Marchés publics

AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE MARCHE DE TRAVAUX SELON LA PROCEDURE ADAPTEE 1. Identification de l'organisme qui passe le marché CONSEIL GENERAL de la Martinique Direction Générale des Services Techniques et Economiques Direciton des Bâtiments et Collèges Service Chargé des Opérations Spécifiques et Urgentes Immeuble SGBA- rue de a liberté 97 200 FORT DE FRANCE telephone:05 96 59 84 52/ Télécopie: 0596 59 84 57 2. Procédure de passabon: Marché à procédure adaptée en application de l'article 28 du code des marchés publics. 3. Objet du marché: Travaux de construction dun bâtiment modulaire provisoire à usage de billettete à la gare routière et maritime de Fort-de-France 4, Caractéristiques Pnncipales Marché de travaux ordinaire 5, Lieu d'exécution: Gare routière de Fort-deFranco Front de Mer 97200 Fort-de-France MARTINIOUE). 6. Délai d'exécution Ne doit pas dépasser 03 mois pour l'ensemble des lots Nota : Le délai compte à partir de la date de notification 7. Modalités d'attribution du marché: Les soumissionnaires peuvent présenter une offre en qualité de candidats individuels, 8. /°allotissement : decomposition en deux lots - Lot N°01 : Gros oeuvre - VRD - Peinture Raccordement aux réseaux eau potable et égoût - Lot N°02 Modulaire - Charpente couverture - Raccordement électrique 9. Critères de sélection des candidatures et de jugement des offres Les critères de sélection des candidatures sont les suivants Garanties et capacités techniques et financières Références professionnelles Les critères de Jugement des offres, par ordre décroissant d'importance sont les suivants Le prix des prestations :60% La valeur technique :40% ?Qualité des matériaux, des procédés techniques, de la méthode de travail, l'organisation matérielle du chantier, les mesures d'hygiène et de sécurité, les modalités de réduction des nuisances et l'engagement sur le nettoyage du chantier. 10. Lieu où l'on pout télécharger le dossier de consultation : Sur les sites http://www.cg972.fr ou sur http://www.cgste.mq Le Dossier de consultation pou être retiré à la demande et à l'adresse indiquée au paragraphe 1 11. Dote limite de réception des offres Les offres devront parvenir pour le 02Avril 2007 à 12 h 60 au plus tard. Toute offre parvenue après ces dates et heure ne sera pas prise en compte. Les plis contenant les offres seront transmis sous pli cacheté par lettre postale ou remis sur place à: Idem paragraphe 1 L'enveloppe portera la mention : NE PAS OUVRIR « Offre pour : Travaux de construction d'un bâtment modulaire provisoire à usage de billetterie à la gare routière et maritime de Fort-deFrance. Lot n°. » 12. Justifcatons à produire quan( aux qualitéset capacités du candidat: art. 43, 44, 44-1 et 45 du CMP et 8 et 38 de l'ordonnance n°2005-649 du 6juin 2005 1) Capacité technique, professionnelle et financière et éventuellement sur le savoir-faire en matière de protection de l'environnement 2) Pouvoir donné à la personne pouvant engager la société autre que le gérant lui-même 3) Declaration sur l'honneur dûment datée et signée par le candidat pour justifier en application des articles 43, 44 et 45 du code des marchés publics: a) Qu'il satisfait aux obligations fiscales et sociales: b) Qu'il ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir: c) Qu'il n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux art. L324-9, L324-10, 341-6, L1251, L125-3 du Code du Travail d) Qu'il a satisfait aux dispositions des articles L.323-1, L. 323-8-2, L.323-8-5 du code du travail relatives aux emplois de personnes handicapéespour les entreprises de 20 salariés et plus e) Qu'il n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années, d'une condamnation définitive à l'une des infractions prévues pa les articles 222-38 et 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à324-6,421-2-1 et 421-5 alinéa 2, 4231,434-9,435-2,441-1 à 441-9, 450-1 du code pénal ainsi que de l'article 1741 du code général des impôts: Qu'il a satisfait aux dispositions des articles L 620-1 et L. 625-2 du code de commerce en matière de liquidation judiciaire, de redressement judiciaire et de faillite personnelle g) Qu'il est en règle, au regard des articles L.320, L.143.3 et R143-2 du code du travail relatif au travail dissimulé OU la déclaration du candidat (modèle DC5) dûment remplie et signée (les candidats sont invités pour des raisons pratiques à privilégier ce document, qui regroupe la totalité des attestations visées. 13. Délai de validité des offres 90 jours 14. Les renseignements d'ordre administratif e t! ou technique peuvent être obtenus auprès de: 'Idem paragraphe 1 Eddy ETILE téléphone: 0596 59 41 09ou0696 24 01 17/ télécopie: 0596 59 84 57 15. Recours Instance chargée des procédures de recours Tribunal administratif Immeuble Roy Camille Croix de Bellevue BP 683 97264 Fort-de-Francs mail : greffe.ta-fort-de-france@juradm.fr Tél :05,96,71.66.67 Fax :05.96.63.10.08 Introduction des recours Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative la "juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée". 16, Autres renseignements * Les dossiers devront être rédigés en langue française Modalités de paiement et de financement Le délai global de paiement est de 45 jours Cette opération sera financée sur le budget du Conseil Général Ce marché est couvert par l'accord sur les marchés publics 17. Date d'envoi de l'avis:12 mars 2007 M03251