Marchés publics

AVIS D'APPEL A LA CONCURRENCE 1- Dénomination et adresse du service qui passe le marché DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DE L 'HOTEL DES IMPOTS - Morne Caruel 97139 ABYMES Tél. :0590,99.14.17 ou 0590.99.12.11 Mme TILLET ou Mme SORARU Fax 0590.81.25.03 2 Procédure de passation Appel d'offres ouvert passé en application du Code des marchés publics 3-Objet du marché Marché d'appel à candidat de contrôle technique pour la réhabilitation de l'Hôtel des Impôts - Morne Caruel 97139 ABYMES 4- Caractéristiques du marché Marché de contrôle technique relatif à la rénovation de l'Hôtel des Impôts. Le contrôleur technique aura pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques liés à la réhabilitation des ouvrages. Travaux à réaliser: - révision de la toiture et de l'étanchéité - remplacement de la totalité des menuiseries aluminium des façades - Désamiantage des gaines calorifuge d'eau glacé - Remplacement du système de climatisation - Désamiantage et refection des revêtements de sols - Peinture/faux plafonds - Réfection voirie et clôture - Electricité - mise aux normes alarme incendie - Réaménagement de surfaces - déplacements de cloisons - Réflexion sur les énergies nouvelles, le développement durable et les économies d'énergie. Le montant des travaux affecté à la rénovation de l'HDI est de plus de 1.000.000 euros 5- Délais d'exécution Délai global prévisionnel: 12 mois Etudes : 3 mois à compter de la date d'attribution du marché Durée des travaux: 9 mois 6- Lieu du retrait du dossier de consultation Dès la parution du présent avis d'appel à la concurrence, les dossiers peuvent être retirés à Adresse: ATELIER DE REPROGRAPHIE Vieux-Bourq 97139 Abymes tél 0590.83.35.35 Fan 0590.82.75.21 Une consultation du dossier, hors plans, est possible sur le site: www.marchés-publics.gouv.fr / Le dossier de plans est à retirer à l'ATELIER DE REPROGRAPHIE 7-Critères de choix des offres Les projets remis par les candidats seront évalués en fonction des critères suivants - valeur technique, qualité des références professionnelles, moyens mis oeuvre dans le cadre de la présente mission : 50 % - prix de l'offre : 50 % 8- Justificatifs à produire par le candidatsconditions de participation - acte d'engagement joint à compléter - lettre de candidature DC4 - déclaration du candidat DC5 - copie des attestations d'assurance relatives aux obligations fiscales et sociales - imprimé DC? état annuel des certificats reçus, situation au 31 Décembre 2006 pour l'année 2007 ou à défaut déclaration sur l'honneur certifiant que le candidat est à jour de ses obligations fiscales et sociales pour l'année 2006 art.46 du CMP - déclaration sur honneur que le candidat n'est pas en redressement judiciaire défini par l'article 44 du CMP ou copie du ou des jugements pour les candidats en redressement judiciaire - à défaut du DC5 la declaration sur l'honneur de n'entrer dans aucun des cas des interdictions de soumissionner définies à l'article 38 de l'ordonnance du 6 juin 2005 portant sur les infractions prévues soit par le Code Pénal soit par le Code général des Impôts - déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'art,43 du Code des marchés publics concernant les interdictions à soumissionner - ne pas avoir fait l'objet depuis moins de cinq ans d'une condamnation inscrite au bulletin n2 du casier ludiciaire mentionnées aux articles L,324-9, L324-10, L,341-16, L,125-1 et L 125-33 du code du travail - renseignements sur la qualification professionnelle pour les travaux similaires attestant de la qualification du candidat et sur les capacités techniques et financières - Un mémoire justificatif des dispositions que le prestataire se propose d'adopter pour l'exécution de l'ouvrage, les caractéristiques et moyens de mise en ?uvre de la qualité des différents produits utilisés. Les imprimés DC4 et DC5 sont téléchargeables à l'adresse suivante: http://www.minefi.gouvfr/themes/marchespublics/formulaires/index.htm 9- Situation juridique - Références requises Le contrôle -technique devra être exercé par des contrôleurs agréés par le ministre chargé de la construction après avis d'une commission. L'activité de contrôle technique est incompatible avec l'exercice de toute activité de conception, d'exécution ou d'euperhse d'un ouvrage. En cas de sous-traitance partielle de sa mission, le contrôleur technique ne peut faire appel qu'à un autre contrôleur technique agréé. 10 Références professionnelles et capacités techniques - références requises Un dossier moyens et références comprenant - la déclaration d'intention et l'exposé de la motivation - les compétences, les capacités techniques du candidat démontrées par la qualité de ses références professionnelles et du personnel chargé de la prestation - les moyens humains et matériels du candidat - l'adéquation entre l'importance de l'opération et les capacités économiques et financières du candidat - une présentation des dernières réalisations du candidat plus particulièrement en matière de réhabilitation et désiamantage. 11- Autres renseignements Adresse auprès de laquelle peuvent être obtenus des renseignements administratifs ou techniques Adresse DIRECTION DES SERVICES FISCAUX Parc de la Préfecture - Rue Lardenoy - 97109 BASSE-TERRE Tél :0590.99.14.17 ou 05K99. 12.11 Mme TILLET Fax: 0590.81.81.74 Les dossiers doivent être rédigés en langue française 12- Date limite de réception des offres Les candidatures devront être transmises par pli postal recommandé avec avis de réception ou déposés contre récépissé à l'adresse suivante: DIRECTION DES SERVICES FISCAUX Parc de la Préfecture - Rue Lardenoy 97109 BASSE-TERRE Bureau d'accueil de Mme TILLET 4ème étage Bureau 405 Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 8h à 12h Tél: 0590 99 14,17 ou 0590.99. 12.11 Fax :0590,81,81.74 L'enveloppe extérieure portera la mention 'appel à candidature de contrôleur technique réabilitation de l'Hôtel des Impôts - Morne Careel - ne pas ouvrir avant la séance d'ouverture des plis" Date limite de réception des candidatures : 7 septembre 2007 avant 12h 13- Date d'envoi de l'avis à la publication Date :24 juillet 2007 M07487