Marchés publics

AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE Nom et adresse officiels de l'or qanisme ache- teur: DEPARTEMENT DE LA MARTINIOUE Correspondant Président du Conseil général de la Martinique Avenue des Caraïbes, BR 679 - 97264 FORT-DE-FRANCE Cedex Téléphone 0596552600 Télécopieur: 0596553787 Adresse Internet: http://.cg972.fr Principale activité du pouvoir adjudicateur Protection sociale Objet du marché : Fourniture d'équipements médicaux et techniques divers pour les services du Conseil général de la Martinique Type de marché de fournitures : Achat PV - Objet principal : 33100000 Lieu de livraison: FORT-DE-FRANCE L'avis implique un marché public Caractéristiques péncipales Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : les prestations sont décomposées en 115 lots. Des variantes seront-elles prises en compte:Oui La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'Accord sur les Marchés Publics de OMC: Oui Prestations divisées en lots oui Durée du marché ou délai d'exécutn : 12 mois à compter de la notification du marché. Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Budget du Département sur ressources propres, mandat administratif dans un délai de 45 jours après service fait et réception des factures conformément à l'Article 98 du Décret n°2006-975 du 1er août 2006 portant Code des Marchés Publics. Langue pouvant être utilisée dans l'offre ou la candidature :français Unité monétaire utilisée: l'euro Conditions de participation: Critères de sélection des candidatures : capacités techniques et financières Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat: Autres renseignements demandés - Les formulaires DC4 et DC5 (les rubriques D, E1 et E2 sont à remplir en fonction des indications données au point 4) dûment dates et signés par le candidat. Ces documents sont téléchargeables à l'adresse Internet suivante : .minefi-gouv.fr/ marchés publics/ formulaires ou 1- la lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants 2- en cas de groupement, une lettre de candidature fournie en un seul exemplaire original pour l'ensemble du groupement, faisant apparaître les membres du groupement, chaque membre du groupement candidat précisant également sur quels lots porte sa candidature, Documents attestant des pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat 3- les declarations sur l'honneur, en application des Articles 43, 44 et 45 du CMP et des Articles 8 et 38 de l'Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des Marchés Publics - ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les Articles suivants du Code pénal : les Articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 3241 à 324-6, 421-2-1, le deuxième alinéa de l'Article 421-5, l'Article 433-l, le deuxième alinéa de l'Article 434-9, les Articles 435-2, 441là 441-7, les premier et deuxième alinéas de l'Article 441-8, l'Article 441-9 et l'Article 4501 : ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'Article 1741 du Code général des impôts : - ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux Articles L.324-9, L.324-lO, L.34f-6, L. 125-1 et L.125-3 du Code du travail - ne pas être en état de liquidation judiciaire au sens de l'Article L. 620-l du Code de commerce - ne pas être déclaré en état de faillite personnelle, au sens de l'Article L. 625-2 du Code de commerce, ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger - ne pas être admis au redressement judiciaire, au sens de l'Article L. 620-l du Code de commerce, ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché: - avoir au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations incombant en matière fiscale et sociale ou acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, au sens de l'Article 43 du Code des Marchés Publics ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou d'avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement: - être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des Articles L.323-l et L.323-8-2 ou L.323-8-5 du Code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés: 4- les renseignements permettant d'évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concemant les services auxquels se réfère le marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles - liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant notamment le montant, la date et le destinataire - pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou de plusieurs sous-traitants, le candidat produit les mêmes documents concernant le sous-traitant que ceux exiges des candidats par l'acheteur public. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de ce ou ces sous-traitants pour l'exécution du marché, le candidat produit soit le contrat de sous-traitance, soit un engagement écrit du ou des sous-traitants. Critères d'attribution : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le Cahier des charges (Règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descripti. Type de procédure : procédure adaptée Date limite de réception des offres : 24 JANVIER 2007 à 12 heures. Délai minimum de validité des offres : 150 jours à compter de la date limite de réception des offres. Autres renseignements Renseignements complémentaires : le délai de livraison est de 60 jours maximum à compter de la notification du bon de commende. Possibilité de soumissionner pour un lot ou plusieurs lots. Les documents sont téaichargables sur le site Internet du Conseil général http://www. cg972.fr rubrique marchés publics - marchés à procédure adaptée. Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus Les dossiers de consultation peuvent être demandés ou retirés gracieusement 'jusqu'à la date limite de remise des offres à l'adresse suivante : Département de la Martinique - Direction Générale Adjointe chargée des finances et des moyens - Cellule Achats, 19 rue Jacques Cazotte, B.P. 679-97264 FORT-DE-FRANCE Cedex : Téléphone : 0596553786 : télécopieur: 0596 55 37 87. Instance chargée des procédures de recours Tribunal administratif, Immeuble Roy-Camille, Croix de Bellevue, B.P. 683 - 97264 FORTDE-FRANCE Cedex Téléphone :059867166 67 Télécopieur :0596691008 Courriel : greffe.ta-fort-de-france@juradm.fr Précisions concernant le délai d'introduction des recours: Conformément à l'Article R.421 -1 du Code de justice administrative la 'juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaqué M12437