Marchés publics

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATON DE L'ESPACE SUD MARTINIQUE (C.A.E.S.M.) DELEGATION DU SERVICE PUBLIC DE TRANSPORT URBAIN • AVIS D'APPEL PUBLIC A CANDIDATURE Identification de l'autorité délégante Communauté d'Agglomeration de l'Espace Sud Martinique Lotissement frangipaniers - 97228 SAINTE LUCE MARTINIQUE Tel :0596 62 53 53/Fax :0596 62 56 01 Procédure Delegation de service pubic en application des articles L.1411-l à L,1411-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et en application de la Loi n°93-122 du 29janvier 1993 et du Décret n°471 du 24 mars 1993 Objet de la délégation Exploitation d'un réseau de transports publics de personnes sur la commune du FRANÇOIS entièrement incluse 'dans le PTU de la C.A.E.S M,, conformément à la deliberation du conseil communautaire du 20 juin 2007. Nomenclature CPV Service de transport terrestre de passagers 6011000-2 Principales caractéristiques de la delegation - Population a desservir 18 633 habitants - Périmètre couvert territoire de la commune du FRANÇOIS - Configuration de base 14 lignes urbaines circulant du lundi au dimanche - Longueur du réseau : 220 km - Parc de véhicules nécessaires : 19 Soit 2 véhicules de 22 places (dont 1 de réserve) et 17 minibus de 9/14 places (dont 1 de réserve) - Kilométrage commercial annuel . 1 070 000 km - Coût d'exploitaiton moyen annuel estimatif 1 474 000 euros HT - Les investissements sont assures par le délégataire. il gère les personnels et matériels nécessaires a la bonne execution du service qui lui est confie et aura aussi en charge la politique de communication du réseau Nature et durée du contrat - Convention de gestion avec contribution financiers forfaitaire sur la base d'un engagement du délégataire sur les recettes et les dépenses. Le délégataire devra s'engager pluriannuellement sur des montants forfaitaires de depenses et de recettes, - Durée du contrat 5 ans - Forme juridique du délégataire les candidatures pourront être également déposées sous la forme de groupement d'entreprises solidaires. - Remuneration du délégataire : sera substantiellement liée aux résultats de l'exploitation. - Les candidats pourront proposer des variantes à condition qu'elles permettent une optimisation des moyens et ne renchérissent pas le coût du réseau pour l'autorité organisatrice. Présentation et contenu du dossier de candidature Le dossier de candidature devra être rédigé en langue française. Ce dossier sera transmis par tous moyens permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et de garantir la confidentialité. Aucun dossier ne pourra être communiqué à la personne publique par voie électronique ou par télécopie. Le dossier sera adressé à M. le Président de la C.A.ES.M., à l'adresse indiquée ci-dessus, par lettre cachetée, recommandée avec AR ou remis à cette même adresse contre récépissé, et présenté comme suit - l'enveloppe extérieure portera la mention: C.A.E.S.M. - Délégation de service public du réseau de transports publics du Français - Ne pas ouvrir - l'enveloppe intérieure contenant le dossier de candidature portera le nom de l'entreprise. Les candidats devront justifier par tout moyen =leurs capacités professionnelles et ~financièresainsi que de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Le dossier de candidature contiendra - une lettre de candidature présentant le candidat (forme juridique, date de création, montant et composition du capital de la société, ainsi que la liste des principaux actionnaires) - Description détaillée de l'entreprise comprenant notamment la composition du capital social et les statuts de la société, les moyens en personnel et en matériels - Une copie certifiée conforme de l'inscription au Registre des transporteurs de voyageurs ainsi que de l'attestation de capacité dun dirigeant de l'entreprise - Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet, - La déclaration que le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir - Une attestation sur l'honneur attestant que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin numéro 2 du casier judiciaire, pour les infractions visées aux articles L.324-9, L.324-10, L.341-6, L. 125-1 et L.125-3 du Code du travail ou de toute autre condamnation pour des infractions similaires - Les justificatifs de ce que le candidat a bien satisfait à l'ensemble de sea obligations fiscales et sociales au 31décembre 2006 (certificats délivrés par les administrations et organismes compétents ou déclaration sur l'honneur dûment datée et signée concernant les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels il n'est pas délivré de certificat) - Un justificatif du respect par le candidat, s'il y est assujetti, de l'obligation prévue à l'article L323-1 du Code du travail en matière d'emploi des travailleurs handicapes. - Un justificatif datant de moins de 3 mois de l'inscription au Registre du commence (extrait K'bis) Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalité des entreprises. les candidats étrangers devront produire des documents similaires - Les bilans, comptes de résultat et annexes 5 à 11 de la liasse fiscale des trois derniers exercices - Une attestation d'assurance couvrant la responsabilité professionnelle de l'entreprise - Les pauvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat - Une note sur l'historique de entreprise, l'expérience des références acquises par le candidat dans le domaine des transports publics, objet de la delegation - Une declaration indiquent les effectifs de candidat et l'organigramme de l'entreprise pour la dernière année (2006). NB. En cas de réponse sous forme de groupement, l'ensemble des pièces énumérées ci-dessus devra être fourni par chaque entreprise de l'éventuel groupement. La lettre de candidature présentera chaque membre de groupement et précisera l'identité du mandataire du groupement qui sera obligatoirement l'exploitant, - Les candidats ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, s'ils ne peuvent pour une raison justifiée fournir certaines des pièces énumérées ci-dessus, seront admis à justifier de leurs capacités financières et professionnelles per d'autres moyens laissés à leur initiative. La sélection des candidatures sera opérée conformément aux critères prévus à l'article L.1411 -1 alinéa 2 du CGCT Une fois sélectionnés, les candidats seront destinataires de Règlement de la consultation et du Cahier des charges. Les critères d'attribution de la délégation seront précisés dans le Règlement de la consultatins remis aux candidats admis à présenter une offre. Les recours pourront être intentés auprès de Tribunal Administratif de Fort de France situe à la Croix de Bellevue - 97200 Fort de France. En cas de référé pré-contractuel, il sera fait application de l'article L.551 -1 du Code de justice administrative. En cas de recours pour excès de pouvoir, il est prévu un délai de deus mois à compter de la publication ou de la notification de l'acte attaqué. Date et heure limites de réception des candidatures Le vendredi 17août 2007 avant 12 h 00 locales. Renseignements complémentaires, renseignementes d' ordre administratif et/ou technique.. Les renseignements peuvent être obtenus uniquemént sur demande écrite auprès de Mme M0STOR - Service Transport de la CÂ.E.S.M. - Tel 0596 62 53 53- Fax :0596 62 56 01 Date d'envoi de l'avis à la pdblication le 26 juin 2007 Sainte-Luce, le... Le Président Arnaud RENE-CORAlL M06523