Marchés publics

AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE Procédure Adaptée l/ IDENTIFICATION DE L'ORGANISME OUI PASSE LE MARCHE, Pouvoir adjudicateur SEMAFF, Société d'Economie Mixte d'Aménagement de la Ville de Fort-de-France - 109 rue Ernest Deproges 97200 Fort-de-France. Téléphone 05-96-63-90-91 - Fax 0596-63-90-92. - Courriel semaft@semaff.fr 2/ OBJET DU MARCHE Mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (C.S.P.S.) dans le cadre de la réalisation des travaux de viabilisatisn de la ZAC de l'Etaog Z'Abricots - voiries et réseaux divers, Conforme à la Loi n°93-1418 du 31-12-93, les Décrets n° 94-1159 du 26-12-94 et 0 95-543 du 4-05-95, et n°95-607 du 6-05-95 et les Arrêtés correspondants. Compétence de niveau 1 Phases conception et réalisation. Lieu d'exécution ZAC de l'Etang Z'abricots à Fort-de-France. Caractéristiques principales le marché s'exécutera par émission de bons de commande au fur et a mesure des besoins identifiés, sur la base du bordereau à prix unitaire. Il eat conclu pour une durée de 12 mois et pourra être reconduit trois fois, sans que la durée maximale ne dépasse quatre ana. Conditions de participation Critères de sélection des candidatures notamment les compétences, capacités professionnelles, les références du candidat dans le domaine objet de la consultation, les moyens humains et techniques. En ce qui concerne les entreprises nouvellement créées, les pièces mentionnées pourront se limiter aux années d'exercice effectif de leur activité, ainsi qu'aux références des personnels d'encadrement de la société dans d'autres structures, le cas échéant. Chaque candidat devra produire Une premiere enveloppe comprenant 1) Une déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne fait pas l'objet d'une des interdictions de soumissionner telles que définies à l'Article 8 de l'Ordonnance du 6 juin 2005 n°2005-649, c'est-à-dire Qu'il n'a pas fait l'objet depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38. 222-40, 313-1 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, article 421- 5-2e al. article 433-1, article 434-9-2e al., ar- ticles 435-2, 441-1 à 441-7, 441-8-1 er et 2e al, article 441-9 et article 450-1 du Code pé- nal: par l'article L 152-6-2e al. du code du tra- vail: par l'article 1741 du Code general des impôts , Qu'il n'a pas fait l'objet depuis moins de cinq ans d'une condamnation inscrite au bulletin n2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux Articles L. 324-9, [.324-10, L. 341-6 L. 125-1 et L. 125-3 du Code du travail • Qui n est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l'Article L. 620-1 du code du commerce ou de faIllIe personnelle au sens de l'Article 625-2 ou qu'il ne fait pas l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger• • Qu'il a souscrit à l'ensemble de ses obligations concernant sa situation fiscale et sociale au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation ou constitué des garanties suffivantes 2) Le candidat en redressement judiciaire devra produire copie du ou des jugements prononcés à cet effet. 3) Les pieces définies ci-dessous permettant l'évaluation de leur expérience, capacités professionnelles, techniques et financières Experience (Références de prestations similaires des trois dernières années) Capacités professionnelles (Effectif des trois dernières années, CV du coordonnateur titulaire et du suppléant, attestation de compétence) Capacités techniques (Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le prestataire dispose) Capacités financières (CA des trois dernières annees) 4) Un document relatif aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat. Une deuxième enveloppe contenant les éléments nécessaires use choix de j'offre Pour le choix de l'offre, les candidats doivent produire les documents suivants 1- Un projet de marché comprenant: * un ache d'engagement (A. E.) (cadre ci-joint à compléter, à dater, à parapher sur chaque page et a signer) * le bordereau des prix unitaires * le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) • La simulation • Le mémoire justificatif: 3 L'attestation d'assurance responsabilité- civile professionnelle, en cours de validité, (c'està-dire justifiant le paiement des primes peur la période en cours) Critères d'attribution Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés cidessous avec leur pondération. - le prix : 70%  - la valeur technique : 30 %. Type de procedure : la consultation s'effectue conformément aux dispositions du Décret n° 2005-1742 du 30/12/05 pris en application de l'Ordonnance n° 2005-649 du 06/06/05 - Procédure adaptée en application de l'article 10 du décret, comportant une phase de négociation avec les opérateurs économiques sélectionnés Date limite du reception des offres : 25 janvier 2007a 16h30 Délais de validité de l'offre : 120 jours à compter de la date de remise de l'offre. les offres seront remises sous enveloppes cachetées a l'adresse du Maître d'ouvrage SEMAFF. conditions et mode de paiement pour obtenir les documents un exemplaire du dossier de consultation sera remis gratuitement a l'entreprise qui en fera la demande écrite, le dossier sera disponible dans un délai se 6 jours au plus tard, qui suivent la reception de la demande écrite de l'entreprise. Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif et technique peuvent être obtenus : SEMAFF. Correspondant Mr LUCIEN 109, rue Ernest Deproges, 97200 Fort-de-France, telephone : 05-96-63 90-91 télécopieur : 05-96-63-90-92, courriel : semaff@semaff.fr DATE D'ENVOI DE L'AVIS À LA PUBLICATION : 18 décembre 2006. M12309