Marchés publics

AVIS D'APPEL PUBLIC ALA CONCURRENCE 1, Identification de l'organisme qui passe le marché CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE Direction Générale des Services Techniques et Economiques Immeuble Concorde - Route de la Folie 97200 FORT DE FRANCE Téléphone 05965984 54/Télécopie 05 96602289 2. Procédure de passation Marché à procédure adaptée en application de l'article 28 du code des marchés publics. 3. Objet du marché': Accompagnement auprès des autorités de Sainte-Lucie d'un prestataire chargé de la realisation d'une étude de faisabilité relative à la mise en place d'un système d'information géographique et d'un réseau intranet associé, pour le gouvernement de Sainte-Lucie. Montage d'un dossier de financement du projet. 4. Condition de présentation des équipes Les candidats ont la possibilité de se présenter en groupement solidaire. 5. Critères de sélection des candidatures et d'attribution du marché - Valeur technique (production d'une note méthodologique précisant la démarche retenue pour la réalisation de la mission) :30 % - Connaissance du système politico-administratif de l'Etat de Sainte Lucie :20 % - Connaissance des mécanismes de financement des projets de coopération régionale FED, FCR, INTERREG) :30 % - Prix des prestations : 20 % 6. Date limite de réception des offres Les offres devront parvenir avant le 03 septembre 2007 à 12 h 00. Toute offre parvenue après ces date et heure ne sera pas prise en compte. Les plis contenant les offres seront remis sur place à l'attention de M. JOUANELLE à l'adresse suivante : CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE Direction Générale des Services Techniques et Economiques Service Infographie et Télégestion Immeuble Concorde - Route de la Folie 97200 FORT DE France Téléphone : 05965984 54/Télécopie : 05 96602289 L'enveloppe portera la mention Accompagnement de la réalisation d'une étude de faisabilité relative à la mise en place d'un système d'infOrmation géographique et d'un réseau intranet associé, pour le Gouvemement de Sainte-Lucie ».. 7. Justifications à produir quant aux qualités et capacités du candidat Art. 43,44,44-1 et 45 du CMP et 8 et 38 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6juin 2005 1) Capacité technique, professionnelle et financière et éventuellement sur le savoir-taire en matière de protection de l'environnement 2) Pouvoir donné à la personne pouvant engager la société autre que le gérant lui-même 3) Déclaration sur l'honneur dûment datée et signée par le candidat pour justifier en application des articles 43,44 et 45 du code des marchés publics a) Qu'il satisfait aux obligations fiscales et sociales b) Qu'il ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir c) Qu'il n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux art. L324-9, L32410, 341-6, L125-1, L125-3 du Code du Travail: - d) Qu'il a satisfait aux dispositions des articles L. 323-1, L. 323-8-2, L. 323-8-5 du code du travail relatives aux emplois de personnes handicapées, pour les entreprises de 20 salariés et plus e) Qu'il n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38 et 222-40,813-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1 et 421-5 alinéa 2, 433-1, 434-9, 435-2, 441-1 à 441-9, 450-1 du code pénal ainsi que de I'artcle 1741 du code général des impôts 0 Qu'il a satisfait aux dispositions des articles L, 620-l et L. 625-2 du code de commerce en matière de liquidation judiciaire, de redressement judiciaire et de faillite personnelle g) Qu'il es en règle, au regard des articles L. 320, L. 143.3 et R. 143-2 du code du travail relatif au travail dissimulé Indication des titres d'études et/ou de l'expérience professionnelle du ou des responsables et des exécutants de la prestation envisagée Références des principales prestations exécutées au cours des trois dernières années, portant sur la mise en place de dossiers de coopérations régionales y compris leur financement, justifiant de la connaissance du système politico-administratif de Sainte-Lucie, les moyens matériels et humains de l'entreprise OU la déclaration du candidat (modèle DC5) dûment remplie et signée (les candidats sont invités pour des raisons pratiques à privilégier ce document, qui regroupe la totalité des attestations visées. 8. Les renseignements d'ordre administratif et/ou technique peuvent être obtenus auprès de : CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE Direction Générale des Services Techniques et Ecunorniques Immeuble Concorde - Route de la Folie 97200 FORT DE FRANCE Contact : Monsieur Jean-Paul JOUANELLE Téléphone 05965984 54/Télécopie 05 96602289 Contact : Monsieur Eddy MAINGE Téléphone 059659 83 07/Télécopie 05 96506627 De 08H00 à 13H00 et de 14H00 à 18H 00 9. Instance chargée des procédures de recours TRIBUNAL ADMINISTRATIF Immeuble Roy Camille - Croix de Bellevue BP 683 97264 FORT DE FRANCE Tél. : 05.96.71.66,67/Fax 05.96.63.10.08 Mail greffe.ta-fort-de-francejuradm.fr Introduction des recours Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative la « juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». 10. Autres renseignements * Les dossiers devront être rédigés en langue française • Modalités de paiement et de financement Le délai global de paiement est de 45 jours Ce marché n'est pas couvert par l'accord sur les marchés publics Cette opération sera financée sur le budget départemental, Subvention du Fond de Coopération Régionale Avance forfaitaire de 5 % proposée 11. Date d'envoi de l'avis Le 26juillet 2007 M07525