Marchés publics

AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE 1 Identification de organisme qui passe le marché CONSEIL GENERAL de la Martinique Direction Générale des Services Techniques et Economiques Direction des infrastructures et Eau Service des Travaux Generaux Maitrise d'Opérations Petit Manoir -97 232 LE LAMENTIN Telephone 05 Télécopie :05 96 51 12 01 Email rodolpne.battery@cgste.mq 2. Procedure de passation Marche s procedure adaptée en application de Article 28 du Code des Marches Publics, 3 Objet du marché Consultation pour la realisation des travaux de modernisation de la RD 28 au quarter Roches Carrees Ces travaux comprennent la réalisation de -trottoirs. - d'accotements et d'assainissement RD 28 COMMUNE DU LAMENTIN - ROCHE CARRE entre PR 5 et PR 7 4, Délais 3 mois. Date démarrage prévue Avril 2007 5. Critères de sélection des candidatures et d'attribution du marché Critères de sélection des candidatures Références professionnelles Critères d'attribution Prix des prestations 100 % 6. Lieu où l'on peat retirer le dossier de consultation CONSEIL GENERAL de la Martinique Direction Générale des Services Techniques et Economiques Direction des Infrastructures et Eau Service des Travaux Généraux/Maîtrise d'Opérations Petit Manoir-97 232 LE LAMENTIN Télécopie 05965112 01 NB Le quantitatif et le BPU sont les uniques documents joints et ne seront disponibles que par téléchargement sur le site interne! du Conseil Général :www.cgste.mq Les dossiers seront mis gratuitement à disposition à l'adresse ci-dessus aux horaires suivants - lundi, mardi et jeudi : de 8h à 13h et de 14h à 17h - mercredi et vendredi : de 8h à 13h 7. Date limite de réception des offres Les offres devront parvenir avant le 19 Mars 2007 à 12h00 Toute offre parvenue après ces date et heure ne sera pas prise en compte. Les plis contenant les offres seront transmis sous pli cacheté par lettre postale ou remis sur place à Idem paragraphe f L'enveloppe portera la mention Consultation psur la réalisation des travaux de modernisation de la RD 28 au quartier Roche Carrée. 8. Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat Articles 43, 44, 44-1 et 45 du CMP et 8 et 38 de l'Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 1) Capacité technique, professionnelle et financière et éventuellement sur le savoir-faire en matière de protection de l'environnement 2) Pouvoir donné à la personne pouvant engager la société autre que le gérant lui-même 3) Déclaration sur l'honneur dûment datée et signée par le candidat pour justifier en application des articles 43,44 et 45 du code des marchés publics a) Qu'il satisfait aux obligations fiscales et sociales b) Qu'il ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir c) Qu'il n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux art. L324-9, L324-1O, 341-6, L125-1, L125-3 du Code du Travail: Qu'il a satisfait aux dispositions des Articles L. 323-1, . 323-8-2, L. 323-8-5 du Code du travail relatives aux emplois de personnes handicapées, pour les entreprises de 20 salaries et plus e) Qu'il n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années, d'une condamnation dètisiôse pour l'une des infractions prévues par les Articles 222-38 et 222-40,313-1 à 313-3, 314là 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-l et 421-5 alinéa 2, 433-1, 434-9, 435-2, 441-1 à 441-9, 450-1 du Code penal ainsi que de l'article 1741 du Code général des impôts f) Qu'il a satisfait aux dispositions des Articles L 620-1 et L 625-2 du Code de commerce es matière de liquidation judiciaire, de redressement judiciaire e de faillite personnelle : g) Qu'il est en règle, au regard-des Articles L. 320, L. 143.3e! R. 143-2 du Code du travail relatif au travail dissimulé ou la déclaration du candidat (modèle DC5) dûment remplie et signée (les candidats sont invités pour des raisons pratiques à privilégier ce document, qui regroupe la totalité des attestations visées. 9. Délai de validité des offres 90 jours 10. Len renseignements d'ordre administratif et/ou technique peuvent être obtenus auprès de CONSEIL GENERAL de la Martinique Direction Générale des Services Techniques et Economiques Direction des Infrastructures et Eau Service des Travaux Généraux/Maîtrise d'Opérations Téléphone 05 96 59 84 38 / Télécopie0596 51 12 01 Mr R. BATTERY 11 Recours Instance chargée des procédures de recours Tribunal administratif Immeuble Roy Camille Croix de Bellevue BP 683 97264 Fort-de-France mail greffe.ta-fort-de-france@juradm.fr Tél : 0.96.71 .66.67 Fax :05.96.6310.08 Introduction des recours Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative la « juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publicabon de a décision attaquée «. 12. Autres renseignements Les dossiers devront être rédigés en langue française Modalités de paiement vide financement Le délai global de paiement êst de 45 jours Cette operation sera financée sur le budget du Conseil Général Ce marché est couvert par l'Accord sur les Marchés Publics. 13. Date envoi: le 01 mars 2007, M03072