Marchés publics

CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE MARCHE DE TRAVAUX 1 Identification de l'organisme qui passe le marché - CONSEIL GENERAL de la Martinique Direction Générale des Services Techniques et Economiques Direction des Bâtiments et Collèges Service Entretien, Exploitation et Maintenance Bureau Entretien, et Maintenance des Collèges 33 Boulevard Pasteur 97200 FORT DE FRANCE Téléphone 0596 59 65 18 / Télécopie 0596 59 84 57 2. Procedure de passation Marché à procédure adaptée en application de l'article 28 du Code des Marchés Publics. 3. Objet du marché TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE LA PMI ET DES ACTIONS DE SANTE A LA ZONE MANHITY. COMMUNE DU LAMENTIN 4. Estimation :. 125 000,00 euros HT 5. Caractéristiques Principales Marché de travaux 6. Lieu d'exécution Ex-Immeuble Nestlé Zone de Manhity LAMENTlN 7. Délai d'exécution Ne doit pas être supérieur à 2 mois y compris 15 jours de préparation des travaux 8. Modalités d'attribution du marché Les soumissionnaires peuvent présenter une offre, soit en qualité de candidats individuels, soit en qualité de membres d'un ou de plusieurs groupements. Ils ne peuvent donc pas cumuler les deux qualités. Le marché ne pourra être attribué à un groupement que sous la forme de groupement solidaire. Les candidats peuvent présenter une offre pour la totalité des lots ou pour un lot unique. 9. Critères de sélection des candidatures et de jugement des offres Les critères de sélection des candidatures sont las suivants Garanties et capacités techniques et financières Références professionnelles Les critères de Jugement des offres, par ordre décroissant d'importance sont les suivants Pris des prestations 60 % Délais d'exécution 40 % 10. Lieu où l'on peut retirer le dossier de consultation Idem paraqraphe I Tél. :O5 96 59 85 39/Fax :0596 60 21 52 Les dossiers seront remis gratuitement. Ils peuvent être également téléchargés sur le site suivant http://www.cgste.mq 11. Date limite de réception des offres Les offres devront parvenir pour le 22 JUIN 2007 à 12 h 00. Toute offre parvenue après ces date et heure ne sera pas prise en compte. Les plis contenant les offres seront transmis sous pli cacheté par lettre postale ou remis sur place à CONSEIL GENERAL de la Martinique Direction Générale des Services Techniques et Economiques Direction des Bâtiments et Collèges Service Entretien, Exploitation et Maintenance Bureau Entretien, et Maintenance des Collèges 33 Bd Pasteur • 97 200 FORT DE FRANCE L'enveloppe portera la mention Consultation pour travaux d'aménagement de la PMI et des Actions de Santé à la zone de Manhity. Commune du LAMENTIN 12. Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat Articles 43, 44, 44-1 et 45 du CMP et 8 et 38 de l'Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 1) Capacité technique, professionnelle et financière et éventuellement sur le savoir-faire en matière de protection de l'environnement 2) Pouvoir donné à la personne pouvant engager la société autre que le gérant lui-même 3) Déclaration sur l'honneur dûment datée et signée par le candidat pour justifier en application des articles 43, 44 et 45 du code des marchés publics a) Qu'il satisfait aux obligations fiscales et sociales b) Qu'il ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir c) Qu'il n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L324-9, L324-1O, 341-6, L125-1, Ll25-3 du Code du Travail d) Qu'il a satisfait aux dispositions des articles L. 323-1, L. 323-8-2, L. 323-8-5 du Code du travail relatives aux emplois de personnes handicapées, pour les entreprises de 20 salariés et plus e) Qu'il n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38 et 222-40, 313-1 à 313-3, 3141 à314-3,324-1 à324-6,421-2-1 et 421-5 alinéa 2, 433-1, 434-9, 435-2, 441-1 à 4419, 450-1 du Code pénal ainsi que de l'article 1741 du code général des impôts O Qu'il a satisfait aux dispositions des articles L. 620-1 et L. 625-2 du Code de commerce en matière de liquidation judiciaire, de redressement judiciaire e de faillite personnelle g) Qu'il est en règle, au regard des articles L. 320, L: 143,3 et R. 143-2 du Code du travail relatif au travail dissimulé OU la déclaration du candidat (modèle DC5) dûment remplie et signée (les candidats sont invités pour des raisons pratiques à privilégier ce document, qui regroupe la totalité des attestations visées. 13. Délai de validité des offres : 3 mois 14, Les renseignements d'ordre administratif et/ou technique peuvent être obtenus auprès de : Idem paragraphe I Mr Claude CATHERINE Téléphone : 05 96 59 41 02 / Télécopie 0596 59 85 98 15. Instance chargée des procédures de recours TRIBUNAL ADMINISTRATIF Immeuble Roy Camille Croix de Bellevue - BP 683 97264 FORT DE France Tél. :0596 7 166 67 Fax :0596 63 10 08 Mail : greffe.ta-fort-de-france@juradm.fr. Introduction des recours Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la « juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans lea deux mois à partir de la notification ou de la publication de a décision attaquée ». 16. Autres renseignements * Les dossiers devront être rédigés en langue française * Modalités de paiement et de financement Le délai global de paiement est de 45 jours Cette opération sera financée sur le budget du Conseil Général Ce marché n'est pas couvert par l'Accord sur les Marchés Publics. 17 Date d'envoi de l'avis Le 14 JUIN 2007 M06307