Marchés publics

Avis D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE Procédure Maptée 1/ NOM DU POUVOIR ADJUDICATEUR: ville de Fort-de-Fiance Centre Administratif, Bd du Général De GAULLE - 97200 Fort-de-France. Téléphone: 05-96-59-60-00-Fax: 05-9660-91-69. Mandataire agissant au nom et pour le compte du pouvoir adjudicateur: SEMAFF, Société dEconornie Mixte d'Aménagement de la Ville de Fort-de-Fiance - 109 rue Ernest Deproges 97200 Fort-de-France Téléphone :05-96-63-90-91 - Fax: 05-96 63-90-92. 2/ OBJET DU MARCHE Marché d'études relatives à l'élaboration des dossiers d'enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique, dans le cadre de la réhabilitation de la fontaine Gueydon et de l'aménagement de son espace environnant. Lieu d'exécution: Pont-de-France.. Caractéristiques principales: le marché portera sur la constitution des dossiers d'enquêtes relatifs à 9 immeubles, le reste des Immeubles ayant ,déjà fait l'objet d'acquisibons amiables entre la ville de Fort-de-France et les propriétaires concernés. L'opération est soumise à une notice d'impact conforme à la Loi n 70-629 du 10-07-76. Conditions de participation: Critères de sélection des candidatures: notamment les compétences, capacités professionnelles, les références du candidat dans le domaine objet de la consultation, les moyens humains déployés par l'opérateur economique pour accomplir la mission dans les meilleures conditions et les moyens techniques. A ce titre, les titres et CV des personnes exécutants la mission seront produits. - En ce qui concerne les entreprises nouvellement créées, les pièces mentionnées pourront se limiter aux années d'exercice effectif de leur activité, ainsi qu'aux références des personnels d'encadrement de la société dans d'autres structures, le cas échéant Chaque candidat ou chaque membre de l'équipe candidate devra produire: Une première enveloppe comprenant: 1/ Une déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne fait pas l'objet d'une des interdictions de soumissionner telles que définies à l'article 43 du CMP, c'est-à-dire : * Qu'il n'a pas fait l'objet de?uis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prevues par les Articles 222-38, 222-40 313-1 a 313-3, 314-1 a 314-3, 324 1 à 324-6, 421-2-1 Article 421-5-2e al., 433-1, Article 434-9-2e al Articles 435 2,441-1 à 441-7, 441-8-1er et 2e al, Article 441-9 et Article 450-1 du Code penal: par l'Article L.152-6-2e al. du Code du travail par l'Article 1741 du Code general des impôts: * Qu'il n'a pas fait l'objet depuis moins de cinq ans d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les Infractions mentonnées aux articles L.324-9, [324-10 [.341-6, L.125-1 et L. 125-3 du Code du travail : Qu'il n'est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l'Article L.62Û-1 du Code du commerce ou de faillite personnelle au sens de l'Article 625-2 ou qu'il se fait pas l'objet d'une procedure équivalente regie par un droit étranger - Qu'il a souscrit à l'ensemble de ses obligations concernant sa situation fiscale et sociale au 31 décembre de l 'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de-la consultation ou constitué des garanties suffisantes:. 2/ Le candidat en redressement judiciaire devra produire copie du ou des jugements prononces à cet effet, Les opérateurs économiques sont incités à renseigner les documents fournis dans le DCE, à savoir: DC 4 (Lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses co-traitants), et DC5 (Déclaration du candidat), disponible à l'adresse suivante: http://.minefi.gouv.fr, thème: marchés publics) 3/ Les pièces définies ci-dessous permettant l'évaluation de leur expérience, capacités professionnelles, techniques et financières: Expérience : (Références de prestations similaires) Capacités professionnelles : Effectif des trois dernières années) Capacités techniques : (Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le prestataire dispose) Capacités financières : (CA des trois dernières années). Si, pour justifier de ses capacités, le candidat souhaite faire prévaloir les capacités professionnelles, techniques et financières d'un autre intervenant quel qu'il soit (sous-traitant notamment), il devra produire les pièces ci-dessus relatives à cet intervenant, Il devra également justifier qu'il disposera des capacités de cet intervenant pour l'exécution du marché. 4/ Un document relatif aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat. Une deuxième enveloppe contenant les éléments nécessaires aux choix de l'offre Pour le choix de l'offre, les candidats doivent produire les documents suivants 1/ Un projet de marché comprenant pour chaque lot: un acte d'engagement (cadre ci-joint à compléter, à dater, à parapher sur chaque page et à signer): CCAP: • le cahier des charges: Critères d'attribution Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction: - de la valeur technique pour 40% - du prix pour 30% - du délai pour 30%. Type de procédure la consultation s'effectue selon la Procédure adaptée en application de l'article 23 du CMP. Date limite de réception des offres : 12 janvier 2007, à 12h 30, Délais de validité de l'offre: 90 jours à compter de la date de remise de l'offre. les offres seront remises sous enveloppes cachetées à l'adresse du Maître d'ouvrage SEMAFF Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents un exemplaire du dossier de consultation sera remis gratuitement à l'entreprise qui en fera la demande écrite. le dossier sera disponible dans un délai de 3 jours au plus tard, qui suivent la réception de la demande écrite de l'entreprise, Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif et technique peuvent être obtenus : SEMAFF. Correspondant : Melle CHARVET, 109, rue Ernest Deproges, 97200 Fort-de-France, téléphone : 05-96-6390-91, télécopieur: 05-96-63-90-92, courriel: semaf@fsemaff.fr. DATE D'ENVOI DE L'AVIS À LA PUBLICATION :6 décembre 2006. M1205