Marchés publics

MARCHES PUBLICS DE DEFINITION AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE 1. Identification du service demandeur : Commune de Saint Martin Hotel de Ville - Marigot BP 054 97051 SAINT MARTIN Cedex. 2. Cadre de la consultation : Passation de trois (3) marchés de definition simultanés conformément à l'article 73 du Code des Marchés Publics pour l'Aménagement de la Baie de Marigot - Saint-Martin. 3 . Objet : Procédure de l'appel d'offres ouvert européen défini à l'article 33 du Code des Marchés Publics (CMP) pour la passation de trois (3) marchés de définition simultanés conformément à l'article 73 du Code des Marchés Publics. 4. Caractéristiques principales l'opération : Le contenu de la prestation consiste à réaliser l'étude de définition concernant l'Aménagement de la Baie de Marigot sur la Commune de Saint Martin. De maniere générale, il s'agira de justifier et préciser les buts et performances à atteindre, les techniques à utiliser, les moyens en personnel et en materiel à mettre en oeuvre dans le cadre de l'Aménagement de la Baie de Marigot sur les bases fournies dans le pré-programme initial joint au dossier. Cette étude doit permettre d'explorer les possibilités et les conditions de réalisation de l'aménagement ultérieurement et d'estimer le niveau des pris des prestations et de prévoir les différentes phases de l'exécution des prestations. 5. Nomenclature : Classification CPV (Vocabulaire Commun des Marchés) : Objet principal : 74224000-5 Objet complémentaire : 74250000-6. 6. Lieu d'exécution du contrat : Marigot - Commune de Saint-Martin (971). 7. Durée Marché : Phase Commune : 2 mois.Phase Individuelle : 3 mois.8. Renseignements et pièces justificatives à produire dans la première enveloppe : Le candidat remettra un dossier permettant au maitre d'ouvrage d'apprécier ses garanties professionnelles, techniques et financieres. Ce dossier comprendra : A. Situation juridique - Références requises : - Les documents et renseignements qui rendent recevables les candidatures en application des articles 43 et 44 du Code des Marchés Publics (CMP) ainsi qu'en application des articles 8 et 38 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, à cet effet le candidat pourra utiliser le formulaire DC5 téléchargeable sur le site minefi.gouv.fr: - La forme juridique du candidat: - En cas de groupement, sa nature et le nom du mandataire: - Les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat y compris, en cas de groupement, le cas échéant, les habilitations nécessaires pour représenter les entreprises au stade de lu passation du marché. B. Capacité économique et financière - Références requises : - Une déclaration concernant le chiffre d'affaire global, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles, - Une déclaration appropriée preuve d'une assurance pour les risques professionnels: C. Références professionnelles et capacité technique - Références requises : C1 - Expérience : - Présentation d'une liste d'études en cours d'exécution ou exécutés au cours des 5 dernières années, appuyée d'attestation de bonne exécution pour les études les plus importantes. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'études et précisent si elles ont été menés régulierement à bonne fin. C2 - Capacités professionnelles : - L'indication des titres d'études et professionnels du candidat et de son équipe, et notamment des responsables d'études de meme nature que celle du marché: C3 - Capacités techniques : - Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat pour chacune des 3 dernières années. - Une déclaration précisant les ressources, moyens et équipements dont le candidat dispose pour la réalisation d'une étude de même nature. Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financieres, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités des opérateurs économiques pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de ceux-ci. En cas de recours à des sous-traitants, il devra justifier du fait qu'il en dispose pour l'exécution du marché sous la forme d'un engagement écrit du ou des sous-traitants. 9. Présentation des offres : Conformément à l'article 57-V du CMP, les dossiers des candidats sont transmis par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et de garantir leur confidentialité. Ils pourront par conséquent : - être transmis sur un support papier par lettre recommandée avec accusé de réception: - être remis au service sur un support papier contre récépissé, de 8h00 à 15h00 les jours ouvrés à l'adresse suivante : MAIRIE DE SAINT MARTIN Service Achats et Marchés Publics Annexe de la Mairie - Marigot 97150 SAINT MARTIN - être communiqués au pouvoir adjudicateur par voie électronique, dans les conditions fixées ci-après : a) envoi par échange électronique : Les dossiers du candidature et d'offre sont presantés dans des fichiers distincts, l'un comportant les éléments relatifs à la candidature, l'autre les éléments relatifs à l'offre. b) envoi sur support physique électronique (CD-Rom). Les dossiers de candidature et d'offre sont présentés sur deux supports distincts, l'un comportant les éléments relatifs à la candidature, l'autre les éléments relatifs à l'offre. Les conditions de remises des candidatures et des offres sont précisées à l'article 5 du Règlement de Consultation. 10. Date limite de remise des offres : Les candidatures devront être remises avant le Vendredi 22 Juin 2007 avant 12h00. 11. Déroulement de la procédure et criteres de sélection des offres : Le pouvoir adjudicateur procédera à l'ouverture et à l'examen de l'enveloppe intérieure relative à la candidature. Avant de procéder à cet examen, s'il constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes, il pourra décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou de compléter ces pièces dans un délai identique pour tous les candidats et qui est fixé à cinq jours. Au vu des pièces et renseignements figurant dans l'enveloppe intérieure, la commission d'appel d'offres éliminera, conformément à l'article 52 du CMP et aux articles 8 et 38 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, et ce avant l'ouverture de l'enveloppe "Offre", les candidats : 1. dont la candidature n'est pas recevable pour les raisons suivantes :- le candidat est en état de liquidation judiciaire, ou de faillite personnelle, ou fait l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger, - le candidat a fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation definitive pour l'une des infractions énumérées à l'article 8.1 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, - le candidat a fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.324-9, L.324-10, L.341-6, L.125-1 et L.125-3 du Code du travail, - le candidat n'a pas souscrit, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, les déclarations lui incombant en matières fiscale et sociale ou n'a pas acquitté les impôts et côtisations exigibles à cette date, - le candidat assujetti à l'obligation définie à l'article L.323-1 du Code du travail n'est pas en règle au regard des dispositions de l'article L.323-8-5 du Code du travail, - le candidat a fait l'objet d'une interdiction de concourir aux marchés publics. 2. qui n'ont pas remis, ou de façon incomplète, les pièces demandées: 3. qui ne présentent pas de garanties techniques et financières suffisantes. Les enveloppes "Offre" des candidats éliminés leur seront rendues sans avoir été ouvertes. L'absence des pièces exigées par le présent réglement de la consultation ou leur caractère incomplet entraînera le rejet de l'offre du candidat pour non conformité au règlement de la consultation. Les offres non conformes à l'objet du marché, tel que défini dans le Cahier des Clauses Particulières seront éliminées. Pour les candidats dont l'offre peut être examinée, la commission d'appel d'offres choisira pour chacun des lots l'offre jugée la plus avantageuse économiquement, qu'elle appréciera sur la base des critères suivants, présentés par ordre d'importance décroissante : - La valeur technique des prestations, appréciée au vu du contenu de la méthodologie d'étude proposée au vu du cahier des charges : 10 %, - Les moyens mis à disposition au regard de l'organisation proposée pour la conduite de étude : 20 %, - Les moyens matériels et humains mis à disposition pour l'étude : 20 %, - La qualité de la proposition au regard de la note d'analyse de la problématique et des perspectives et prospectives de l'étude : 50 %. 12. Renseignements complémentaires : Le dossier du consultation est remis gratuitement à chaque candidat en un seul exemplaire en mains propres de 8h00 à 15h00 les jours ouvrés ou transmis par voie postale, sous forme de support papier, sur demande téléphonique ou écrite (courrier ou télécopie) à l'adresse suivante : Mairie de Saint-Martin Services Achats et Marchés Publics Annexe de la Maire - Marigot - 97150 SAINT MARTIN Contact : Mme Carole BIQUE Téléphone : 0590 51 13 87 - Télécopie : 0590 87 03 93 Email : Carole.Bique@ville-saint-martirn.fr Le dossier de consultation est en outre à dis- position sur le site Internet : http://www.marches-securises.fr. Pour toute demande de renseignements complémentaires, les candidats pourront s'adresser : Commune de Saint-Martin - Régie Municipal du Port - Baie de la Potence - Galisbay - BP 218 - 97067 SAINT MARTIN Cedex: à l'attention de Monsieur le Directeur, Albéric ELLIS - tél.: 05 90 87 59 06 - Cell.: 06 90 73 03 73 - fax : 0590 87 87 77 - Email : marigotport@wanadoo.fr. 13. Date d'envoi à la publication : Le 27 Avril 2007. G04464