Marchés publics

AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE 1 Identification de l'établissement public qui passe le marché CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE Direction Générale Adjointe Chargée de l'Equipement, de l'Eau, des Affaires Economiques et des Transports Direction des Infrastructures et de l'eau Bureau Infographie Télé gestion Immeuble Concorde - Route de la Folie 97200 FORT DE FRANCE Téléphone :0596596500 Télécopie 0596602289 2. Objet de la consultation La présente consultation concerne un marché à bons de commande pour l'installation d'équipements de comptage routier et capteurs acesces pour le recueil de trafic sur le réseau routier départemental. Seuil minimum 50 000,00 euros HT Seuil maximum 200 000,00 euros HT 3. Mode de passation du marché Marche public passé salon la procedure adaptée en application des Articles 28 et 77-1 du CMP 4. Leu d'exécution de l'opération Réseau routier du Département de la Martinique 5. Principe des prestations Elles ont pour but l' installation d'équipements de comptage routier associes à la mise en ?uvre de boucles de comptage sous chaussée à la norme SIREDO dans le cadre de travaux neufs, de reparation ou remise aux normes à la suite de réfection de tapis d'enrobé ou de dégradations observes sur les capteurs. Elles concernent également des opérations à réaliser dans le cadre de recensement du trafic temporaire. 6. Nombre, designation des lotsil n'est pas prévu de tranche ni de décomposition en lots. Le marché est constitue d'un lot unique. 7. Catégorie de la prestation La présente consultation est réalisée dans le cadre d'un marche de travaux (domaine infrastructures). 8. Modalités d'attribution du marché Les soumissionnaires peuvent présenter une offre, soit en qualité de candidats individuels, soit en qualité de membres d'un ou de plusieurs groupements. Ils ne peuvent donc pas cumuler les deux qualités. Le marché ne pourra être attribué à un groupement que sous la forme de groupement solidaire. 9. Critères de selection des candidats et de jugement des offres * Les critères de sélection des candidatures sont les suivants - Garanties et capacités techniques et financières - Qualification de l'entreprise dans le domaine des travaux de pose équipements de comptage routier à la norme SIREDO * Les critères de jugement pour le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse sont par ordre d'importance relative décroissante, les suivants 1-Le prix de la prestation :70 % 2-Le délai prévisionnel global d'exécution des prestations sur la base d'un programme quantitatif fourni par le Maitre d'Ouvrage :30 % 10. Lieu où l'on peut télécharger le dossier Sites http//www.cg972.fr ou http://www.cgste.mq 11. Modalités et date limite de remise des offres Le dossier à remettre par chaque candidat sera constitue des pièces suivantes - Les justifications énoncées au § 11 suivant - La proposition détaillée de l'entreprise pour chacune des phases, l'organisation et les moyens mis en oeuvre - Les différentes pièces du marché dûment remplies et sgnees - Le délai d 'execution des prestations Les offres devront Parvenir pour le 20 avril 2007 à 12 h 00 au plus tard. Les plis contenant les offres seront remises sur place ou transmises cachetées, par lettre postale à Idem paragraphe 1 12. Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat (Article 45 du Code des Marchés Publics) Articles 43, 44, 44-f et 45 du CMP et G et 38 de l'Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2006 1) Capacité technique, professionnelle et financiere et éventuellement sur le savoir-faire en matière de protection de l'environnement 2) Pouvoir donne a la personne uuvunt engager la société autre que le gérant lui-même 3) Déclaration sur l' honneur dûment datée et signée par le candidat pour justifier as application des Articles 43, 44 et 45 du Code des Marches Publics : s) Qu'il satisfait aux obligations fiscales et sociales b) Qu'il ne fait pas 'objet d'une interdiction de concourir c) Qu'il n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux Articles L 324-9, L 32410, L 341-6, L 125-1, L 125-3 du Code du Travail : d) Qu'il a satisfait aux dispositions des Articles L 323-1, L 323-8-2, L 323-8-5 du Code du travail relatives aux emplois de personnes handicapées, pour les entreprises de 20 salariés et plus e) Qu'il n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années, d'une condamnation defntye pur l'une des infractions prévues par les Articles 222-38 et 222-40, 313-1 à 313-3 314 1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1 et 421-5 alinéa 2,433-1,434-9,435-2 441-1 a 4419, 450-1 du Code pénal ainsi que de l'Article 1741 du code général des impôts : f) Qu'il a satisfait aux dispositions des Articles L 620-1 et L 625-2 du Code de commerce en matière de liquidation judiciaire, de redressement judiciaire e de faillite personnelle g) Qu'il est en règle, au regard des Art des L 320, L 143.3 et R 143-2 du Code du travail relatif au travail dissimule ou la declaration du candidat (modèle DC5) dûment remplie et signée (les candidats sont invites pour des raisons pratiques a privilégier ce document, qui regroupe lu totalité des attestations osées. 13. Les renseignements d'ordre administratif et/ou technique peuvent être obtenus auprès de : Idem paragra be 1 Mr Laurent JEAN-PIERRE téléphone 05 96 59 67 57/télécopie . 05 96556627 Email . laurent.jean-pierre@cgste.mq 14. Recours Instance chargée des procédures de recours Tribunal administratif Immeuble Roy Camille Croie de Bellevue BP 683 97264 Fort-de-Francs Mail qreffe,ta-fort-de-francejuradm.fr Tél :08.9671.6667 Fax 05.96.63.10.08 Introduction des recours Conformément à l'Article R 421-1 du Code de justice administrative la « juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la decision attaquée «. 15. Autres renseignements Les offres devront être rédigées en langue française * Modalités de paiement et de financement Le délai global de paiement est de 45 jours. Cette opération sera financée sur le budget Départemental. Ce marché est couvert par l'Accord sur les Marchés Publics 16 Date d'envoi Le 05 avril 2007 M04171