Marchés publics

AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE 1- Identification de l'organisme qui passe le marché Communauté des Communes du Nord de la Martinique 39 Lot La Marie - 97225 MARIGOT Tél 0596 53 50 23 - Fax 0596 53 60 12 2- Objet et Caractéristiques principales du marché Assistance pour la mise en place d'une ZAC dans le cadre de la réalisation d'un aérodrome. Type de marché de services 12 Nomenclature CPV 74000000-9 3- Décomposition en lots et tranches Sans objet 4-Mode de passation choisi Procédure adaptée en application de l'article 28 du Code des Marchés Publics 5- Adresse de retrait des dossiers Les dossiers seront retirés gratuitement à l'adresse suivante Communauté des Communes du Nord de la Martinique 39 Lot La Marie - 97225 MARIGOT ou sur le site www.marches-securises.fr 6-Lies d'exécution - Site De moulin L'Etang 97 218 BASSE POINTE 7- Conditions relatives au marché Modalités de paiement 45 jours à compter de la réception de la demande d'acompte par le maître de l'ouvrage Les taux d'intérêts moratoires applicables en cas de dépassement du délai maximum de paiement est le taux d'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de deux plants. 8- Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat Pour justifier de sa candidature, le soumissionnaire fournira les pièces administratives prévues aux articles 43 à 45 du Code des Marchés Publics et des articles 8 et 38 de l'Ordonnance n°2005-649 du 00juin 2005: • Une lettre de candidature • Une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée du candidat (ou l'imprimé DC5) - qu'il a satisfait aux obligations fiscales et sociales pour l'exercice 2006, qu'il n'a pas fait l'objet au cours des 05 dernières années d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, 421-5 alinéa 2, 433-1, 434-9 alinéa 2, 435-2. 441-1 à 441-7, 441-8 alinéa 1 et 2, 441-9, 450-1 du Code pénal et 1741 du Code général des impôts, - qu'il n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 324-9, L. 32410, L. 341-6, L. 125-3 du Code du travail, - qu'il ne tait pas l'objet d'une interdiction de concourir, • Déclaration sur l'honneur que le candidat emploie moins de 20 salariés et ne fait pas l'objet d'une obligation d'emploi de personnes handicapées ou si ce n'est pas le cas. l'attestation de déclaration visée à l'article L. 323-8-5 du Code du travail ou preuve du versement de la contribution visée à l'article L. 323-8-2 du Code du travail. • En cas de redressement judiciaire, copie du ou des jugement (s) prononcé (s) à cet effet, • Les garanties financières (chiffre d'affaires des 03 derniers exercices clos) du candidat. • Tout document de nature à montrer les capacités techniques, financières et références du candidat et des sous-traitants éventuels par rapport à l'objet du marché et un engagement écrit de ces derniers, 9-Critères de selector des offres Le marche sera attribué selon les critères cidessous pondérés comme sait Leprix a 55 % Qualité de l'offre telle qu'elle résulte de la note descriptive décrite du DCE 45 % 10- Date et heure limites de réception des offres le 16 août 2007 à 12 heures. 11- Délai minimum de validité des offres Le délai minimum pendant lequel le candidat est tenu de maintenir son offre est fixé à 120 Jours à compter de la date limite de remise des offres. 12- Conditions d'envoi des offres Les offres présentées sous enveloppe cachetée seront transmises a l'adresse suivante Monsieur le President Communauté de Communes du Nord de la Martinique - 39 Lot La Marie- 97225 MARIGOT Il devra être indiqué sur l'enveloppe - Offre - Assistance pour la mise en place d'une ZAC sur le site Demoulin L'Etang dans le cadre de la realisation d'un aérodrome à BASSE-POINTE ou sur le site www.marches-securises.fr 13- Renseignements complémentaires - Nom et numéro de téléphone du service à joindre en cas de demande de renseignements d'ordre administratif - Communauté de Communes du Nord de la Martinique - 39, Lot La Marie- 97225 MARIGOT - Bureau des Marchés - Tél : 05 5023! Fax : 05 96 53 60 12 / E-mail:ccnm.marches@wanadoo.fr - Nom et numéro de téléphone de la personne à joindre en cas de demande de renseignements d'ordre technique - Monsieur le Directeur Général des Services Techniques de a Communauté de Communes du Nord de la Martinique - Tel 05 96 53 72 .06! Fax 0596537725 / E-mail:ccnm.st@wanadoo.fr 14- Date d'envoi du present avis à la publication Le 23 juilIet 2007 Fait au MARIGOT, le 19juillet 2007 Pour le Président, Le vice-President C CLIO M07454