Marchés publics

AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE INVENTAIRE ET MISE A JOUR DU STATUT DE L'ENSEMBLE DES VOIRIES OUVERTES SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL. DENOMINATION ET ADRESSE DE LA COLLECTIVITÉ QUI PASSE LE MARCHE : COMMUNE de SAINTE-ROSE - Hôtel de Ville - 97115 SAINTE-ROSE - Téléphone : 0590 28 08 08 - Télécopie : 0590 28 12 01. PERSONNE RESPONSABLE DU MARCHE : Richard YACOU, Maire de la Commune de Sainte-Rose. OBJET DU MARCHE : Faire l'inventaire de la totalité des voies. Les répartir selon leur statut, actuel et futur. Projeter les aménagements à y apporter. Permettre à la Commune d'exercer pleinement ses missions, exercer toutes ses responsabilités en matière de voirie. LIEU D'EXECUTION : Commune de Sainte-Rose LIEU DE LIVRAISON : Direction Générale des Services Techniques Service Urbanisme. CARACTERISTIQUES PRINCIPALES : Les caractéristiques des études sollicitées sont précisément décrites au Cahier des Clauses Techniques Particulières. 1) Dresser un inventaire physique exhaustif des voies existantes sur le territoire communal ou le traversant: 2) Procéder à la classification précise de ces voies, en fonction de leur statut juridique, public ou privé, leur ouverture à la circulation, etc...: 3) Projeter les évolutions futures, en fonction notamment des partis pris d'aménagement contenus dans les documents l'urbanisme (POS) : A cette fin le candidat devra notamment : - Maitriser toutes les techniques de gestion et d'organisation des sols (expropriation, alignement, emplacements réservés,...), et plus spécialement du régime des voiries. - Etre capable de réaliser des enquêtes techniques sur le terrain, - Etre capable de réaliser les cahiers des charges des enquêtes et procédures permettant à la commune de concrétiser ses objectifs en matière de matière de voirie, sur les plans physique, juridique, administratif et financier. PRESTATIONS DIVISEES EN LOTS : Non. DUREE DU MARCHE ET DELAI D'EXECUTION : Six (6) mois a compter de la notification du marché. CONDITIONS DE PARTICIPATION : Une capacité professionnelle technique et financière minimale est requise pour participer à la présente consultation. Des compétences dans le Droit Administratif, Droit des collectivités, Droit de la propriété inmobilière, le droit de l'urbanisme et de l'aménagement sont requises. Des compétences de géomètre-expert sont indispensables. Les candidats pourront se présenter seuls ou en groupements. Les candidats sont tenus d'indiquer les qualifications professionnelles des membres du personnel chargé de l'exécution du marché. CRITERES DE SELECTION DES CANDIDATURES : Les critères hiérarchisés de sélection des candidatures sont les suivants : 1. Notice méthodologique, 2. Compétence professionnelle et Moyens techniques mis en oeuvre, 3. Moyens humains mobilisés, 4. Disponibilité du (des) prestataire (s). NE SONT PAS ADMISES : Les candidatures qui ne sont pas accompagnées des pièces mentionnées à l'articles 45 ou CMP du 7 janvier 2004. PRESENTATION DES DOSSIERS : Les dossiers des candidats doivent être constitués d'une enveloppe extérieure contenant deux enveloppes : une enveloppe contenant les renseignements relatifs à la candidature et une enveloppe contenant l'offre. CONTENU DES OFFRES : Outre le prix de la prestation, les offres devront contenir une notice méthodologique detaillée d'une page minimum décrivant la méthode d'investigation du candidat. CRITERES D'ATTRIBUTION : L'offre économiquement la plus avantageuse sera appréciée en fonction des critères suivants avec leur pondération : 1. Valeur technique de l'offre expose dens la notice méthodologique (70 %), 2. Prix (30 %). PROCEDURE : Procédure adaptée prévue à l'article 28 du code des marchés publics. DATE LIMITE DE RECEPTION DES DOSSIERS CONTENANT LES CANDIDATURES ET LES OFFRES : Lundi 23 Avril 2007 à 17h30 précises. La remise des dossiers par voie électronique n'est pas permise. MODALITES DE DEPOT : L'enveloppe extérieure portera la mention : " offre pour inventaire et mise à jour du statut de l'ensemble des voiries ouvertes sur le territoire communal " - " Ne pas ouvrir ". Elle sera : - remise contre récépissé à : La Direction des Services Techniques - Service Urbanisme, Mairie de Sainte-Rose 97115 - Sainte-Rose. - ou transmise par voie postale en recommandé avec accusé de réception à l'adresse ci-dessus. DATE D'ENVOI DU PRESENT AVIS A PUBLICATION : Lundi 02 avril 2007.LE MAIRE, Richard YACOU G04016BT