'adresse du Maître d'ouvrage SEMAPF Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents Un exemplaire du dossier de consultation sera remis gratuitement à l'entreprise qui en fera la demande écrite : le dossier sera disponible dans un délai de 3 jours au plus tard, qui suivent la réception de la demande écrite de l'entreprise. Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif et technique peuvent être obtenus : SEMAFF. Correspondent MR HEJOAKA , 109 rue E Deproge , 97200 Fort-de-France Téléphone : 05-96-63-90-91, télécopieur 05-9E-63-90-92, courriel : semaff@semaff.fr. DATE D'ENVOI DE L'AVIS À LA PUBLICA- TION 21 novembre 2006 M11385