Marchés publics

France: Distribution d'eau potableDélégation de service public pour la production et la distribution de l'eau potable sur le territoire de l'USESA 2025 USESA 08 Avis de marché ou de concession – régime ordinaire menu close list Table of contents 1. Acheteur 1.1 Acheteur Nom officiel : USESA 2. Procédure 2.1 Procédure Titre : Délégation de service public pour la production et la distribution de l'eau potable sur le territoire de l'USESA 2025 USESA 08 Description : Le délégataire devra assurer les prestations suivantes : - L'exploitation, l'entretien, la surveillance, la maintenance de l'ensemble des ouvrages du service public d'eau potable mis à disposition par la Collectivité ; - Un renouvellement programmé validé par la Collectivité chaque année grâce au pouvoir de contrôle sur l'exécution du contrat ; - Des opérations d'entretiens annuelles clairement identifiées indépendamment du renouvellement programmé ; - Un renouvellement non programmé à hauteur des besoins du service validé par la Collectivité ; - A titre accessoire, un fonds de travaux permettant à la Collectivité de réaliser les travaux urgents ; - La continuité du service incluant notamment la mise en place d'un service d'astreinte pouvant être contacté en cas d'urgence vingt-quatre heure sur vingt-quatre (24h/24), 365 jours par an ; - La tenue à jour de l'inventaire du patrimoine matériel et immatériel du service ; - Le recueil et la valorisation des informations relatives au fonctionnement des installations et à l'exécution du service ; - Le traitement des déclarations de travaux à proximité des réseaux ; - L'intégralité des données sur le site Eau France ; - L'information à la Collectivité de tout incident ou problème survenu dans le cadre du suivi ; - Une obligation permanente de conseil à la Collectivité ; - Un devoir permanent d'alerte auprès de la Collectivité de tout risque potentiel de nature à mettre en jeu la responsabilité de cette dernière, et ce, dès qu'il en a connaissance, comme gestionnaire et exploitant du service ; - La prise en compte du développement durable et de la démarche d'insertion professionnelle décrite dans le présent contrat. Le délégataire réalisera les objets des ilots concessifs suivants, venant consolider le patrimoine de l'Union des Services d'Eau du Sud de l'Aisne : - Mise en place de la télérelève sur les communes de Villers-Cotterêts, Breny, Pavant, Viels-Maisons, Crouttes-sur-Marne, Sergy, Courmont, Coincy et Brécy ; - Suppression des branchements plombs sur le territoire ; - Géoréférencement des canalisations et des branchements en classe A ; - Installation de panneaux photovoltaïques (ou installation de panneaux solaires) sur des ouvrages du périmètre ; - Mise à jour annuelle de la modélisation hydraulique du réseau (logiciel open data : biens de retour) ; - Installation de pré-localisateurs de fuites d'eau sur le réseau (fixes ou mobiles) ; - Fond travaux (Renouvellement de canalisation et sécurisation) à hauteur de 150 000euros HT/an ; - Etude et mise en oeuvre de système d'accès sécurité à l'ensemble des sites (badges...) Cette gestion est assurée aux risques et périls de chaque Délégataire, conformément aux règles de l'art dans le souci d'assurer la conservation du patrimoine de l'Union des Services d'Eau du Sud de l'Aisne, la qualité du service rendu aux usagers et le respect de l'environnement. Identifiant de la procédure : b259715a-e97a-4151-b5b5-67312e131671 Type de procédure : Ouverte Principales caractéristiques de la procédure : L'Union des Services d'Eau du Sud de l'Aisne est compétente en matière de production et distribution de l'eau potable sur son territoire.( 109 communes) La présente consultation a pour objet l'attribution de la délégation de service public pour la production et la distribution de l'eau potable sur son territoire. L'Union des Services d'Eau du Sud de l'Aisne a décidé de recourir à une procédure ouverte. L'Union des Services d'Eau du Sud de l'Aisne souhaite déléguer par une convention de délégation de service public, à titre exclusif, aux frais et risques de l'exploitant le service public pour la production et la distribution de l'eau potable sur son territoire Dans le cadre de cette procédure, au terme du délai de réception des candidatures et des offres ( candidatures et offres remises aux mêmes dates et heures), la Commission visée à l'article L.1411-5 du CGCT, après examen des dossiers de candidature, dressera la liste des candidats admis à présenter une offre. Conformément aux articles L.1411-1 et suivants du CGCT, la Commission visée à l'article L.1411-5 du CGCT analysera chaque offre et émettra ensuite un avis. Au vu de l'avis de la Commission précitée, l'autorité habilitée à signer le contrat engagera librement toute négociation utile avec un ou plusieurs soumissionnaires ayant présenté une offre, laquelle pourra donner lieu à plusieurs phases de négociations successives. A l'issue de cette phase de négociations, l'autorité habilitée à signer le contrat finalisera l'élaboration du contrat de concession avec le soumissionnaire pressenti. Le Comité syndical sera alors invité à se prononcer sur le choix du Délégataire et sur le contrat de délégation de service public. 2.1.1 Objet Nature du marché : Services 2.1.2 Lieu d’exécution Subdivision pays (NUTS) : Aisne ( FRE21 ) Pays : France Informations complémentaires : Lieu d'exécution : territoire de l'USESA ( annexe 2: liste des communes) 1ère phase : territoire de Villers Cotterêts 2ème phase : ensemble du territoire de l'USESA 2.1.3 Valeur Valeur estimée hors TVA : 103 237 000 {code|name|currency.} 2.1.4 Informations générales Base juridique : Directive 2014/23/UE 8. Organisations 8.1 ORG-0001 ORG-0002 ORG-0000 Nom officiel : USESA, Tribunal administratif d'Amiens, DEMATIS Numéro d’enregistrement : 25020237100044 Numéro d’enregistrement : 20009384700016 Numéro d’enregistrement : 45072478600030 Adresse postale : 4 bis avenue Gustave Eiffel Adresse postale : 14, rue Lermerchier CS 81114 Ville : CHATEAU THIERRY Ville : AMIENS Ville : Paris Code postal : 02400 Code postal : 80011 Code postal : 75015 Subdivision pays (NUTS) : Aisne ( FRE21 ) Subdivision pays (NUTS) : Somme ( FRE23 ) Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 ) Pays : France Pays : France Pays : France Adresse électronique : eric.marginier@usesa.fr Adresse électronique : greffe.ta-amiens@juradm.fr Adresse électronique : contact@dematis.com Téléphone : +33 323710280 Téléphone : 03 22 33 61 70 Téléphone : +33 172365548 Adresse internet : www.telerecours.fr Adresse internet : www.dematis.com Profil de l’acheteur : https://usesa.e-marchespublics.com Rôles de cette organisation : Acheteur TED eSender Informations relatives à l’avis Type d’avis : Avis de marché ou de concession – régime ordinaire Date d’envoi de l’avis : 30/04/2025 16:30 +02:00 Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français