Marchés publics

COMMUNAUTE DES COMMUNES DU NORD DE LA MARTINIQUE MARCHE DE MAITRISE D'OEUVRE 1 - Identification de l'organisme qui passe le marché Communauté des Communes du Nord de la Martinique 39 Lot La Marie - 97225 MARIGOT Tél :0596535023 Fax :0596536012 Email : ccnm.rnarches@wanadoo.fr 2 - Objet et Caractéristiques principales du marché Maîtrise d'oeuvre pour la construction d'un casier pour le stockage des déchets au Centre de Stockage des Déchets Non Dangereux « le Poteau » (CSDND). L'avis implique un marché public. C.P.V. - OLet principal 74200000-1 Catégorie de services 12 Classification CPF 74 Code NUTS :FR 920 - Soumission à l'AMP oui. 3- Décomposition en tranches et lots Le marché a lot unique fait l'objet d'une répartition en tranches ferme et conditionnelle, Tranche Ferme La tranche ferme consiste à étudier la faisabilité de la création d'un casier destiné à recueillir des déchets dans la zone limitrophe du CSDND actuel. Cette tranche consistera également à réaliser les éléments de mission suivants, définis dans les Annexes I et Il de l'Arrêté du 21 décembre 1993, considérés comme phases techniques Les Etudes Préliminaires (EP) et Les Etudes d'Avant-projet : (AVP) Tranche Conditionnelle Elle concerne les éléments de missions PRO, ACT, VISA, DEl et AOR de la mission de maîtrise d'oeuvre tels que définis dans les Annexes I et Il de l'Arrêté du 21 décembre 1993, considérés comme phases techniques. 4-Durée du marché Durée totale du marché de 12 mois maximum dont 09 semaines maximum pour la tranche ferme. 5 - Date prévisionnelle de démarrage des prestatièns le 17 décembre 2007. 6- Mode de passation Appel d'offres ouvert en application des articles 57 à 59 du Code des Marchés Publics 6 bis - Adresse de retrait et de dépôt des dossiers Les dossiers seront retirés et déposés à l'adresse suivante - Monsieur le Président Communauté des Communes du Nord de la Martinique 39 Lot La Marie - 97225 MARIGOT - ou sur le site, w.marchessecurises.fr 7- Lieu d'exécution Carrefour le Poteau 97 218 BASSEPOINTE. 8- Conditions relatives au marché Cautionnement et garanties exigés Sans objet. Modalités de paiement Lé paiement s'effectuera selon les régies de la comptabililé publique dans un délai global de 45 jours. Le marché fait l'objet d'une avance de 5 % par tranche d'un montant supérieur à 50 000,00 ?euros HT et d'une durée supérieure à 02 mois, Il sera fait application des articles 91 à 100 du Code des Marchés Publics. Modalités essentielles de financement Co-financement par 'Europe, la Région Martinique, le Déportement Martinique et la CCNM. Il sera fait application des articles 106 à 111 du Code des Marchés Publics. Forme juridique que devra revêtir le groupement d'entrepreneurs, de fournisseurs ou de prestataires de services groupement solidaire. 9-Justifications à produire quant aux qualites et capacités du candidat ~Une lettre de candidature ou imprimé DC4. • Une présentation de la société, références précises et moyens techniques. • Une déclaration du chiffre d'affaire des 03 derniers exercices clos • Une declaration sur l'honneur, dûment datée et signée parle candidat, pour justifier a) qu'il n'a pas fait l'objet d'une interdiction de concourir aux marchés publics ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France b) qu'il n'a pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation definitive pour l'une des infractions prévues parles articles suivants du code pénal les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à314-3, 3241 à 324-6, 421-2-1, le deuxième alinéa de l'article 421-5, l'article 433-1, le deuxième alinéa de l'article 434-9, les articles 435-2, 441là 441-7, les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, I article 441-9 et l'article4501, ainsi que par l'article 1741 du Code général des impôts c) qu'il n'a pas fall l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 324-9, L, 32410, L. 341-6, L. 125-1 et L. 125-3 du Code du travail ri) qu'il n'est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L. 620-1 du Code de commerce e) qu'il n'est pas déclaré en état de faillite personnelle, au sens de l'article L. 625-2 du Code de commerce, ou d'une procedure équivalente régie par un droit étranger qu'il est à jour de ses déclarations et cotisations fiscales et sociales au 31 décembre 2006: 9) qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 323-1 et, L. 323-8-2 ou L. 323-8-5, ducsde du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés. • Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet Ces informations peuvent également être produites au moyen de l'imprimé DC5. Pour justifier de ses capacités techniques, professionnelles et financières, le candidat fera état des capacités techniques, professionnelles et financières des éventuels soustraitants et d'un engagement écrit de ces derniers. La sélection des candidats se fera en fonction de - des capacités techniques, - des références professionnelles, - des capacités financières, 10- Critères d'attribution Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères pondérés énoncés ci-dessous - Le coût de la mission (60 %) - La méthodologie proposée (40 %). 11 - Date et heure limites de réception des offres le 14 novembre 2007 à 12 heures. 12- Délai minimum de validité des offres Le délai minimum pendant lequel le candidat est tenu de maintenir son offre est fixé à 120 jours à compter de la date limite de remise des offres. 13- Monnaie et langue Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française. L monnaie est l'euro, 14- Renseignements complémentaires Renseignements d'ordre technique CNM - Services Techniques • Carrefour le Poteau 97 218 BASSE-POINTE Tél 05.96.53.72.06 I Fax : 05.96.53.74.85 Email environnement'@cc-nordmartinique.fr 15- Date d'envoi du présent avis à la publication au JOUE : le 19septembre 2007. 16- Date d'envoi au journal local chargé de l'insertion le 19septembre 2007. Fait au MARIGOT, le 18septembre 2007 Le Président M THALMENCY M09275