Marchés publics

AVIS D'APPEL PUBLIC À LA CONCURRENCE - Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Conseil Général de la Martinique. Correspondant : président du Conseil Général de la Martinique, avenue des Caraïbes B.P 679, 97200 FORT-DEFRANCE, 97200 Fort-de-France, tél.05-96-55-26-00, télécopieur : 05-96-73-59-32,adresse internet:http://www.cg972.fr. Principale(s) Activité(s) du pouvoir adjudicateur: Protection sociale. Objet du marché : renouvellement du système de gestion des médiathèques des services culturels du Conseil Général de la Martinique. Catégorie de services 7. CPV - Objçt principal :72000000. Lieu d'exécution : martinique, 97200 Fortde-France. Code NUTS: FR. L'avis implique un marché public. Caractéristiques principales Des variantes seront-elles prises en compte: oui. La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : oui. Prestations divisées en lots : non. Durée du marché ou délai d'exécution : 4 mois à compter de la notification du marché. Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Budget du département sur ressources propres, mandat administratif dans un délai de 45 jours après service fait et réception des factures conformément à l'article 98 du décret no 2006-975 du 1er août 2006 portant Code des Marchés Publics. Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : solidaire. Unité monétaire utilisée, l'euro. Conditions de participation Critères de sélection des candidatures capacités techniques et financières. Situation juridique - références requises renseignements et formalités nécessaires pourvaluer si ces exigences sont remplies : les formulaires DC 4 et Dc5 Ces documents sont téléchargeables à l'adresse internet suivante : www.minefi.gouv.fr/ marchés publics/ formulaires. Ou - la lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants. En cas de groupement, une lettre de candidature, fournie en un seul exemplaire original pour l'ensemble du groupement, faisant apparaître les membres du groupement, - documents attestant des pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat - les déclaration sur l'honneur, en application des articles 43, 44 et 45 du CMP et des articles 8 et 38 de l'ordonnance no 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, (voir liste des déclarations à fournir dans rubrique "autres renseignements " ci-après). Capacité économique et financière - références requises renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : capacité économique et financière - références requises dc5 ou déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services auxquels se réfère le marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles Référence professionnelle et capacité technique - références requises renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies dc5 (les rubriques El et E2 sont à remplir en fonction des indications données ciaprès) OU - présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé - déclaration indiquant l'effectif dont le candidat dispose pour la réalisation de marché de même nature Si le candidat s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour présenter sa candidature -Production d'un engagement écrit de chaque opérateur justifiant que le candidat dispose de leurs capacités pour exécuter le marché -Production pour chaque opérateur des mêmes documents exigés du candidat pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières. Critères d'attribution Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif). Type de procédure : procédure adaptée. Date limite de réception des offres : 30 mai 2007, à 12 heures. Autres renseignements Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice CAMAPA 14/07. Renseignements complémentaires : maintenance à l'issue de la garantie, durée de cinq (5) ans. Liste des déclarations sur l'honneur en application des articles 43, 44 et 45 du CMP: - 1) ne pas avoir fait 'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal : les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1 le deuxième alinéa de l'article 421-5, l'article 433-1, le deuxième alinéa de l'article 4349, les articles 435-2, 441-1 à 441:7, les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, l'article 441-9 et l'article 450-1 - 2) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts: - 3) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L.324-9, L.324-10, L.341-6, L.125-1 et L.125-3 du code du travail - 4) ne pas être en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L. 620-1 du code de commerce: - 5) ne pas être déclaré en état de faillite personnelle, au sens de l'article L. 625-2 du code de commerce, ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger - 6) ne pas être admis au redressement judiciaire, au sens de l'article L. 620-1 du code de commerce, ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché -7) avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations incombant en matière fiscale et sociale ou acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, au sens de l'article 43 du code des marchés publics ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou d'avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisante par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement -8) être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L.323-1 et, L.323-8-2 ou L.323-8-5, du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés Retrait des dossiers Les candidats ont la possibilité jusqu'à la date et heure limite de remise des offres de - télécharger le dossier de consultation des entreprises (Dce) à l'adresse Internet suivante : www.cg972.fr rubrique marchés publics/ MAPA: - de les demander ou retirer gracieusement à l'adresse suivante : Conseil Général de la Martinique Direction Générale Adjointe chargée des Finances et des Moyens. 19 rue Jacques Cazotte B.P 679, 97264 Fort-De-France Cedex Tél.0596 55 37 86-télécopieur :0596 55 37 87. Date d'envoi du présent avis à ta publication : 30 avril 2007. Instance chargée des procédures de recours : tribunal administratif immeuble roy camille croix de bellevue B.P. 683, 97264 Martinique. immeuble roy camille croix de bellevue BR 683, 97264, 97200 Fort-deFrance, tél. : 05-96-71-66-67, courriel:greffe.ta-fort-de-france@juradm.fr, télécopieur :05-96-63-10-08. Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : conformément au code de justice administrative, le recours en référé précontractuel peut intervenir dans les 10 jours suivant la notification du rejet de l'offre. La juridiction administrative peut être saisie par voie de recours pour excès de pouvoir dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. FA 7915