Marchés publics

AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE Personne publique : maître d'ouvrage : Communauté de Communes du Sud Basse Terre. Objet : Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la mise en oeuvre du Programme Local d'Habitat Intercommunal (PLHI). 1 - Pouvoir Adjudicateur : Communauté de Communes du Sud Basse-Terre représentée par Madame le président de la Communauté des Communes du Sud Basse-Terre. 2 - Marché passé selon la procédure adaptée, en application des articles 26, 28, 40 du Code des Marchés Publics (CMP). 3 - Consistance du marché : Les principales prestations à assurer par le titulaire de la mission sont les suivantes : - assistance technique au chef de projet: - assistance pour l'animation opérationnelle des groupes de travail: - assistance pour l'élaboration de la convention de délégation des aides à la pierre:- prévision de programmation annuelle:- établissement de bilan destiné au comité de pilotage. La durée de la mission est d' une année, le marche est reconductible, sans que sa durée puisse excéder 3 ans. Chaque période annuelle sera mise en oeuvre selon un programme défini par le maître d'ouvrage. Ce programme sera fourni au titulaire avec l'ordre de service prescrivant le démarrage de la mission. Montant maximum de l'enveloppe allouée par le maitre d'ouvrage sur 3 ans :81.000 € HT. Détails de la mission : - définition des modalités de mise en oeuvre des actions: - animation des groupes de travail: - élaboration de la convention de délégation des aides à la pierre: - aide au montage des actions et modalités de mise en oeuvre: - élaboration de cahiers des charges des études liées à la mise en oeuvre du PLHI: - conseil et suivi de la mise en oeuvre du PLHI: - évaluation annuelle des divers impacts. Classification CPV : 74141100-0 / 74142000-6/74210000-4 Code NUTS: FR 91 Catégorie de services : 11 4- Durée de la mission : 1 an reconductible par décision expresse sans que la durée totale puisse dépasser 3 ans. Chaque période annuels fera l'objet d'un ordre de service prescrivant le démarrage de la mission. 5- Financement : 20% CCSBT: 50% Etat: 30 % CDC. paiements et acomptes aeon les modalités prévues au code des marchés publics français articles 86 et suivants. 6- Délai de validité des offres : 120 jours à compter de la date de remise des plis. 7- Justificatifs à produire quant aux qualités et capacités des candidats : - Une lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses co-traitants, (DC4 du ministère des finances français disponible sur le site http://www.minefi.gouv.fr/thèmes/marches_publics/formulaires dûment renseigné et signé) ou un document équivalent: - Si le candidat unique ou un co-traitant est en redressement judiciaire, la copie du (ou des) jugement(s) prononcé(s) à cet effet (article 44 du CMP français): - Une déclaration sur l'honneur (formulaire DC5 du ministère des finances français, disponible sur le site http://www.minefi.gouv.fr/thèmes/marches_publics/formulaires, dûment renseigné et signé en application des articles 43, 44 du CMP et des articles 8 et 38 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005) ou un document équivalent - NB - Les pièces accompagnant le dossier de candidature rédigées en langue étrangère seront acceptées si elles sont accompagnées d'une traduction en langue française: - Une déclaration sur l'honneur : - Attestant que le candidat n'a pas fait l'objet d'une interdiction de concourir au regard de l'article 29 de la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (article 43 du CMP): - Attestant que le candidat n'a pas fait l'objet d'une interdiction de concourir: - Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager la société si la personne signataire n'est pas le représentant légal de la société: - Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, le récépissé de dépôt de décoration auprès d'un centre de formalité des entreprises. - Les renseignements et attestations relatifs aux capacités professionnelles du candidat (article 45 du code des marchés publics français), ses moyens et références dans le domaine objet du marché, les renseignements relatifs à la situation financière du candidat. Niveau(x) minimum(minima) de capacité exigé(s) :- compétence en matière de politique du logement, de PLHI: - connaissance des acteurs locaux et des enjeux de l'habitat, de l'agglomération: - expérience en animation de dispositifs similaires ( PLH, contrat de ville ...) Le candidat pourra en attester par tout moyen (presentation de qualifications, formatons reçues, references dans ces domaines, etc...). Le marché ne pourra être attribué au candidat retenu que sous réserve que celui-ci produise dans le délai de 10 jours à compter de la notification de sa désignation par le pouvoir adjudicateur, les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (article 46I-2 du code), ainsi que les pièces mentionnées aux articles R. 324-4 et R. 324-7 du code du travail (article 46I-1 du code). 8 - Critères de sélection des candidats : Les critères pris en compte pour admettre les candidatures sont les suivants : Conformité des pièces et attestations demandées au paragraphe 5 ci-dessus. 9 - Critères de sélection des offres : Les offres non conformes à l'objet du marché ou au présent règlement de la consultation sont éliminées. Sur la base des critères ci-dessous énoncés les offres sont classées par ordre décroissant : Critère de classement des offres : - Planning des interventions (note sur 10) Pondération : 60%: - Prix annuel de la prestation et Décompositon du prix forfaitaire ( noté sur 10) Pondération : 40 %. 10 - Conditions d'envoi ou de remise des offres : Les offres seront établies en euros. La transmission des candidatures ou des offres par voie électronique n'est pas autorisée. Les offres seront transmises sous plis cachetés contenant deux enveloppes intérieures : * la première enveloppe contient les pièces relatives à la candidature (voir paragraphe 5): * la seconde enveloppe contient l'offre du candidat avec les pièces suivantes : - acte d'engagement, - CCAP, - décomposition des prix forfaitaires. Les offres devront être adressées par pli recommandé avec avis de réception postal ou par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de réception ou remises contre récépissé à l'adresse ci-dessous. Adresse : Communauté de Communes du Sud Basse-Terre Rond-Pont Gandhi Champ d Arbaud BP 370 97100 BASSE TERRE Horaires d'ouverture des bureaux : Lu,Ma,Je : 7h30/13h - 14h30/17h: Me,Ve :7h30/13h.  Elles doivent parvenir à destination avant la date et l'heure indiquées sur la page de garde du présent règlement. Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixées ci-dessus ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus ils seront renvoyés à leurs auteurs. 11 - Renseignements techniques et administratifs : Les dossiers seront remis gratuitement aux candidats qui en feront la demande, soit par écrit, soit par e-mail, soit par retrait direct à : Communauté de Communes du Sud Basse-Terre, Place du Champ d'Arbaud, Rond Point GHANDI 97100 Basse-Terre Tél : 0590996320 Télécopie : 0590996321 e-mail : ccsbt2@wanadoo.fr Personne à contacter: Madame S. JUSTINE Date de remise des offres : à 12H00. Date d'envoi à la publication : France Antilles le : 9 Novembre 2007. 7 Mag le : Affichage CCSBT le : Le Président de la Communauté de Communes du Sud Basse Terre Lucette MICHAUX-CHEVRY G11029BT