Marchés publics

CONSEIL RÉGIONAL AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE MAITRE D'OUVRAGE Région Guadeloupe Hôtel de région Av. Paul Lacavé 97 100 BASSE-TERRE Tél : 05.90.80.40.40 Fax 05.90.81.34.19 2- OBJET DU MARCHE Appel public à la concurrence pour la conclusion d'un bail emphytéotique administratif pour la conception, le financement et la construction d'un centre de formation pour apprentis à Desmarais Saint-Claude conformément aux dispositions de l'article L1311-2 du code général des collectivités territoriales. 3- TYPE DE PROCEDURE Procédure restreinte à l'adresse de candidats uniques ou groupés solidaires. 4- NOMBRE MAXIMUM DE CANDIDAT ADMIS A PRESENTER UNE OFFRE : 3 candidats. 5 - JUSTIFICATIONS A PRODUIRE PAR LES CANDIDATS Les candidats intéressés devront produire un dossier de candidature, rédigé en langue française. Ce dossier devra comprendre Une lettre de candidature, datée et signée, permettant d'identifier le candidat (nom, dénomination, adresse du siège, forme juridique) et être accompagnée des documents suivants, exigés au titre des renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique *production d'un extrait du casier judiciaire ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou de provenance et dont il résulte que le candidat n'est pas en état de faillite, de liquidation, de cessation d'activités, de règlement judiciaire ou de concordat préventif ou dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans la législation et réglementation nationale : ne fait l'objet d'une procédure de déclaration de faillite, de règlement judiciaire, de liquidation, de concordat préventif ou de tout autre procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales - ne fait pas l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement ayant autorité de chose jugée pour tout délit affectant la moralité professionnelle de l'entrepreneur *Copie du ou des jugements pour les candidats en situation de redressement judiciaire *Certificat délivré par l'autorité compétente démontrant que le candidat est en règle avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale et de ses impôts et taxes *Justificatif de l'inscription au registre du commerce et des sociétés *Presentation des bilans de l'entreprise sur les trois (3) derniers exercices *Déclaration concernant le chiffre d'affaire global et le chiffre d'affaire en travaux de l'entreprise au cours des trois derniers exercices *Liste des titres d'études et professionnels de l'entrepreneur ou, et des cadres de l'entreprise et, en particulier du ou des responsables de la conduite de réalisation des bâtiments *Liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années *Liste des références en matière de conception et de financement. En cas de groupement, chaque membre du groupement devra fournir un dossier complet. Il sera par ailleurs précisé le type de groupement proposé, le nom du mandataire et le nom des cotraitants. 6 - CARACTERISTIQUES PRINCIPALES L'opérateur privé sera le maître d'ouvrage de l'opération. Il sera conclu avec l'opérateur privé un ensemble contractuel constitué par: - un bail emphytéotique en vue de la réalisation d'une « opération d'intérêt général » régi par l'article L 1311-2 et suivants du code général des collectivités territoriales : le bail précisera les conditions de « retour » des ouvrages dans le patrimoine de la région Guadeloupe. - une convention de mise à disposition des ouvrages conçus, financés et réalisés par l'emphytéote. Ainsi que toutes les conventions particulières que le candidat admis à présenter une offre sera amené à proposer dans le cadre de l'opération. 7- DESCRIPTION DU PROJET La conception, le financement et la construction d'un centre de formation pour apprentis d'une capacité d'accueil de 800 apprentis comprenant les bâtiments administratifs, d'enseignement ainsi que l'internat et les équipements pédagogiques lourds. 8 - OBJECTIF DE DELAI DE MISE A DISPOSITION Les bâtiments et leurs équipements devront être livrés en une tranche au plus tard dans le courant du second semestre 2009. 9- DUREE DE LA CONVENTION Bail emphytéotique de vingt-cinq (25) ans ou d'une durée supérieure à proposer par le candidat (dans la limite d'une durée maximum de quarante (40) ans), hors période de travaux. Convention de mise à disposition d'une durée identique à celle du bail emphytéotique, hors période de travaux. 10 - MODALITES ESSENTIELLES DE FINANCEMENT ET DE PAIEMENT Financement par l'emphytéote des travaux de réalisation des ouvrages objet du bail emphytéotique administratif et paiement par la région Guadeloupe, sur son propre budget, des loyers afférents à la mise à disposition des ouvrages réalisés conformément à la convention de mise à disposition. Les loyers seront versés trimestriellement à l'emphytéote par la région Guadeloupe. 11 - CRITERE DE SELECTION DES CANDIDATURES les candidats seront sélectionnés au regard des renseignements d'ordre juridique, et des capacités économiques, financières et techniques appréciées au regard des documents listés dans la rubrique « justifications à produire par les candidats ». Ne seront admises que les candidatures réunissant les compétences suivantes - maîtrise d'ouvrage sur bâtiments publics ou privés à usage collectif, de bureaux ou industriels - investisseur ayant une capacité de montage financier du projet - chiffre d'affaires au moins égal à 15.000.000 HT. 12- CRITERE DE CHOIX DE L'OFFRE Les offres des candidats qui seront sélectionnés devront être, sous peine d'irrecevabilité, remise sous la forme suivante • Note décrivant le montage juridique, patrimonial et financier, • Proposition de contrat de bail emphytéotique administratif, • Proposition de convention de mise à disposition au profit de la région Guadeloupe non détachable du bail, • Dossier de synthèse décrivant et argumentant les paramètres de l'équilibre financier (durée du bail, redevance versée à la région par l'emphytéote, loyer versé par la région à l'emphytéote, coût global des études et des travaux, charges de fonctionnement et d'entretien), • Projet architectural et urbain sous la forme d'une esquisse 1. plan d'aménagement orienté nord-sud au 1/100, 2. plan de masse orienté nord-sud au 1/500, 3. représentation graphique de tous les niveaux au 1/500 incluant l'utilisation faite de chaque local, 4. élévations et facades des bâtiments, 5. coupes de principes, 6. axonométrie nord-sud du bâtiment principal, 7. quatre perspectives à hauteur d'homme depuis la voie d'accès principal, 8. croquis d'ambiance, 9. quatre panneaux Ao et deux exemplaires A3. • Préconisation de traitement des espaces extérieurs, • Positionnement des espaces ouverts et de circulation, • Gestion du stationnement et des livraisons, • Note sur la prise en compte d'une démarche HQE et notamment la maîtrise de l'énergie, • Note relative aux mesures prises s'agissant des travaux d'entretien et de réparation des installations, équipements et matériels. La région Guadeloupe procédera parmi les offres remises par les candidats, au choix de l'offre économiquement la plus avantageuse dans le respect des dispositions de l'article 1311-2 du code général des collectivités territoriales et de la directive des travaux 2004/18. L'offre économiquement la plus avantageuse sera appréciée en fonction des critères de choix pondérés suivants • Qualité technique à cet égard, une attention toute particulière sera portée sur la prise en compte des objectifs et performances souhaités la région Guadeloue, notamment en terme du respect des ecigences liées au programme et la qualité fonctionnelle des prestations et équipements techniques proposés : (0 à 8) • Qualité financière de l'offre : à et égard, une attention toute particulière sera principalement portée sur le montant des loyers qui devront être reversées par la région Guadeloupe, sera également apprécié le coût global des travaux de construct on et d'études : (0 à 7) • Qualité architecturale (partie architecturale et organisation générale du projet, insertion dans le site et adaptation aux terrains, raccordement du projet aux avoisinants, qualité des façades et des volumes, prise en compte de la démarche environnementale etc.,) (0 à 5) Les candidats non retenus feront l'objet d'une indemnisation forfaitaire d'un montant de 15.000 HT. Le délai de validité des offres est de 5 mois à compter de la date limite dc remise des offres. 13 - PROCEDURE DE RECOURS Les recours peuvent être introduits devant le Greffe du Tribunal Administratif de Basse-Terre, deux (2) mois à compter de la réception par les candidats de la lettre: notifiant le rejet de leurs candidatures. Le référé précontractuel est possible jusqu'à la signature du marché conformément aux dispositions L.551-1 du code de justice administrative. L'instance chargée des procédures de recours, est : Tribunal administratif (TA) de Basse-Terre - Quartier d'Orleans Route du stade Felix Eboué 97109 Basse Terre. 14 - DATE DE REMISE DES CANDIDATURES La date limite de reception des candidatures est fixée au 13 AOUT 2007 à 12 heures, heure locale impérative. L'enveloppe extérieure portant la mention "NE PAS OUVRIR' et l'intitulé : Appel public à la concurrence pour la conclusion d'un bail emphytéotique administratif pour la conception, le financement et la construction d'un centre d formation pour apprentis à Desmarais. Saint-Claude conformément aux dispositions de l'article L.1311-2 du code général des collectivités territoriales. 15 - ADRESSE DE RECEPTION DE CANDIDATURES Par voie postale éventuellement aérienne sous plis recommandés avec avis de réception postale à : Monsieur le président du conseil régional Direction des affaires juridiques et du contentieux Service des marchés Hôtel de la région Av. Paul Lacavé 97 100 BASSE-TERRE Par dépôt contre récépissé à Région Guadeloupe Direction des affaires juridiques et du contentieux Service des marchés Hôtel de la région Av. Paul Lacavé 97 100 BASSE-TERRE Les dossiers devront être rédigés en langue française. 16 -DATE D'ENVOI A LA PUBLICATION Le 03 JUILLET 2007 Le président du conseil régional Victorin LUREL