Marchés publics

DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE VILLE DES ABYMES S.I.C.T.OM. DE L'AGLOMERATION POINTOISE AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE POUR MARCHE DE SERVICE PROCEDURE ADAPTEE 1. Identification de l'organisme qui passe le marché : - Syndicat intercommunal de Traitement des Ordures Ménagères de l'agglomération pointoise (SICTOM) Monsieur le président, Résidence Ernestine WEBBE Rez-de-chaussée n° 1 - Escalier D Rue Hincelin - B. P. 41 97110 POINTE-A-PITRE Tél: 0590 91 10 72 - Fax: 0590 82 24 16 Courriel : sictom.apg@wanadoo.fr 2. Procédure de passation : Procédure adaptée en application de l'article 28 du code des marchés publics. 3. Objet du marché : Mission d'assistance technique pour la conception et le suivi de la réhabilitation dc la décharge de la Gabarre, sur une surface 6,5 ha. 4. Lieu d'exécution : Décharge de la Gabarre, Ville des Abymes. 5. Caractéristiques principales de la mission qui sera confiée : La mission d'assistance technique concerne la phase de conception des études d'exécution, la phase de suivi dc la réalisation et la phase d'entretien du matériel du S.I.C.T.O.M. pour la réalisation des travaux et porte sur : 1°) - La méthode : Process, note méthodologique d'exécution. 2°) - Plan d'exécution : L'élaboration des plans, coupes et profils schématiques ou topographiques pouvant servir de documents de terrain pour les équipes de chantier. 3°) - Suivi des travaux : L'organisation et la conduite du chantier. - le contrôle et le suivi des travaux de constitution des digues périphériques, - le suivi de l'exploitation des déchets, - la pré-couverture eh matériaux semi perméable de type tuf ou équivalent (matériaux issus du stock du chantier ou fournis le S.I.C.T.O.M.), - La planification des travaux. Le S.I.C.T.O.M. assurera les travaux en régie. 4°) - Entretien du matériel : Afin d'assurer l'entretien du matériel nécessaire aux travaux, le Titulaire devra mettre en place les procédures d'entretien des engins et faire assurer par un mécanicien spécialisé la maintenance préventive sur le pare. Le Titulaire devra préciser au syndicat les besoins et l'approvisionnement des pièces ou consommables indispensables pour assurer la maintenance préventive. Le Syndicat prendra à sa, charge l'ensemble des achats de pièces et consommables pour garantir le bon fonctionnement de cette prestation. 5°) - Suivi administratif : Le Titulaire devra accompagner le Syndicat dans la mise en place des procédures administratives, conformément aux obligations légales définies dans l'arrêté ministériel du 19 janvier 2006. Le titulaire accompagnera le Syndicat dans le suivi technique auprès des différentes administrations dc l'Etat en charge de cette installation classée. 6°) - Moyens affectés par le titulaire : Le Titulaire devra s'organiser et s'équiper pour assurer l'ensemble des prestations décrites. Les moyens techniques et humains deront être adaptés en conséquence. 6. Condition de participation retrait des dossiers : Toute personne intéressée et qualifiée, ayant des références notoires dans le do- mairie de la réhabilitation de décharges est priée de s'adresser au S.I.C.T.O.M, pour retirer les dossiers de consultation à l'adresse indiquée ci-dessus et ceci avant la date de remise des offres indiquée ci-dessous. Le marché sera attribué à une personne morale ou à un groupement solidaire. Un mandataire sera désigné au sein de l'équipe. 7. Date limite dc réception des offres : Le vendredi 16 mars 2007 à 12 heures. 8. Adresse où les offres doivent être transmises : Les offres seront envoyées, par courrier R.A.R au S.I.C.T.O.M à l'adnesse ci-dessus indiquée, ou remis contre récépissé à la même adresse. Tout autre mode d'acheminement permettant de déterminer avec exactitude les dates et heures de réception est également autorises. 9. Justifications à produire quant aux qualités et capacités des candidats : - Lettre de candidature précisant, en cas de groupement, les membres du groupement ainsi que le mandataire (utilisation de l'imprimé DC4 ou indication de l'ensemble des renseignements figurant dans l'imprimé DC4) Chaque candidat ou membre du groupement fournira une déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne fait pas l'objet d'une des interdictions de soumissionner telles que définies à l'article 43 du éode des marchés publics c'est-à-dire : - Qu'il n'a pas fait l'objet depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des Infractions prévues par les articles 222-38: 222-40: 313-1 à 313-3 314-1 à 314-3: 324-1 à 324-6: 421-2-1, article 421-5-2ème al Article 433-1, article 434-9-2ème al: Articles 435-2: 441-1 à 441-7: 441-8-ier et 2ème al Article 441-9 et article 480-1 du code général des Impôts. - qu'il n'a pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L324-9, L3210, L341-6, L125-1 'et Ll26-3 du Code du Travail. - qu'il n'est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L62-1 du code du commerce ou de faillite personnelle au sens de l'article 62-2 ou qu'il ne fait pas l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger. - Qu'il a souscrit à l'ensemble de ses obligations concernant sa situation fiscale et sociale au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultaUon ou constitué des garanties suffisantes. - Qu'il a satisfait aux obligations prévues par les articles L323-8-5 et L323-8-2 du code du travail s'il est assujetti à l'obligation définie à l'article L323-1 du même code. - Le candidat en redressement judiciaire devra produire un copie du ou des jugement(s), prononcé(s) à cet effet. -Compétences de l'équipe (certificats de qusîlfications professionnelles). Le candidat pourra montrer ses compétences par tout moyen. - Une sélection de références significatives au regard de l'opération effectuée au cours des 3 dernières années. Chaque référence mentionnera l'année de réalisation, le lieu dc réalisation, le type de mission, le maître d'ouvrage, le montant HT des travaux. - Une présentation des moyens généraux humains et matériels du candidat. Le candidat pourra s'aider du formulaire DC5 pour les seules rubriques visées au présent avis. 10. Critères de sélection des candidats : Les offres seront examinées an tenant compte des critères suivants classés par ordre de priorité décroissante : - compétences du candidat appréciées sur la base des références similaires présentées pour 60%. - Capacités techniques et financières du candidat pour 40%. II. Critères de choix des offres : Les offres seront examinées on tenant compte des critères suivants classés par ordre de priorité décroissante : - Montant de l'offre : 60%. - Temps prévus suffisants pour chacune des phases pour 40%. 12. Autres renseignements : Les renseignements d'ordre administratif et/ou technique peuvent être obtenus par écrit auprès du S.I.C.T.O.M 13. Financement de la mission : Le financement sera fait par fonds propres du S.I.C.T.O.M. de l'Agglomération Pointoise. 14. Délai de paiement : Le marché sera payé dans un délai global de 45 jours à compter de la notification des factures. 16. Date d'envoi de l'avis à la publication : Le mardi 27 février 2007. Le président du SICTOM, Daniel GENIES