Marchés publics

CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE MARCHE DE PRESTATION INTELLECTUELLE SELON LA PROCEDURE ADAPTEE 1 Identification de l'organisme qui passe le marché CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE Direction Générale des Services Techniques et Economiques Direction des Bâtiments et Collèges Service Chargé des Opérations Spécifiques et Urgentes Immeuble SGBA - rue de la Liberté 97200 FORT DE FRANCE Téléphone 0596 59 84 52 / Télécopie 0596 59 41 80 2. Procédure de passation Marché à procédure adaptée en application de l'article 28 du Code des Marchés Publics. 3, Objet du marché :MISSION : « ORDONNANCÉMENT PILOTAGE COORDINATION (O. P C) » POUR LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE BÂTIMENTS MODULAIRES au college Paul SYMPHOR. Commune du ROBERT. 4. Estimation des travaux 1 820 000,00 euros HT répartis en 10 lots 5. Estimation de la prestation 40 000,00 euros? HT 6. Caractéristiques Principales Marché de prestation intellectuelle 7. Lieu d'exécution Collège Paul SYMPHOR 1 avenue Paul SYMPHOR Ville du ROBERT MARTINIQUE 8. Délai d'exécution Durée du chantier. Début du chantier prévu le 18 juin 2007 pour une durée de 2 mois et demi, Nota Le délai compte à partir de la date de notification 9. Modalités d'attribution du marché Les équipes soumissionnaires devront obligatoirement être composées comme suit BET ou Cabinet d'architecture ayant de bonnes références dans l'ordonnancement, le pilotage et la coordination. 10. Critères de sélection des candidatures et de jugement des offres Les critères de sélection des candidatures sont les suivants Garanties et capacités techniques et financières Références professionnelles Les critères de Jugement des offres, par ordre décroissant d'importance, sont les suivants Le prix des prestations 40 % La valeur technique : 60 % ?Disposition et procédures mises en place pour assurer la qualité du suivi des travaux : organisation et animation des réunions : capacité à gérer les travaux : qualité et expérience de l'équipe de coordination : engagement sur une fréquence de visites de chantier (2 visites par semaine sont imposées). 11. Lieu où l'on peut télécharger le dossier de consultation Sur le site internet du Conseil Général :www.cgste.mq Idem paragraphe 1 12. Date limite de réception des offres Les offres devront parvenir pour le 25 JUIN 2007 à 12 h 00 au plus tard. Toute offre parvenue après ces date et heure ne sera pas prise en compte. Les plis contenant les offres seront transmis sous pli cacheté par lettre postale sa remis sur place à Idem paragraphe 1 L'enveloppe portera la mention NE PAS OUVRIR « Offre pour MISSION ORDONNANCEMENT PILOTAGE COORDINATION (0. P. C) » POUR LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE BÂTIMENTS MODULAIRES au collège Paul SYMPHOR (ROBERT). 13. Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat Articles 43, 44, 44-1 et 45 du CMP et 8 et 38 de l'Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 1) Capacité technique, professionnelle et financière et éventuellement sur le savoir-faire en matière de protection de l'environnement 2) Pouvoir donné à la personne pouvant engager la société autre que Ingérant lui-même 3) Déclaration sur l'honneur dûment datée et signée par le candidat pour justifier en application des articles 43, 44 et 45 du Code des Marchés Publics a) Qu'il satisfait aux obligations fiscales et sociales b) Qu'il ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir c) Qu'il n'a pus fait l'objet au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L324-9, L32410, 341-6, L125-1, L125-3 du Code du Travail Qu'il a satisfait aux dispositions des articles L. 323-1, L. 323-8-2, L. 323-8-5 du Code du travail relatives aux emplois de personnes handicapées, pour les entreprises de 20 salariés et plus e) Qu'il n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38 et 222-40, 313-1 à 313-3, 3141 à 314-3,324-1 à324-6,421-2-1 et 421-5 alinéa 2, 433-1, 434-9, 435-2, 441-1 à 4419, 450-1 du Code pénal ainsi que de l'article 1741 du code général des impôts f) Qu'il a satisfait aux dispositions des articles L. 620-1 et L. 625-2 du Code de commerce en matière de liquidation judiciaire, de redressement judiciaire et de faillite personnelle g) Qu'il est en règle, au regard des articles L. 320, L. 143.3 et R. 143-2 du Code du travail relatif au travail dissimulé OU la déclaration du candidat (modèle DC5) dûment remplie et signée (les candidats sont invités pour des raisons pratiques à privilégier ce document, qui regrohpe la totalité des attestations visées. 14. Délai de validité des offres 90 jours 15. Les renseignements d'ordre administratif et/ou technique peuvent être obtenus auprès de : Idem paragraphe 1 Contact Téléphone 0596 59 41 78 ou 0696 41 03 93/ télécopie 0596 59 41 80 16. Recours Instance chargée des procédures de recours TRIBUNAL ADMINISTRATIF Immeuble Roy Camille Croix de Bellevue - BP 683 97264 FORT DE FRANCE Mail greffe.ta-fort-de-france@juradm.fr Tél. :05.96.71.66.67 Fax :05.96.63.10.08 Introduction des recours Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une decision, et ce, dans les deux mois a partir de la notification ou de la publication de la decision attaquée 17, Autres renseignements : * Les dossiers devront être rédigés en langue française * Modalités de paiement et de financement Le délai global de paiement est de 45 jours Cette operation sera financée sur le budget du Cosseil General Ce marché s'est pas couvert par l'Accord sur les Marchés Publics 18 Date d'envoi de l'avis 14 juin 2007 M06309