Marchés publics

CONSEIL. GENERAL DE LA MARTINIQUE AVIS D'APPEL PUBLIC LA CONCURRENCE MARCHE POUR LES MISSIONS DE COORDINATION DE LA SECURITE ET DE PROTECTION DE LA SANTE SELON LA PROCEDURE ADAPTEE 1 Identification de l'organisme qui passe le marché CONSEIL GENERAL de la Martinique Direction Générale Adjointe des Services Techniques et Economiques Direction des Bâtiments et Collèges Immeuble Delgrès - 4ème étage Les Hauts de Dillon 97200 FORT DE FRANCE Téléphone 05 96 59 65 18! Télécopie 05 96 59 83 03 2. Procédure de passation Marché à procédure adaptée en application de l'article 28 du code des marchés publics. 3. Objet du maiché MISSION DE COORDINATION DE LA SECURITE ET DE PROTECTION DE LA SANTE POUR LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DES SUPERSTRUCTURES DU PORT DE GRAND RIVIERE 4. Estimation 40 000,00 euros HT 5. Caractéristiques Principales Missions de coordination de la sécurité et de protection de la santé pour les travaux de construction des superstructures du port de Grand Rivière. Ce projet consiste en la réalisation d'une surface de plancher de 2 100 m2, en plusieurs bâtiments sur environ un hectare gagné sur la mer. Ces locaux vont accueillir les activités ou les services liées aux métiers des marins pêcheurs aux accostages occasionnels d'embarcation (mouillages, excursions, avitaillement), à la gestion du port. L'enveloppe de travaux et d'équipements prévue par le maître d'ouvrage est de 4 500 000,00 euros HT y compris démolition, VRD, installation de panneaux photovoltéiques, etc. 6. Lieu d'exécution Bourg de Grand Rivière 97218 GRAND RIVIERE 7. Délai d'exécution des prestations Le délai prévisionnel des travaux est de 17 mois. 8. Modalités d'attribution, du marché Les soumissionnaires peuvent présenter une offre, soit en qualité de candidats individuels, soit en qualité de membres d'un ou de plusieurs groupements. Ils ne peuvent donc pas cumuler. les deux qualités. Le marché ne pourra être attribué à un groupement que sous la forme de groupement solidaire. 9. Critères de sélection des candidatures et de jugement des offres Les critères intervenant pour la sélection des candidatures sont 1- Garanties et capacités techniques et financières 2- Références professionnelles Les critères retenus pour le jugement des offres sont indiqués ci-dessous Prix des prestations :60 % - montant du prix global et forfaitaire - prix par phase des études I - détail des prix et cohérence avec l'organisation proposée. Valeur technique :40 % - mode d'organisation du prestataire pour assumer les missions (temps passé par élément de mission, nombre de visites de chantier...). 10. Lieu où l'on peut télécharger le dossier de consultation et le retirer Sur le site internet du Conseil Général www.cgste.mq Idem paragraphe 1 11. Date limite de réception des offres Les offres devront parvenir pour le 13 juillet 2007 à 12h 00 au plus tard. Toute offre parvenue après ces date et heure ne sera pas prise en compte. Les plis contenant les offres seront transmis sous pli cacheté par lettre postale ou remis sur place à Idem paragraphe 1 L'enveloppe portera la mention : NE PAS OUVRIR « Offre pour les missions de coordination de la sécurite et de protection de la santé pour les travaux de construction des superstructures du port de Grand Rivière » 12. Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat Articles 43, 44, 44-1 et 45 du CMP et 8 et 38 de 'Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 1) Capacité technique, professionnelle et financière et éventuellement sur le savoir-faire en matière de protection de l'environnement 2) Pouvoir donné à la personne pouvant engager la société autre que le gérant lui-même 3) Déclaration sur l'honneur dûment datée et signée par le candidat pour justifier en application des articles 43, 44 et 45 du Code des Marchés Publics a) Qu'il satisfait aux obligations fiscales et sociales b) Qu'il ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir c)-Qu'il n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L324-9, L324-l0, 341-6, L125-1, L125-8 du Code du Travail d) Qu'il a satisfait aux dispositions des articles L. 323-1, L. 323-8-2, L. 323-8-5 du Code du travail relatives aux emplois de personnes handicapées, pour les entreprises de 20 salariés et plus e) Qu'il n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38 et 222-40, 313-1 à 313-3, 314là 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1 et 421-5 alinéa 2, 433-1, 434-9, 435-2, 441-1 à 4419, 450-1 du Code pénal ainsi que de l'article 1741 du Code général des impôts f) Qu'il a satisfait aux dispositions des articles L. 620-l et L. 625-2 du Code de commerce en matière de liquidation judiciaire, de redressement judiciaire et de faillite personnelle g) Qu'il est en règle, au regard des articles L. 320, L. 143.3 et R. 143-2 du Code du travail relatif au travail dissimulé OU la déclaration du candidat (modèle DC5) dûment remplie et signée (les candidats sont invités pour des raisons pratiques à privilégier ce document, qui regroupe la totalité des attestations visées. 13. Délai de validité des offres : 120 jours 14. Les renseignements d'ordre administratif et/ou technique peuvent être obtenus auprès de Idem paragraphe 1 Marie-Joseph MARQUISE Téléphone :0596 59 65 18 ou 06 96 24 49 38/ Télécopie :0596 59 83 03 Email : marie-joseph.marquise@cgste.mq 15. Recours Instance charqée des procédures de recours TRIBUNAL ADMINISTRATIF Immeuble Roy Camille Crois de Bellevue BP 683 97264 FORT DE FRANCE Mail : qreffe.ta-fort-de-france@juradm.fr Tél. :05.96.71.66.67 Fax :05.96.63.10.08 Introduction des recours Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative la « juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée o. 16. Autres renseignements * Les dossiers devront être rédigés en langue française 'Modalités de paiement et de financement Le délai global de paiement est de 45 jours Cette opération sera financée sur le budget du Conseil Général Ce marché n'est pas couvert par l'Accord sur les Marchés Publics 17, Date d'envoi 14 JUIN 2007 M06306