Marchés publics

AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE - Procédure Adaptée - 1/ IDEN11FICATION DE L'ORGANISME QUI PASSE LE MARCHE. POuvoir adjudicateur Ville de Fort-deFrance Personne responsable du marché M, Le Maire - Centre Administratif Bd du Général De GAULLE - 97200 Fort-de-france, Téléphone : 05-96-59-60-00' - Fax 05-9660-91-69. Mandataire agissant au nom et pour le compte du Pouvoir adjudicateur : SEMAFF, Société d'Economie Mixte d'Aménagement de la Ville de Fort-de-France - 190 rue Ernest Deproges 97200 Fort-de-France. Téléphone : 05-96-63-90-91 - Fax: 05-9663-90-92. courriel : semaf@semaff.fr 2/ OBJET DU MARCHE Mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (c.s.p.s.) dans le cadre de la réalisation des travaux de viabilisabon de la Zone artisanale de Volga-Plage. Conforme à la loi n° 93-1418 du 31-12-93, des décrets n°94-1159 du 26-12-94 et n°95 543 du 4-05-95 et n° 95-607 du 6-05-95 et les arrêtés correspondants Compétence de niveau 3 Phases conception et réalisation. Lieu d'exécution : Zone Artisanale de Volga Plage à Fort-de-France. Conditions de participation Critères de sélection des candidatures : notamment les compétences, capacités professionnelles, les références du candidat dans le domaine objet de la consultation, les moyens humains et techniques. En ce qui concerne les entreprises nouvellement créées, les pièces mentionnées pourront se limiter aux années d'exercice effectif de leur activité, ainsi qu'aux références des personnels d'encadrement de la société dans d'autres structures, le cas échéant. Chaque candidat devra produire Une première enveloppe comprenant 1 - Une déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne fait pas l'objet d'une des interdictions de soumissionner telles que définies à l'article 43 du CMP(se référer au règlement de la consultation), c'est-à-dire ? Qu'il n'a pas fait l'objet depuis moins de cinq ans, d'une condamnation definitive pour l'une des infractions prévues pat les articles 22238, 22240,313-1 à313-3,314-1 à314-3, 3241 à 324:6, 421-2-1, article 421-5-2ème al, article 433-1, article 434-9-2ème al., articles 435-2, 441-1 à 441-7, 441-8-1er et 2ème al,, article 441-9 et article 450-1 du code pénal :Par l'article L 152-6-2ème al. du code du travail : par l'article 1741 du code général des impôts: ?Qu'il n'a pas fait l'objet depuis moins de cinq ans d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L,324-9, L.324-10, L.341-6, L.125-1 et L 125-3 du code du travail Qu'il n'est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L.620-1 du code du commerce ou de faillite, personnelle au sens de larticle 625-2 ou qu'il ne fait pas l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger Qu'il a souscrit à l'ensemble de ses obligations concernant sa situation fiscale et sociale au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation ou constitué des garanties suffisantes 2 - Le candidat en redressement judiciaire devra produire copie du ou des jugements prononcés à cet effet. 3 - Les pièces définies ci-dessous permettant l'évaluation de leur experience, capacités professionnelles, techniques et financières Expérience (Références de prestations similaires des trois dernières années) Capacités professionnelles (Effectif des trois dernières années,.CV du coordonnateur titulaire et du suppléant, attestation de compétence) Capacités techniques (Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le prestataire dispose) Capacités financières (CA des trois dernières années), 4- un document relatif aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat. Les opérateurs économiques sont invités à renseigner les documents fournis dans le DCE, à savoir DC 4 (Lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses co-traitants), et DC5 (Déclaration du candidat), disponible à l'adresse suivante http://www.minefi.gouv.fr, theme: marchés publics) Une deuxième enveloppe contenant les elements nécessaires aux choix de l'offre Pour le choix de l'offre, les candidats doivent produire les documents suivants 1 - Un projet de marché comprenant • un acte d'engagement (A,E.) (cadre ci-joint à compléter, à dater, è parapher sur chaque page et à signer) • la décomposition du temps prévisionnel d'intervention • le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ?La note méthodologique 3- L'attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle, en cours de validité, (c'est-à-dire justifiant le paiement des primes pour la période en cours) Critères d'attribution Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés cidessous avec leur pondération. - - le prix :50 %: - la valeur technique 30 %. - le délai :20%. Type de procédure : Procédure adaptée (soumis aus dispositions de l'article 28 du décret no2006-975 du 1/08/06, portant nouveau code des marchés publics) comportant une phase de négociation avec les opérateurs économiques sélectionnés. Date limite de reception des offres : 27 mars 2007 à 16h30. Délais de validité de l'offre : 120 jours à compter de la date de remise de l'offre. les offres seront remises sous enveloppes cachetées à l'adresse du Maître d'ouvrage SEMAFF. Conditions d'obtention des documents: un exemplaire du dossier de consultation sera remis gratuitement à l'entreprise qui en fera la demande écrite, le dossier sera disponible dans un délai de 6 jours au plus tard, qui suivent la réception de la demande écrite de l entreprise. Adresse auprès de laquelle des renseignemerits d'ordre administratif et technique peuvent être obtenus.: SEMAFF. Correspondant MelleCHARVET, 109, nue Ernest Deproges, 97200 Fort-de-France, tél, : 05-96-63-9091, télécopieur : 05-96-63-90-92, courriel:semaff@semaff.fr DATE D'ENVOI DE L'AVIS À LA PUBLICAliON: 7mars 2007, M03177