Marchés publics

AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE. Marché de service N° 2007-314560822-003 1 - IDENTIFICATION DU POUVOIR ADJUDICATEUR. Caisse d'Allocations Familiales de la Guadeloupe Quartier de l'Hôtel de Ville 97159 POINTE A PITRE Cedex Tel :05909054 19 Fax : 05 90 90 54 26 Représentant du pouvoir adjudicateur Monsieur SAINT-CLEMENT (Directeur) 2- OBJET DU MARCHE: Marché de service d'assurance destiné à couvrir les dommages aux biens meubles et immeubles de la Caisse d'Allocations Familiales ainsi que la responsabilité civile de l'organisme, les risques de pertes financières et les accidents et agressions des préposés, dirigeants et administrateurs. Lieu d'exécution : POINTE A PITRE 3 - CARACTERISTIQUES PRINCIPALES: Les prestations sont divisées en 6 lots Lot n° 1 Assurance dommages aux biens. Cette police a pour but de couvrir les dommages susceptibles de survenir aux biens immeubles de la Caisse d'Allocations Familiales ainsi que leur contenu. Nomenclature CPV : 66336200-6 services d'Assurance de Biens Lot n° 2 : Assurance Responsabilité civile. Cette police a pour objet de couvrir les conséquences de l'engagement de la responsabilité civile de la Caf lorsqu'elle est mise en cause au titre De ses activités, Des dommages causés par ses préposés, De la responsabilité civile du locataire, Du fait de ses dirigeants Nomenclature CPV Objet principal : 66337000-1 Assurance de responsabilité civile. Objet complémentaire : 66333100-4 Assurance défense et recours Lot n° 3 : Assurance automobile. Cette police de type « tous risques sauf « a pour but de couvrir la responsabilité civile des conducteurs des véhicules du parc automobile de la Cat ainsi que les dommages matériels subis par lesdits véhicules. Nomenclature CPV Objet principal : 66337100-2 service d'assurance responsabilité civile automobile Objet complémentaire : 66334100-1 Service d'assurance de véhicule à moteur. Lot n° 4 : Assurance auto mission» du personnel Cette police a pour but de couvrir en tous risques et sans franchises, les agents de la Cat titulaires d'une autorisation permanente de circuler avec leur véhicule personnel dans le cadre de leurs missions pour le compte de l'organisme. Cette police couvrira leur responsabilité civile et les dommages subis par leurs véhicules. Nomenclature CPV Objet principal 66337100-2 service d'assurance responsabilité civile automobile Objet complémentaire : 66334100-1 Service d'assurance de véhicule à moteur. Lot n° 5 : Assurance fraudes et détournements. Cette police a pour objet de couvrir les risques de fraudes et détournements dont peut être victime la Caisse d'Allocations Familiales dans le cadre de ses activités. Nomenclature CPV Objet Principal : 66336320-3 Assurance perte financière Lot n° 6 Assurance individuelle accidents des préposés, dirigeants et administrateurs ainsi que l'agression des préposés et dirigeants dans le cadre de leurs fonctions. Cette police a pour objet la couverture des dommages corporels survenus aux agents et dirigeants dans le cadre de déplacements professionnels ainsi qu'aux administrateurs dans le cadre de leurs mandats. Nomenclature CPV Objet principal : 66331100-0 Assurance accident Possibilité de présenter une offre pour un ou plusieurs lots ou l'ensemble des lots. Les variantes sont autorisées. L'avis concerne Un marché public Durée du marché A compter du le janvier 2008 jusqu'au 31 décembre 2010. 4 - CONDITIONS RELATIVES AU MARCHE. Modalités essentielles de financement et de paiement. Le marché est financé sur fonds propres de la Caisse d'Allocations Familiales. Le paiement se fait par virement sous 45 jours. Conditions de participation. Situation juridique - références requises Les prestations objet du marché sont réservées aux personnes habilitées par agrément ministériel en application de l'article L320 du code des assurances et à celles ayant satisfait à leurs obligations sociales et fiscales au 31 décembre 2006. Le candidat fournira 1) Une lettre de candidature (ou imprimé DC4) mentionnant si le candidat se présente seul ou en groupement Dans ce dernier cas, la lettre fera apparaître les membres du groupement et sera signée par l'ensemble des membres ou par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces membres. 2) Une déclaration sur l'honneur dament datée et signée attestant Qu'il ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir aux marchés publics, ou règle d'effet équivalent pour les candidats non établis en France: Qu'il n'a pas fait ou que toute personne ayant agi sous son couvert, présente dans son établissement, n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.324-9, L.324-10, L.341-6, L.125-1 et L.125-3 du code du travail ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France Qu'il n'a pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, le deuxième alinéa de l'article 421-5, l'article 433-1, le deuxième alinéa de l'article 434-9, les articles 435-2, 441-1 à 441-7, les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, l'article 441-9 et l'article 450-1 Qu'il n'a pas tait l'objet, depuis moins de cinq ans d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts Qu'il n'est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L. 620-1 du code de commerce Qu'il n'est pas déclaré en état de faillite personnelle, au sens de l'article L. 625-2 du code de commerce, ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger Qu'il a satisfait à l'ensemble de ses obligations fiscales et sociales telles qu'elles résultent du code des marchés publics, de l'arrêté du 31 janvier 2003 paru au journal officiel du 6février 2003 modifie par l'arrêté du 28 décembre 2004 et l'article 29 de la loi 2005-102 du 11 février 2005 parue au Journal officiel du 12 février 2005 ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France: Pour les candidats employant des salariés Qu'il atteste que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L.143-3 et L.620-3 du code du travail ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France. 3) Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet. 4) Une copie de l'agrément administratif dont la compagnie d'assurance doit être titulaire pour exercer son activité, en application de l'article L 321 - 1 du Code des assurances. 5- CRITERES D'ATTRIBUTION. Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères annoncés ci-dessous avec leur pondération Taux de prime (40 %) pour tous les lots Nature des garanties proposées (pour les lots n° 1,3 et 4) (20%) - Etendue de l'indemnisation (pour les lots n° 1,3 et 4) (40%) - Nature des garanties proposées (pour les lots n°2,5 et 6) (30%) - Etendue de l'indemnisation (pour le lot n°2,5 et 6) (30%) 6 - PROCEDURE DE PASSATION. Appel d'offres ouvert. Date limite de réception des offres: Le Jeudi 06 septembre 2007 à 16 h 00 Délai minimum de maintien des offres : 120 jours Adresse à laquelle les candidats peuvent retirer le dossier de consultation Caisse d'Allocations Familiales de la Guadeloupe Quartier de l'Hôtel de Ville Secrétariat de la Sous Direction Porte H07 97159 POINTE A PITRE Cedex Auprès de Olivia DOVE Tel 05 90 90 54 97 Fax : 05 90 90 54 26 Courriel : o.dove@cnafmail.tr Courriel : h.olivier@cnafmail.fr Ou www.achatpublic.com Adresse à laquelle les candidats pourront remettre leurs offres. Identiques au point précédent. 7 - INSTANCE CHARGEE DE LA PROCEDURE DE RECOURS ET AUPRES DE LAQUELLE DES RENSEIGNEMENTS PEUVENT ETRE OBTENUS CONCERNANT L'INTRODUCTION DES RECOURS. Les litiges s'élevant entre les parties seront réglées selon les dispositions du titre VI du code de procédure civile. En cas do recours contentieux, peuvent se renseigner auprès de Greffe du Tribunal de Grande Instance de POINTE A PITRE Place de I'Eglise 97110 POINTE A PITRE Tel 05.90.89.69.50 Date d'envoi du présent avis à la publication : Le 12 juillet 2007. Le directeur de la CAF de la Guadeloupe Jean SAINT-CLEMENT 1459/06