Marchés publics

AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC 1. Dénomination et adresse de la collectivité : Syndicat Mixte de Nord Grande-Terre, Hôtel de Ville, 7 rue de l'Eglise 97131 PETIT-CANAL. 2. Objet de la consultation : Délégation par affermage du service public d'assainissement collectif des eaux usées attribuée conformément aux articles L.1411-1 à L.1411-18 du code général des collectivités territoriales et à la décision du Conseil d'Etat n° 298618 du 15/19/2006 concernant l'établissement de la liste des candidats. 3. Caractéristiques principales de la délégation : Durée du contrat : 15 ans à compter du 1er janvier 2008. Données de service (bilan de l'exercice 2005) : * Nombre d'abonnés 1 960 u, pour une population de 19 000 habitants, * Volume annuel de facturation : 186 592 m3 Ouvrages à exploiter : * Station d'épuration capacité totale : 5 000 e.h.: * Mini-stations d'épuration : 4 u: * Linéaire du réseau canalisations : 23,53 km: * Poste de relèvement : 15 u: * Personnel déclaré affecté au service par le délégataire actuel : 4,3 FTP répartis sur 8 personnes. 4. Variantes : Autorisées, de portée limitée, justifiées par l'intérêt du service et ne présentant pas un caractère discriminatoire entre candidats concurrents (sens jurisprudentiel). 5. Conditions de la consultation : La collectivité a décidé d'adresser le dossier de consultation à tous les candidats lui faisant connaître leur intention de déposer une offre. Chaque candidat doit produire un dossier d'offres, sous forme d'une enveloppe cachetée contenant, d'une part une enveloppe cachetée portant la mention " 1ère enveloppe ", et contenant les pièces permettant de justifier sa candidature (voir point 7), d'autre part une enveloppe cachetée portant la mention " 2ème enveloppe " et contenant les pièces constitutives de son offre (voir point 8). La commission d'ouverture des plis éliminera, après ouverture de la 1ère enveloppe les candidatures dont les justifications sont insuffisantes, puis ouvrira la 2ème enveloppe contenant les offres des seuls opérateurs dont la candidature a été admise*. Après examen de ces offres, elle donnera son avis au vu duquel le Président de la collectivité pourra engager toutes discussions utiles. * Conformément à l'avant-dernier alinéa de l'article 8 du décret 97-638 du 31 mai 1997, seuls peuvent être pris en considération les dossiers des candidats comportant les documents attestant de la régularité de leur situation fiscale et sociale. Toutefois, les candidats seront invités, le cas échéant, à compléter leur donner sous quarante-huit heures en transmettant les certificats et attestations par tout moyens permettant de donner une date certaine à leur arrivée. 6. Adresse où le candidat peut demander le dossier de consultation : Direction de l'Agriculture et de la Forêt Jardin Botanique - 97109 BASSE-TERRE Contacts : Michael VIGNON - 0590 99 09 59 (michael.vigros@agriculture.gouv.fr) Alex QUIMEBY - 0590 99 09 60 (alex.quimeby@agriculture.gouv.fr). Un exemplaire papier du dossier de consultation sera remis aux candidats contre paiement des frais de reprographie d'un montant de 100, par chèque établi à l'ordre du Trésor Public. Chaque candidat ayant reçu un exemplaire papier du dossier de consultation, pourra solliciter de la DAF la transmission par courrier électronique des fichiers informatiques correspondant aux pièces écrites (plans exclus). 7. Pièces permettant de justifier la candidature : * Lettre de candidature, * Attestations, certificats et justifications prévus aux articles 8 et 9 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997, * Affectation sur l'honneur du respect des obligations liées à l'emploi des travailleurs handicapés prévues dans le code du travail (articles L.323-1 et suivants), * Références en matière d'exploitation par affermage de services publics d'assainissement collectif des eaux usées.* Chiffres d'affaires et bilans des trois derniè- res années, pour des exploitations par affermage de services publics d'assainissement collectif des eaux usées. Toutes pièces permettant d'apprécier les garanties professionnelles et financières de l'entreprise et l'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. 8. Pièces constitutives de l'offre : Précisées dans le règlement du dossier de consultation. 9. Date limite de réception des dossiers d'offre : Le 10 juillet 2007 avant 17 heures. Les dossiers d'offres devront être adressés à Monsieur le Président du SMNGT, Hôtel de Ville, 17 rue de l'Eglise, 97131 PETIT-CANAL, sous enveloppe cachetée portant la mention « SMNGT - Candidature pour la DSP du service public d'EEU - A n'ouvrir qu'en commission ». 10. Renseignements : Renseignements d'ordre administratif et technique : Direction de l'Agriculture et de la Forêt - M. VIGNON ou QUIMEBY - Téléphone : 0590 99 09 59 / 60. PETIT-CANAL, le 19 avril 2007, Le Président, J. BARFLEURG4457