Marchés publics

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU NORD DE LA MARTINIQUE AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE 1 - Identification de organisme qui passe marche Communauté des Communes du Nord de a Martinique 39 Lot La Mane - 97225 MARIGOT Tél 05 Fax 0596536012 2 - Objet et Caractéristiques principales du marche Mission de maitrise d'oeuvre pour l'amenagement du Centre de Stockaae de Déchets Non Dangereux (CSDND) de Fond Caeonville à Saint Pierre - Creation d'un casier pour les déchets inertes - Construction d'une déchèterie et d'un centre de transfert provisoire Cette mission comprend également la réalisation et le suivi des dossiers d'autorisation d'exploiter des équipements prévus Type de marché de services: 12 Nomenclature CPV 74200000-1 3-Décomposition en tranches Le marché a lot unique fait l'objet d'une répar- tition en tranches. Tranche Ferme Elle consiste à assurer - pour la déchèterie et le centre de transfert provisoire l'intégralité de la mission de maitrise d'oeuvre, des études préliminaires aux operations de reception, ainsi que la mission relative à la constitution, et à l'instruction du dossier d'autorisation d'exploiter ces équipements - pour le casier dédié au stockage des déchets inertes, la mission de maîtrise d'oeuvre jusqu'à la phase Avant-Projet A l'issue de cette phase, la collectivité décidera ou non de poursuivre la construction de ce casier Tranche Conditionnelle Elle concerne pour le casier dédié au stockage des déchets inertes, a réalisation de la suite des éléments de mission de maîtrise d'oeuvre, soit les phases PRO, ACT, VISA, DET et AOR, et également la mission relative à la constitution, et à l'instruction du dossier d'autorisation d'exploiter cet équipement. 4- Mode de passation choisi Procédure adaptée en application de l'article 28 du Code des Marchés Publics 5-Adresse de retrait des dossiers Les dossiers seront retirés gratuitement à l'adresse suivante Communauté des Communes du Nord de la Martinique 39 Lot La Marie-97225 MARIGOT ou sur le site www.marchés-sécurisés.fr 6- Lieu d'exécution Centre de stockage de déchets non dangereux de Fond canonville à SAINT-PIERRE. 7-Conditions relatives au marché Modalités de paiement 45 jours à compter de la réception de la demande d'acompte par le maître de l'ouvrage Les taux d'intérêts moratoires applicables en cas de dépassement du délai maximum de paiement est le taux d'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de deux points. 8-Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat Pour justifier de sa candidature , le soumissionnaire fournira les pièces administratives prévues aux articles 43 à 45 du code des marchés publics et des articles 8 et 38 de l'ordonnance n°2005-649 du 06 juin 2005 ?Une lettre de candidature ?Une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée du candidat (ou l'imprimé DC5) - qu'il a satisfait aux obligations fiscales et sociales pour l'exercice 2006, - qu'il n'a pas fait l'objet au cours des 05 dernières années d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, 421-5 alinéa 2,433-1,434-9 alinéa 2,436-2,441-là 441-7, 441-8 alinéa 1 et 2, 441-9, 450-1 du code pénal et 1741 du code général des impôts, - qu'il n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux artices L.324-9, L.324-10,L.341-6, L.125-3 du code du travail, - qu'il ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir, 'Déclaration sur l'honneur que le candidat emploie moins de 20 salariés et ne fait pas l'objet d'une obligation d'emploi de personnes handicapées ou si ce n'est pas le cas, l'attestation de déclaration visée à l'article L.323-8-5 du code du travail ou preuve du versement de la contribution visée à l'article L..323-8-2 du code du travail. • En cas de redressement judiciaire, copie du ou des jugement(s) prononcé(s) à cet effet. 'Les garanties financières (chiffre d'affaires des 03 derniers exercices clos) du candidat, *Une liste de références de moins de 03 ans, 'Tout document de nature à montrer les capacités techniques, financières et références du candidat et des sous-traitants éventuels par rapport à l'objet du marché et un engagement écrit de ces derniers. Les candidatures seront sélectionnées en fonction des capacités techniques, références et capacités financières des soumissionnaires. 9-Critères d'attribution: Le jugement des offres sera effectué en foncbon des critères pondérés suivants ?Coût de la mission :40% ?Valeur technique de l'offre :45% Jugée au regard d'un mémoire explicatif sur la méthode et les moyens que les candidats se proposent d'employer pour réaliser la prestation, et notamment les moyens consacrés à l'intégration paysagère des équipements. Délais de realisation des phases de la mission : 15% 10 - Date et heure limites de réception des offres le 07 septembre 2007 à 12 heures. 11 - Délai minimum de validité des offres Le délai minimum pendant lequel le candidat est tenu de maintenir son offre est fixé à 120 jours à compter de la date limite de remise des offres. 12- Conditions d'envoi des offres Les offres présentées sous enveloppe cachetée seront transmises à l'adresse suivante : M, le Président Communauté de Communes du Nord de la Martinique -39 Lot La Marie - 97225 MARIGOT Ou sur le site : www.marches-securises.fr 13 - Renseignements complémentaires Nom et numéro de téléphone du service joindre en cas de demande de renseignements d'ordre administratif Communauté de Communes du Nord de la Martinique-39, Lot La Marie - 97225 MARIGOT - Bureau des Marchés - Tél 05 23/ Fax 05965360 12 /e.mail : ccnm.marches@wanadoo.fr Nom et numéro de téléphone de la personne à joindre en cas de demande de renseignements d'ordre technique Monsieur le Directeur Général des Services Techniques de la Communauté de Communes du Nord de la Martinique - Tél : 05965372 06 / Fax 05 96 53 77 25/email:ccnm.st@wanadoo.fr 14- Date d'envoi du présent avis à la publication: le 03 août 2007. Fait au MARIGOT, le 17juillet 2007 Pour le Président, Le Vice-Président, C.CLIO M08108