Marchés publics

AVIS D'APPEL PUBLIC: A LA CONCURRENCE MARCHE DE TRAVAUX SELON LA PRQCEDURE ADAPTEE 1. Identification de l'organisme qui passe le marché CONSEIL GENERAL de la Martinique Direction Générale des Services Techniques et Economiques Direction des Bâtiments et Collèges Service Chargé des Opérations Spécifiques et Urgentes Immeuble SGBA - rue de la liberté 97200 FORT DE FRANCE téléphone: 05 96598452/ Télécopie 05 96598457 2. Procédure de passation: Marché à procédure adaptée en application de l'article 28 du code des marchés pnblics S. Objet du marche Travaux de Couverture de bâtiments provisoires préfabriqués à réaliser au Collège Constant Le Ray au VERT-PRE. Commune du Robert 4. Caractéristiques Principales Marché de travaux ordinaire S. Lieu dexécuticu Collège Constant Le Ray Vert-Pré 97231 Le Robert (MARTINIQUE). 6. Délai d'exécution Ne doit pas dépasser 20 jours 7. Modalités d'attribution du marché: Les soumissionnaires peuvent présenter une offre, soit en qualité de candidats individuels, soit en qualité de membres d'un ou de plusieurs groupements. Ils ne peuvent donc pas cumuler les deux qualités. Le marché ne pourra être attribué à un groupement que sous la forme de groupement solidaire. 8. Critères de sélection des candidatures et de jugement des offres Les critères de sélection des candidatures sont les suivants Garanties et capacités techniques et financières Références professionnelles Les critères de Jugement des offres, par ordre décroissant d'importance sont les suivants Le prix des prestations 40%  Délai d'exécution 30%  La valeur technique :30% ?Qualité des matériaux, des procédés techniques, de la méthode de travail, l'organisation matérielle du chantier, les mesures d'hygiène et de sécurité, les modalités de réduction des nuisances et l'engagement sur le nettoyage'du chantier. 9. Lieu où l'on peut télécharger le dossier de consultation Sur les sites http://www.cg972.fr ou sur http://.cgste.mq 10. Date limite de réception des offres Les offres devront parvenir pour le 15 mars 2007 à 12h00 au plus tard, Toute offre parvenue après ces date et heure ne sera pas prise en compte. Les plis contenant les offres seront transmis sous pli cacheté par lettre postale ou remis sur place à: idem paragraphe I L'enveloppe portera la mention' : NE PAS OUVRIR « Offre pour : Travaux dé Couverture de bâtiments provisoires préfabriqués à réaliser au Collège Constant Le Ray au VERT-PRE. Commune du Robert.» 11. Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat: Art 43,44,44-1 et 45 du CMP et 8 et 38 de l'ordonnance n°2005-649 du 6juin 2005 1) Capacité technique, professionnelle et financière et éventuellement sur le savoir-faire en matière de protection de l'environnement 2) Pouvoir donné à la personne pouvant engager la société autre que le gérant lui-même 3) Déclaration sur l'honneur dûment datés et signée par le candidat pour justifier en application des articles 43, 44 et 45 du code des marchés publics: a) Qu'il satisfait aux obligations fiscales et sociales: b) Qu'il ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir: -. c) Qu'il n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n» 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux art. L324-9,L324-10,341-6,L125-1,L125-3 du Code du Travail Qu'il a satisfait aux dispositions des articles L.323-1, L.323-8-2, L323-8-5 du code du travail relatives aux emploi de personnes handicapées, pour les entrepribes de 20 salariés et plus e) Qu'il n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années, d'une condamnation définitive par l'une des infractions prévues par les articles 222-38 et 222-40, 31-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-let 421-5 alinéa 2, 433-1, 434-9, 435-2, 441-1 à 441-9, 450-1 du code pénal ainsi que de l'article 1741 du code général des impôts: f) Qu'il a satisfait aux dispositions des articles L. 620-l et L. 625-2 du code de commerce en matière de liquidation judiciaire, de redresse ment judiciaire de faillite personnelle g) Qu'il est en règle, au regard des articles L320, L143.3 et R.143-2 du code du travail relatif au travail dissimulé ou la déclaration du candidat (modèle DC5) dûment remplie et signée (les candidats sont invités pout des raisons pratiques à privilégier ce document, qui regroupe la totalité des attestations visées. 12. Délai de validité des offres 90 jours 13. Les renseignements d'ordre administratif et! ou technique peuvent être obtenus auprès de: Idem paragraphe 1 Carole ALEXIA téléphone :0596 59 41 64 ou 0696 41 03 93/ télécopie: 0596598457 14. Recours Instance chargée des plocédures de recours Tribunal administratif Immeuble Roy Camille Crox de Bellevue BP 683 97264 Fort-de-France mail : greffe.ta-fort-de-france@juradm.fr Tél :05.96.71,66.67 Fax :05.96.63.10.08 Introduction des recours Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative la `juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de lu publication de la décision attaquée'. 15. Autres renseignements Les dossiers devront être rédigés en langue française Modalités de paiement et de financement Le délai global de paiement est de 45 jours Cette opération sera financée sur le budget du Conseil Général Ce marché est couvert par l'accord sur les marchés publics - 16. Date d'envoi:. 28 février 2007 M03020