Marchés publics

CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE AVIS D'APPEL PUBLIC ALA CONCURRENCE - Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur Conseil Général de la Martinique. Correspondant Président du Conseil Général de la Martinique, avenue des Caraibes B.P. 679, 97200 Fort-de-France.www.cg972.fr Principale (s) Activité (s) du pouvoir adjudicateur protection sociale, Objet du marché location, transport sur sites, montage et démontage de chapiteaux, tentes et accessoires pour le conseil général de la Martini CPV-Objet principal 17222530. Lieu d'exécution Département de la Martinique, 97200 Fort-de-France. Caractéristiques principales : Refus des variantes. La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC non. Durée du marché ou délai d'exécution 12 mois à compter de la notification du marché. Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent le marché sera financé sur le budget du Département, sur ses ressources propres. Le paiement se fera par virement administratif dans un délai global de 45 jours maximum, conformément l' article 98 du Code des marchés publics et son décret d'application n°2002-232 du 21 février 2002 relatif au délai maximum de paienlént dans les marché publics. Le titulaire a droit à une avance dans les conditions prévues à l'article 87 du Code des Marchés Publics. Le défaut de paiement dans le délai prévu donne droit au versement d'intérets moratoires au titulaire et au sous-traitant, Le taux applicable est celui de l'intérêt légal en vigueur augmenté de 2 points à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir. Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature français. Unite monétaire utilisée, l'euro. Conditions de participation Critères de sélection des candidatures capacités techniques et financières. Situation juridique - références requises en application de l'article 52 du Code des Marchés publics, les candidats qui ne peuvent soumissionner à un marché en application des dispositions de l'article 43, 44 ou qui, le cas échéant après mise en oeuvre des dispositions du premier alinéa de l'article 52, produisent des dossiers de candidature ne comportant pas les pièces mentionnées aux rubriques ci-dessous ne sont pas admis à participer à la suite de la procédure de passation du marché. Les candidatures qui ne satisfont pas aux niveaux de capacités professionnelles, techniques et financières seront éliminées. Ces documents sont à fournir sur papier libre ou en utilisant les formulaires DC4 et DC5 télechargeables sur le site http://www.minefi.gouv.fr. Remplis conformément aux renseignements demandés par le pouvoir adjudicateur. Les candidats devront fournir à l'appui de leur candidature - La lettre de candidature avec identification du candidat, En cas de groupement, la lettre de candidature doit être signée par chaque membre du groupement ou par le mandataire justifiant des habilitations nécessaires pour représenter les membres du groupement - Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat - La copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire - Une déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnes à l'article 43 du Code des Marchés Publics Capacité économique et financière - références requises : en cas de groupement, l'ensemble des pièces énumérées dans cette rubrique est à fournir par chaque membre du groupement - une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles. Conformément aux dispositions de l'article 45-III du Code des Marchés Publics, si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire ce renseignement pour justifier de sa capacité financière, il peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme equivalent parle pouvoir adjudicateur Référence professionnelle et capacité technique - références requises - Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années - Une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé les prestations sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. - Une déclaration indiquant l'outillage le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marché de même nature. - attestation de conformité délivrée par le Préfet du département dans lequel le CTS a été construit, assemble ou implanté pour la première fois, après avis de la CCDSA Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre cet opérateur et lui, Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marche. Le candidat dot donc produire les mêmes documents concernant le (s) opérateur (s} économique (s) que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur, en outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique. Critères d'attribution Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énonces dans le Cahier des charges (Règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif). Type de procédure procédure adaptée Date limite de réception des offres : 16 juillet 2007, à 12 heures. Autres renseignements Numéro de référence attribué as marché par le pouvoir udiudicateur / l'entité adjudicatrice CA MAPA 29/07. Renseignements complémentaires les candidats ont la possibilité jusqu'à la date et heure limite de remise des offres de - télécharger le dossier de consultation des entreprises à l'adresse Internet suivante: www.cg972.fr rubrique marchés publics/marchés à procédure adaptée - de les demander ou retirer gracieusement à l'adresse suivante Conseil Général de la Martinique, Direction Générale Adjointe chargée des Finances et des Moyens, 19 rue Jacques Cazotte B.P 679, 97264 Fort-De-France Cedex - Téléphone 0596553786- télécopieur :0596553787. Délai de validité des offres : 150 jours à compter de la date limite de réception des offres. Date d'envoi du présent avis à la publication 27 juin 2007. Instance chargée des procédures de recours Tribunal administratif, Immeuble Roy Camille Crois de Bellevue BP 683, 97264 Fort-deFrance. Précisions concernant le (s) délai (s) d'introduction des recours : précisions concernant le (s) délj (s) d'introduction des recours : précisions concernant le (s) délai (s) d'introduction des recours : dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet de leur candidature ou de leur offre, les candidats peuvent former un recours gracieux ou hiérarchique. Ces recours administratifs interrompent le délai contentieux. En outre, les candidats ont la possibilité de saisir le Tribunal administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet de leur candidature ou de leur offre, d'un recours pour excès de pouvoir contre ladite décision et contre les autres actes détachables du marché en application de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative. La suspension des dites décisions peut également être demandée, devant le même Tribunal, avant la signature du contrat sur le fondement de l'article L. 521.1 du Code de justice administrative. Le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article L. 521.2 du Code de justice administrative. Le juge des référés peut également sur le fondement de l'article L. 521.3 du Code de justice administrative ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative Avant la signature du contrat, la présente procédure de passation peut également être contestée devant le même Tribunal sur le fondement de l'article L. 551.1 du Code de justice administrative. Enfin, un recours en indemnisation peut être introduit devant le même Tribunal dans le délai de la prescription quadriennale. Le Tribunal administratif de Fort de France peut également être saisi d'une demande de conciliation sur le fondement de l'article L. 2114 du Code de justice administrative M06549