Marchés publics

CONSEIL GENERAL D 55 MAR11NIQUE AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE MARCHE DE TRAVAUX SELON LA PROCEDURE ADAPTEE 1 Identification de l'organisme qui passe le marché CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE Direction Générale des Services Techniques et Economiques Direction des Bâtiments et Collèges Service Entretien Maintenance Avenue Pasteur 97200 FORT DE FRANCE Téléphone :0596598593 Télécopie : 05966371 64 2. Procédure de passation Marché à procédure adaptée en application de l'Article 28 du Code des Marchés Publics, 3. Objet du marché Réhabilitation du logement de fonction de la principale, 4. Caractéristiques Principales Marché de travaux ordinaire 5. Lieu d'exécution Collège A. STELLIO 97217 ANSES D'ARLET(MARTINIQUE). 6. Délai d'exécution Ne doit pas dépasser 20 jours 7, Modalités d'attribution du marché Les soumissionnaires peuvent présenter une offre, soit en qualité de candidats individuels, soit en qualité de membres d'un ou de plusieurs groupements. ils ne peuvent donc pas cumuler les deux qualités. Le marché ne pourra être attribué à un groupement que sous le forme de groupement solidaire. 8. Critères de sélection des candidatures et de jugement des offres Les critères de sélection des candidatures sont les suivants Garanties et capacités techniques et financières Références professionnelles Les critères de jugement ries offres, par ordre décroissant d'importance, sont les suivants Le prix des prestations 70 % Le délai d'exécution : 30 % 9. Lieu où l'on peut télecharger le dossier de consultation Sur le site internet du Conseil Général:www..cgste.mq 10. Date limite de réception des offres Les offres devront parvenir pour le 30 mai 2007à 12h 00 au plus tard, Toute offre parvenue après ces date et heure ne sera pas prise en compte. Les plis contenant les offres seront transmis sous pli cacheté par lettre postale ou remis sur place à : Idem paragraphe 1 L'enveloppe portera la mention NE PAS OUVRIR « Offre pour Réhabilitation du logement de fonction de la principale au collège A. STELLIO aux ANSES D' ARLET ». 11. Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : Article 45 du Code des Marchés Publics 1) Capacité technique, professionnelle et financière et éventuellement sur le savoir-faire en matière de protection de l'environnement 2) Déclaration sur l'honneur dûment datée et signée par le candidat pour justiber en application des articles 43, 44 et 45 du code des marchés publics a) Qu'il satisfait aux obligations fiscales et sociales b) Qu'il ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir c) Qu'il n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les Infractions visées aux articles L324-9, L32410,341-6, L125-1, L125-3duCode duTravail d) Qu'il a satisfait aux dispositions des articles L. 323-1, L. 323-8-2, L. 323-8-5 du code du travail relatives aux emplois de personnes handicapées, pour les entreprises de 20 salaries et plus e) Qu'il n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévue par les articles 222-38 et 222-40, 313-1à 313-3 314-1 à314-3,324-1 à324-6,421-2-1 et 421-5 alinéa 2, 433-1, 434-9, 435-2, 441-1 1 4419, 450-1 du code pénal ainsi que de l'article 1741 du code général des impôts être en règle, au regard des articles L. 320, L. 143.3 et R. 143-2 du code du travail relatif au travail dissimulé ou La déclaration du candidat (modèle DC5) dûment remplie et signée les candidats sont invités pour des raisons pratiques à privilégier ce document, qui regroupe la totalité des attestations visées 12. Délai de validité des offres :90 jours 13. Les renseignements d'ordre administratif et/ou technique peuvent être obtenus auprès de : Idem paragraphe 1 Jabin BELLUNE Téléphone :0596 59 85 90 ou 0696 24 29 32 Télécopie :0596 63 71 64 14. Recours Instance chargée des procédures de recours TRIBUNAL ADMINISTRATIF Immeuble Roy Camille Croix de Bellevue BP 683 97264 FORT DE France mail : greffeta-fort-de-France@juradmfr TéL :0596716667 Fax :0596631008 Introduction du recours Conformément à l'article R. 421 -1 du code de justice administrative la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». 15. Autres renseignements Les dossiers devront être rédigés en langue française * Modalités de paiement et de financement Le délai global de paiement est de 45 jours Cette operation sera financée sur le budget du Conseil Général Ce marché est couvert par l'Accord sur les Marchés Publics. 16, Date d'affichage de la publicité et d'envoi de l'avis 15 mai 2007 M05308