Marchés publics

DEPARTEMENT ET REGION DE LA MARTINIQUE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU NORD DE LA MARTINIQUE AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE - Identihcation de organisme qui passe le marché Communauté des Communes du Nord de la Martinique 39 Lot La Marie - 97225 MARIGOT Téé 0596 53 50 23 Fax 0596 53 60 12 2 - Objet et Caractéristiques: principales du marché Mission de Coordination Sécurité et Protection de la Santé de niveau 2, conformément à la loi n93-l4l8 du 31 1293 et à son décret d'application du 26 décembre 19G4 concernant l'opération suivante Travaux de construction d'une Dechetterie et Création d'un casier pour les déchets inertes. 3 Decomposition en tranches Sans objet. 4-Mode de passation choisi Procédure adaptée en application de l'article 28 du Code des Marchés Publics 5-Adresse de retrait des dossiers Les dossiers seront retirés gratuitement à 'adresse suivante Communauté des Communes du.Nord de la Martinique 39 Lot La Marie-97225 MARIGOT ou sur le site HYPERLINK 'http://www.marches-securises.fr ,marches-securises.fr 6- Lieu d'exécution Fond Canonville -Ville de SAINT-PIERRE 7 - Conditions relatives au marché Modalités de paiement: 45 jours à compter de la réception de la demande d'acompte par le maître de l'ouvrage Le taux d'intérêts moratoires applicables en cas de dépassement du délai maximum de paiement est le taux d'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de deux points. 8- Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat Pour justifier de sa candidature , le soumissionnaire fournira leu pièces administratives prévues aux articles 43 à 45 du code des marchés publics et des articles 8 et.38 de l'ordonnance n°2005-649 du 06 juin 2005 Une lettre de candidature Une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée du candidat (ou l'imprime DC5) - qu'il a satisfait aux obligations fiscales et sociales pour l'exercice 2006, - qu'il n'a pas fait l'objet au cours des 05 dernières années d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, 421-5 alinéa 2, 433-1, 434-9 alinéa 2, 435-2, 441-là 441-7, 441-8 alinéa 1 et 2, 441-9, 450-1 du code pénal et 1741 du code général des impôts, - qu'il n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.324-9, L,32410, L341-6, L. 125-3 du code du travail, - qu'il ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir, Déclaration sur l'honneur que le candidat emploie moins de 20 salaries et ne fait pas l'objet d'une obligation d'emploi de personnes handicapées ou si ce n'est pas le cas, l'attestation de déclaration visée à l'article L.323-8-5 du code du travail ou preuve du versement de la contribution visée à l'article L..323-8-2 du code du travail. En cas de redressement judiciaire, copie du ou des jugement(s) prononcé(s) à cet effet, Les garanties financières (chiffre d'affaires des 03 derniers exercices clos) du candidat, Une liste de références de moins de 03 ans, Tout document de nature à montrer les capacités techniques, financières et références du candidat et des sous-traitants éventuels par rapport à l'objet du marché et un engagement écrit de ces derniers, L'agrément ministériel (catégorie 2). Les candidatures seront sélectionnées en fonction des capacités techniques, références et capacités financières des soumissionnaires. 9- Critères d'attribution: Le jugement des offres sera effectué en fonction des critères pondérés suivants Coût de la mission :60% Valeur technique de l'offre : 40% 10 - Date et heure limites de réception des offres le 07 septembre 2007 à 12 heures. 11 - Délai minimum de validité des offres Le délai minimum pendant lequel le candidat est tenu de maintenir son offre est fixé à 120 jours à compter de la date limite de remise des offres. 12- Conditions d'envoi des offres Les offres présentée sous envèoltipêdédhefée seront transmises à l'adresse suivante M. le Président Communauté de Communes du Nord de la Martinique -39 Lot La Marie -97225 MARIGOT Ou sur le site www.marches-securises.fr 13 Renseignements complémentaires - Nom et numéro de téléphone du service à joindre en cas de demande de renseignements d'ordre administratif Communauté de Communes du Nord de la Martinique-39, Lot La Marie - 97225 MARIGOT - Bureau des Marchés - Tel 05965350 23/ Fax 05965360 12/ email : ccnm.marches@wanadoo.fr - Nom et numéro de téléphone de la personne à joindre en cas de demande de renseignements d'ordre technique - Monsieur le Directeur Général des Services Techniques de la Communauté de Communes du Nord de la Martinique - Tél :05965372 06 / Fax 05 96 53 77 25/e.mai:ccnm.st@wanadoo.fr 14- Date d'envoi du présent avis à la publication: le 03août 2007. Fait au MARIGOT, le 17 juillet 2007 Pour le Président, Le Vice-President, C.CLIO - MO81O9