Marchés publics

AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE MARCHE DE TRAVAUX SELON LA PROCEDURE ADAPTEE 1. Identification de l'organisme qui passe le marché CONSEIL GENERAL de la Martinique Direction Générale des Services Techniques et Economiques Direction des Bâtiments et Collèges Service Etretien Maintenance Boulevard Pasteur 97900 FORT DE FRANCE Téléphone 05965 8593 Télécopie : 05966371 64 2. Procédure de passation Marché à procédure adaptée en application de Article 28 du Code des Marchés Publics. 3. Objet du marché: MISSION 0E CONTROLE TECHNIQUE POUR LES TRAVAUX DE REFECTION DES MENUISERIES ET DES PEINTURES EXTERIEURES ET INTERIEURES DES BATIMENTS ET LOGEMENTS DE FONCTION AU COLLEGE ASSELIN DE BEAUVILLE SIS A DUCOS 4, Caractéristiques Principales Marché de travaux ordinaire 5. Lies d'exécution: Collège ASSELIN DE BEAUVILLE 7 AV Franto FANON 97224 Ville de DUCOS MARTINIQUE 6. Délai d'exécution du chantier et estimation Délai prévu 04 mois/travaux estimés à 600 000 euros HT 7. Modalités d'attribution du marché Les soumissionnaires peuvent présenter une offre, soit en qualité de candidats individuels, soit en qualité de membres d'un ou de plusieurs groupements. Ils ne peuvent donc pas cumuler les deux qualités. Le marché ne pourra être attribué à un groupement que sous la forme de groupement solidaire, 8. Critères de sélection des candidatures et de jugement des offres Les critères de sélection des candidatures sont les suivants Garanties et capacités techniques et financières Références professionnelles Les critères de Jugement des offres, par ordre décroissant d'importance sont les suivants Le prix des prestations : 100 % 9. Lieu où l'on peut télécharger le dossier de consultation et le retirer: Sur le site internet du Conseil Général:www.cgste.mq Idem paragraphe 1 10. Date limite de réception den offres: Len offres devront parvenir pour le 20 MARS 2007à 12 au plus tard. Toute offre parvenue après ces date et heure ne sera pan prise en compte. Les plis contenant lea offres seront transmis noun pli cacheté par lettre postale on remis sur place à: Idem paragraphe I Lenveloppe portera la mention : NE PAS OUVRIR « Offre pour MISSION DE CONTROLE TECHNIQUE POUR LES TRAVAUX DE REFECTION DES MENUISERIES ET DES PEINTURES EXTERIEURES ET INTERIEURES DES BATIMENTS ET LOGEMENTS DE FONCTION AU COLLEGE ASSELIN DE BEAU VILLE SIS A DUCOS » 11. Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat Artcleo 43, 44, 44-1 et 45 du CMP et 8 et 38 de l'Ordonnance n° 2005-64g du 6 juin 2005 1) Capacité technique, professionnelle et financière et éventuellement sur le savoirfaire en matière de protection del' environnement 2) Pouvoir donné à la personne pouvant engager la société autre que le gérant lui-même 3) Déclaration sur l'honneur dûment datée et signée parle candidat pour justifier en application des Articles 43, 44 et 45 du Code des Marchés Publics a) Qu'il satisfait aux obligations fiscales et sociales b) Qu'il ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir: c) Qu'il n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux Articles L324-g, L3241O, 341-6, L125-1, L125-3 du Code du Travail: d) Qu'il a satisfait aux dispositions des Articles L. 323-1, L. 323-8-2, L 323-8-5 du Code du travail relatives aux emplois de personnes handicapées, pour les entreprises de 20 salariés et plus e) Qu'il n'a pan tait l'objet au cours des cinq dernières années, d'une condamnation definitive par l'une des infractions prévues parles Articles 222-38 et 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1 et 421-5 alinéa 2.433-1, 434-9, 435-2, 441-1 à 441-9, 450-1 du code pénal ainsi que de l'Article 1741 du Code général den impôts: O Qu'il a satisfait aux dispositions des Articles L. 620-1 et L. 625-2 du Code de commerce en matière du liquidation judiciaire, de redressement judiciaire et de faillite personnelle : g) Qu'il est en règle, au regard des Articles L. 320, L. 143.3 et R. 143-2 du Code du travail relatif au travail dissimule ou la déclaration da candidat (modèle DCS) dûment remplie et signée (les candidats sont invités pour des raisons pratiques à privilégier ce document, qui regroupe la totalité des attestations visées, 12. Délai du validité des offres : 90 jours 13. Les renseignements d'ordre' administratif et/ou technique peuvent être obtenus auprès du: Idem paragraphe 1 Jabin BELLUNE Téléphone: 0596598590 ou 06962429 32 Télécopie: 05966371 64 14. Recours Instance chargée des procédures de recours Tribunal administratif Immuable Roy Camille Crois de Bellevue BP 683 97264 Fort-de-France mail : greffe.ta-fort-de-france@juradm.fr Tél :05.96.71.66.67 Fax : 05.96 63. 10.08 Introduction des recours Conformément à l'Article R. 421-1 du code de justice administrative la «juridiction administrative ne peat être saisie que par voie de recours forme contre sen decision, et ce, dans lus deux mois à partir de la notification ou de la publication de Indécision attaquée ». 15. Autres renseignements Les dossiers devront être rédigés en langue française * Modalités de paiement et de financement Le délai global de paiement est de 45 jours Cette opération sera financée sur le budget du Conseil Général Ce marché est couvert par l'Accord our les Marchés Publics 16, Date d'affichage de la publicité et d'envoi de l'avis :01 MARS 2007 M03052