Marchés publics

AVIS DE MARCHÉ DE SERVICE Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Région Guadeloupe. Correspondant : M. le président de la région Guadeloupe, avenue Paul Lacavé - petit-Paris, 97100 Basse Terre, tél : 05-90-80-40-40, courriel : monique.apat@cr-guadeloupe.fr, adresse internet : http:/ www.cr- guadeloupe.fr. Objet du marché : Assistance juridique pour la gestion du contrat ce délégation de service public relatif à l'exploi- tation d'un câble sous-marin de télécommunications à haut-débit. Lieu d'exécution : guadeloupe. Caractéristiques principales : il s'agira pour le prestataire d'assister la region sur deux points précis : - préparation et animation des réunions du comité de suivi: - assistance juridique sur tout point relatif à l'exécution, au suivi et au contrôle de la DSP ainsi que toute question relative au domaine des télécommunications. Durée du marché ou délai d'exécution : 12 mois à compter de la notification du marché. Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : financement sur le budget régional 2007. Avance de 5 % en application de l'article 87 du code des marchés publics. Paiement par virement administratif. Délai global de paiement : 45 jours. Unité monétaire utilisée, l'euro. Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : - Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire: - Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics concernant les interdictions de soumissionner: - Déclaration concernant le respect de l'obligation d'emploi mentionnées l'article L. 323-1 du code du travail: - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles: - Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personne d'encadrement pour chacune des trois dernières années: - Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé: - Indication des titres d'études et professionnels des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux, de même nature que celle du marché: - DC 4 (Lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses co-traitants, disponible à l'adresse suivante : http//www.minefi.gouv.fr, thème marchés publics): - DC 5 (Déclaration du candidat, disponible à l'adresse suivante : http://www.minefi.gouv.fr, thème marchés publics). Critères d'attribution : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération : - qualité technique et professionnelle du mémoire : 70 - prix de la prestation : 30 Type de procédure : procédure adaptée. Date limite de réception des offres : 3 décembre 2007, à 12 heures. Délai minimum de validité des offres : 90 jours à compter de la date limite de réception des offres. Autres renseignements : Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : MA/07-103. Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels : - gratuitement, sur le site internet www.cr-guadeloupe.fr, dans e-services : consulter les marchés publics, mapa, marchés de service: - sur place, contre récépissé à l'adresse suivante : Région Guadeloupe Avenue Paul Lacavé Service des marchés - porte 36 97100 Basse-Terre Tél : 0590804040 postes 4225 ou 4248. Conditions de remise des offres ou des candidatures : Par courrier avec avis de réception ou sur place, contre récépissé à l'adresse suivante : M. le président de la région Guadeloupe Service des marchés Avenue Paul Lacavé - Petit-Paris 97100 Basse-Terre L'Offre sera transmise sous enveloppe unique cachetée portant la mention suivante : " Offre pour : Assistance juridique pour la gestion du contrat de delegation de service public relatif à l'exploitation d'un câble sous-marin de télécommunications à haut débit " - Ne pas ouvrir avant la séance d'ouverture des plis. Cette enveloppe contiendra les pièces relatives à la candidature et à l'offre du candidat. Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre technique peuvent être obtenus : Région Guadeloupe Correspondant : Monique apat avenue Paul Lacavé 97100 Basse Terre Guadeloupe Tél : 0590 80 40 26 / télécopieur : 0590 80 40 35 courriel : monique.apat©cr-guadeloupe.fr Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif peuvent être obtenus : Région Guadeloupe Correspondant : Carole NANNETTE Avenue Paul Lacavé 97100 Basse Terre Guadeloupe Tél : 0590 80 40 40 poste 4331 / télécopieur : 0590 80 51 17 / courriel : carole.nannette@cr-guadeloupe.fr. Pour le président de la région Guadeloupe Et par délégation, Le Directeur Général Adjoint du Développement Economique, Fred NOBYN G11028BT