Marchés publics

AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE Procédure Adaptée 1/. NOM DU POUVOIR ADJUDICATEUR: Ville de Fort-de-France Centre Administratif, Bd du Général De GAULLE - 97200 Fort-de-Fiance. Téléphone: 05-96-59-60-00 - Fax: 05-9660-91-69. Mandataire agissant au nom et pour le compte du pouvoir adjudicateur : SEMAFF, Société d'Economie Mixte d'Aménagement de la Ville de Fort-de-Fiance - 109 rue Emest Deproges 97200 Fort-de-France. Téléphone : 05-96-63-90-91 - Fax : 05-9663-90-92, 2/ OBJET DU MARCHE Réalisation dun aménagement physager dans un espace accueillant 17 LES au lieu dit Pointe de la vierge. Lieu d'exécution : Quartier Pointe de la Vierge Fort-de-France, Caractéristiques principales: le marché portera sur la mise en place de terre végétale, de plantations, d'un réseau d'arrosage, d'aménagements et réseaux divers. Il est conclu pour une durée maximale de deux. Il n'est pas prévu de décomposition en lots. Le marché sera conclu avec un opérateur économique se présentant seul ou en groupement solidaire. Conditions de participation: Critères de selection des candidatures : notamment les compétences, capacités professionnelles, les références du candidat dans le domaine objet de la consultation, les moyens humains et techniques. En ce qui concerne les entreprises nouvellement créées, les pièces mentionnées pourront se limiter aux années d'exercice effectif de leur activité, ainsi qu'aux references des personnels d'encadrement de la société dans d'autres structures, le cas échéant. Chaque candidat ou chaque membre de l'équipe candidate devra produire Une première enveloppe comprenant: 1- Une déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne fait pas l'objet d'une des interdictions de soumissionner telles que définies à l'article 43 du CMP, c'est-à-dire: Oui n'a pas fait l'objet depuis moins de cinq ans, d'une condamnation definitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 22240, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, article 421-5-2e ml. article 4331, article 434-9-2e al., articles 435-2, 441-1 à 441-7, 441-8-1er et 2e al., article 441-9 et article 450-1 du code pénis par l'article L 152-62e al. du code du travail par l'article 1741 du Code général des impôts: • Qu'il n'a pas fait l'objet depuis moins de cinq ans d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux Articles L. 324-9, L. 324-10, L. 3416, L. 125-1 et L. 125-3 du code du travail: • Qu'il n'est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L. 620-1 du code du commerce ou de faillite personnelle au sens de l'article 625-2 ou qu'il ne fait pas l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger • Qu'il a souscrit à l'ensemble de ses obligations concernant sa situation fiscale et sociale au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation ou constitué des garanties suffisantes 2 Le candidat en redressement judiciaire devra produire copie du ou des jugements prononcés à cet effet, Les opérateurs économiques sont invités à renseigner les documents fournis dans le DCE, à savoir: DC 4 (Lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses cc-traitants), et DC5 (Déclaration du candidat), disponible à l'adresse suivante : http://.minefi.gouv.fr, thème : marchés publics) : 3 Les pièces définies ci-dessous permettant l'évaluation de leur expérience, capacités professionnelles, techniques et financières Expérience : (Références de prestations similaires des cinq dernières années) Capacités professionnelles : (Effectif des trois dernières années) Capacités techniques : (Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le prestataire dispose) Capacités financières : (CA des trois dernières années). Si, pour justifier de ses capacités, le candidat souhaite faire prévaloir les capacités professionnelles, techniques et financières d'un autre intervenant quel qu'il soit (sous-traitant notamment), il devra produire les pièces ci-dessus relatives à cet intervenait Il devra également justifier qui disposera des capacités de cet intervenant pour l'exécution du marché. -4 Un document relatif aux pouvoirs de la personne habilité- à engager le candidat, Une deuxième enveloppe contenant' les elements nécessaires aux choix de l'offre Pour le choix de l'offre, les candidats doivent produire le documents suivants : 1 Un projet de marché comprenant pour chaque * un acte d'engagement (AE.) valant CCAP (cadre ci°joint à compléter, à dater, à parapher sur chaque. page et à signer): * le bordereau à prix unitaire (SPU) • Le cadre estimatif 'Le mémoire justificatif: • L'attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle, en cours de validité, (c'est-à-dire justifiant le paiement des primes pour la période en cours). Critères' d'attribution Offre économiquement la plus, avantageuse appréciée en fonction: - du prix pour 50% - de la valeur technique pour 30%: - du délai pour 20%. Type de procédure: Procédure adaptée en application de l'article 28 du CMP 2006.il sera conclu à l'issue d'une phase de négociation avec les opérateurs économiques sélectionnés. Date limite de réception des offres: 1er 'février 2007, à 16 h 30. Délais de validité de l'offre :90 jours à compter de la date de remise de l'offre. les offres seront remises sous enveloppes cachetées à l'adresse du mandataire du maître' d'ouvrage SEMAFF. Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents: un exemplaire du dossier de consultation sera remis gratuitement à l'entreprise qui en fera la demande écrite. le dossier sera disponible dans un délai de 6 jours au plus tard, qui suivent la récep bon de la demande écrite de l'entreprise. Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif et technique peuvent êtreobtenus : SEMAFF, Correspondait: M.HEJOAKA, 109, rue Ernest' Deproges, 97200 Fort-de France, téléphone :05-96-63-90-91, télécopieur : 06-96-63-90-92, courriel : semaff@semaff. fr. DATE D'ENVOI DE L'AVIS A LA PUBLICATION: 18décembre2006. M12311