Marchés publics

Communauté de Communes du Nord de la Martinique Communauté Européenne Fonds Social européen APPEL A CANDIDATURE 2007 Accompagnement à l'accréditation en tant qu'organisme intermédiaire du PLIE de la CCNM pour la période 2008-2013 CAHIER DES CHARGES EXERCICE 2007 A CADRE D'INTERVENTION Le PLIE de la Communauté de Communes du Nord de la Màrtinique prépare son noueCu protocole pluriannuel 2008-2013. Afin d'optimiser au mieux ce plan d'action, la CCNM se doit de structurer un plan financier en parfaite adéquation technique avec les objectifs stratégiques visés. Par ailleurs, pour pouvoir gérer la mesure PLIE, la CCNM doit préalablement être habilitée en qualité d'organisme intermédiaire, qualité qui s'acquiert par une accréditation par les servies de I'Etat. Les critères de sélection d'un organisme intermédiaire sont fondés sur la qualification, sa capacité à mettre en oeuvre un système de gestion d'information qui réponde à l'obligation de piste d'audit gestion suffisante, sa solvabilité et ses moyens humains et logistiques. Cette intervention consistera à accompagner le PLIE dans cette double démarche en formalisant le plan financier pluriannuel de la prochaine programmation et tous les outils et documents nécessaires pour déposer une candidature en qualité d'organisme intermédiaire de la subvention globale. 1- Objectifs de l'accréditation L'accréditation est une procédure commune aux fonds FEDER et FSE. Elle vise deux objectifs - Vééfier que les organismes intermédiaires candidats remplissent les trois critères, - Guider les organismes intermédiaires dans leur gestion. Pies spécifiquement les critères pris en compte (dans e cadre du PLIE) pour l'accréditation seraient 1. le taux de réalisation 2. le faux d'accès à l'emploi 3. le coût moyen d'un parcours 4. la qualité des procedures de gestion et de contrôle D'une façon générale, gérer une enveloppe de crédita ESE, quel que soit son Thontant, c'est préparer son olganisatiori et son personnel à répondre à un certain nombre d'obligations réglementaires, résumées ci-après 1) Mettre en place un plan de communication propre à l'intervention communautaire information sur l'existence de financements, appels à projets, respect des obligations de publicité rr les bénéficiaires finals, communication sur Is réalisations,... 2) Mettre en place des circuits administratifs entièrenent fornaliséo, laissant une trace écrite des tàcnes et vérifications opérées à chacune des étapes de la vie du dossier, jusqu'à son archivage qui lui-même doit répondre à certaines normes I II convient d'assurer en particulier - [appui eu montage des dossiers, - l'analyse de la recevabilité des demandes de subvention et leur instruction, - la sélection des opérations dans le cadre d'une instance de programmation partenadale, - l'accompagnement des bénéficiaires finals dans l'exécution de leur opération et le renseignement de leurs bilans d'exécution, - les visites sur place en cours d'exécution, qui sont use des dimensions du contrôle de service fait, qui s'exerce également sur les bilans et sur les pièces justificatives de dépenses comptes de résultat, bulletins de salaire, fiche de frais, factures,3) Mettre en place des circuits financiers permettant une comptabilité séparée des informations financières relevant de lu programmation bénéficiant des financements communautaires. Veiller à ce que ces financements soient suffisamment fluides pour limiter l'effort de préfinancement, et éviter un dégagement d'office, Il s'agit également de limiterl'e1fort de trésorerie de structures qui dans le domaine de l'inclusion sociale sont bien souvent elles-mêmes fragiles, financièrement. 4) En matière d'évaluation assurer le recueil, la compilation, le traitement et l'analyse des données permettant de quantifier les indicateurs de réalisation et de résultat, pour permettre le pilotage stratégique des dispositifs couverts parla subvention globale, -- fournir des données fiables et exploitables aux éoaluateur, - alimenter le rapport annuel d'exécution, - mettre en place un système de contrôle à plusieurs niveaux, - réaliser le contrôle de service fait dans foutea ses dimensions, ses, visant à vérifier le iesect de procédures établies ou à les améliorer, se préparer aux contrôles et audits transmettre les données, documents et informations attendus par l'autorité de certification, les contrôleurs qualité gestion désignés par la DRTEFP (ou DTEFP) ou les auditeurs de la CICC ou de la Commission européenne. 5) Mettre en place un système informatise de suivi assurant la traçabilité financière des crédits et proposant des fvvctiorixalltés support de, système de gestion et de contrôle un outil unique sera instauré pour la période 20072013 (PRESAGE) et devra être utilisé par toes les services gestionnaires y compris par les organismes intermédiaires. 6) Prévoir les modalités de formation et d'appui technique pour le personnel concernés, sur la durée de la subvention globale, ainsi que des outils adaptés. Ce qui caractérise les procédures en matière de Fonds structurels, c'est - leur caractère systématique, pour chaque opération cofinancée, - la culture de l'écrit laisser une trace écrite des vérifications effectuées (rapport d'instruction, relevé de décisions de l'instance de programmation, rapport de contrôle,...) et conserver tous les documents relatifs aux opérations cofinancées, - la comptabilité séparée dès le 1er euro, y compris au sein des comptes des organismes bénéficiaires des subventions le cofinancement des seuls coûts réels, utiles élu mise en ?avre de l'opération et ustifiés par des pièces comptables probantes, a nécessité de suivi et de prise en compte des autres financements pour éviter fout sur financement, - la logique de projet, qui se différencie de la « logique de structure qui reste souvent à l'?uvme dans la gestion des crédits publics en France. Il- Contenu de la mission 1) Elaboration du Plan Financier du PLIE 2008-2013 de la CCNM Programmation financière Budget prévisionnel sur 5 ans Analyse du plan stratégique Présentation et validation du plan de Financement as Comité de Pilotage Concernant ce volet financier, le candidat devra travailler en partenariat avec le cabinet retenu pour l'accompagnement à la rédaction du protocole 2008-2013 du PLIE 2) Démarche d'Accréditation en structurant la piste d'audit Qualité Gestion Finaliser les différents niveaux de Gestion pré- conisés parla nouvelle circulaire de gestion Structurer les modalités de gestion Définir les critères et les conditions de gestion pour justifier de la solvabilité de l'organisme intermédiaire Préparer les outils et les documents à communiquer aux opérateurs Présenter les nouvelles règles de gestion aux opérateurs Le Cabinet candidat remettra sous pli cacheté une proposition détaillée comprenant - une présentation de son expérience et de ses capacités techniques dans le domaine concerné - Nombre de salaries et composition du personnel - les pièces administratives prévues aux articles 43 à 45 du Code des Marchés Publics. - les objectifs privilégiés dans le cadre de la prestation lu méthodologie employée - le planning de réalisation - le budget détaillé de l'action menée. Les projets et les propositions de prix devront parvenir au plus tard le 04 Octobre 2007 à 12 heures en double exemplaire à l'attention du Président de la CCNM, 39 rue la Marie 97225 MARIGOT ou être déposées sur le site WVWé,nrarches-securises.fr Les informations complémentaires sur le dossier peuvent être recueillies auprès du service PLIE de la CCNM aux numéros 05 96 53 27 01 et0596532708 Critères de sélection den candidatures Ne seront pas retenus - les candidats n'ayant pas produit les pièces administratives et comptables demandées - les candidats dont les garanties professionnelles ne seraient pas jugées suffisantes - les candidats dont la proposition ne serait pas conforme aux exigences du cahier des charges. Critères de sélection de l'offre -conformité au cahier des charges :60 % -prix :40% La prestation est co-financée par Le PLIE de la CCNM et le Fonds Social Européen. Elle fera l'objet d'une convention précisant les modalités contractuelles entre le PLIE de la CCNM et l'organisme chargé de la prestation. Le délai de réalisation sera de deux mois à compter de la notification de le commande. Date d'envoi 17Octobre 2007 RETRAIT DES CAHIERS DES CHARGES ET DEPOT DES PROJETS PLIE DE LA CCNM Quarter Duhamelin dmmeuble SCNA) 97225 MARIGOT. Tél : 05 96-53-27-01 / Fax : 05 96-5327-10 Horaires d'ouverture Lundi, Mardi, Jeudi de 8H00 à 13H00 et de 14H00 à 17H30 Mercredi et Vendredi de 8H00 à 13H15. La DATE LIMITE DE DEPOT EST ARRETEE au 04 OCTOBRE 2007, PLIE DE LA CCNM, Quartier Duhamelin (Immeuble SCNA) 97225 MARIGOT M09297