Marchés publics

AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE MARCHE DE TRAVAUX SELON LA PROCEDURE ADAPTEE 1. Identification de l'organisme qui passe le marché CONSEIL GENERAL de la Martinique Direction Générale des Services Techniques et Economiques Direction des Bâtiments et Collèges Service Etretien Maintenance Boulevard Pasteur 97200 FORT DE FRANCE Téléphone :0596598593 Télécopie 05.96637164 2. Procédure de passation Marché à procédure adaptée en application de l'Article 28 du Code des Marchés Publics. 3. Objet du marché MISSION SPS NIVEAU II POUR LES TRAVAUX DE REFECTION DES MENUISERIES ET DES PEINTURES EXTERIEURES ET INTERIEURES DES BATIMENTS ET LOGEMENTS DE FONCTION AU COLLEGE ASSELIN DE BEAUVILLE SIS A DUCOS 4. Caractéristiques Principales Marché de travaux ordinaire 5. Lieu d'exécution Collège ASSELIN DE BEAUVILLE 7 av Frantz FANON 97224 Ville De DUCOS MARTINIQUE 6. Délai d'exécution du chantier et estimation: Délai prévu 04 mois/travaux estimés à 600 000 ?euros HT 7. Modalités d'attribution du marché Les soumissionnaires peuvent présenter une offre, soit en qualité de candidats individuels, soit en qualité de membres d'un ou de plusieurs groupements. Ils ne peuvent donc pas cumuler les deux qualités. Le marché ne pourra être attribué à un groupement que sous la forme de groupement solidaire. 8. Critères de sélection des candidatures et de jugement des offres Leo critères de sélection des candidatures sont les suivants Garanties et capacités techniques et financières Références professionnelles Les critères de Jugement des offres, par ordre décroissant d'importance sont les suivants Lè prix des prestations 100 % 9. Lieu où l'on peut télécharger le dossier de consultation et le retirer Sur le site internet du Conseil Général www.cgste.mq Idem paragraphe 1 10. Date limite de réception des offres Les offres devront parvenir pour le 20 mars 2007 à 12 h 00 au plus tard. Toute offre parvenue après ces date et heure ne sera pas prise en compte. Les plis contenant les offres seront transmis sous pli cacheté par lettre postale ou remis sur place à Idem paragraphe 1 L'enveloppe portera la mention NE PAS OUVRIR Offre pour MISSION SPS NIVEAU II FOUR LES TRAVAUX DE REFECTION DES MENUISERIES ET DES PEINTURES EXTERIEURES ET INTERIEURES DES BATIMENTS ET LOGEMENTS DE FONCTION AU COLLEGE ASSELIN DE BEAUVILLE SIS A DUCOS » 11. Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat Articles 43, 44, 44-1 et 45 du CMP et 8 et 38 de l'Ordonnance n 2005-649 du 6 juin 2005 1) Capacité technique, professionnelle et financière et éventuellement sur le savoir-faire en matière de protection de l'environnement 2) Pouvoir donné à la personne pouvant engager la société autre que le gérant lui-même 3) Déclaration sur l'honneur dûment datée et signée par le candidat pour justifier en application des Articles 43, 44 et 45 du Code des Marchés Publics a) Qu'il satisfait aux obligations fiscales et sociales b) Qu'il ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir c) Qu'il n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n» ? du casier judiciaire pour les infractions visées aux Articles L324-9, L324-1O, 341-6, L125-l, L125-3 du Code duTravail d) Qu'il a satisfait aux dispositions des Articles L. 323-1, L. 323-8-2, L. 323-8-5 du Code du travail relatives aux emplois de personnes handicapées, pour les entreprises de 20 salaries et plus e) Qu'il n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années, d'une condamnation définitive pur l'une des infractions prévues par les Articles 222-38 et 222-40, 313-1 à 313-3, 314-là 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1 et 421-5 alinéa 2, 433-1, 434-9, 435-2, 441-1 à 441-9, 450-l du code pénal ainsi que de l'article 1741 du code général des impôts Qu'il a satisfait aux dispositions des articles L, 620-1 et L. 625-2 du code de commerce en matière de liquidation judiciaire, de redressement judiciaire e de faillite personnelle g) Qu'il est en règle, au regard des Articles L. 320, L. 143.3 et R. 143-2 du code du travail relatif au travail dissimulé ou la déclaration du candidat (modèle DC5) dûment remplie et signée (les candidats sont invités pour des raisons pratiques à privilégier ce document, qui regroupe la totalité des attesta tians visées. 12. Délai de validité des offres 90 jours 13. Les renseignements d'ordre administratif et/ou technique peuvent être obtenus auprès de Idem paragraphe 1 Jabin BELL UNE Téléphone 0596 598590 ou 069624 29 32 Télécopie :05966371 64 14. Recours lnstêhce chargée des procédures de recours Tribunal administratif Immeuble Roy Camille Croix de Bellevue BP 683 97264 Fort-de-France mail: greffe.ta-fort-de-france@juradm.fr Tél :05.96.7166.67 Fax :05,9663.10,08 Introduction des recours Conformément à l'Article R. 421-1 du Code de justice administrative la «.juédiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée . 15. Autres renseignements * Les dossiers devront être rédigée en langue française * Modalités de paiement et de financement Le délai global de paiement est de 45 jours Cette opération sera financée sur le budget du COnseil Gnéral Ce marché est couvert par l'accord sur les marchés publics 16, Date d'envoi :01 mars 2007 M03058