Marchés publics

AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE Identification de l'organisme qui passe le marché : Conseil Régional de la Martinique Service des Marchés et de la commande publique, Rue Gaston Defferre - Cluny 97200 FortDe-France Martinique, tél :05 96 59-6300 / télécopie: 059672-68-10 Adresse Internet : http://www.cr-martinique.fr - rubrique "Marchés publics" Représentant du pouvoir adjudicateur: Le Président du Conseil Régional de la Martinique Procédure de passation : Procédure adaptée en vertu de l'article 28 du Code des Marchés Publics (CMP) Objet du marché : Gestion du Fonds de participation de la Région Martinique Référence d'indentitication du marché DDES-SGFON-07-034 Caractéristiques principales : La présente consultation vise à la désignation d'un établissement financier qui sera chargé de la gestion des ressources apportées par le Conseil Régional et le FEDER, au Fonds de Participation de la Région Martinique Autres: Variantes : non autorisées Transmission par voie dématérialisée autorisée Durée d'exécution du marché : Douze mois Modalités essentielles de financement et de paiement du marché:- Financement: Fonds propres de la Région et FEDER - Paiement: • Virement administratif • Avance : non prévue • Délai global de paiement: 45 jours • Variation des prix : fermes Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus: Le dossier de consultation des entreprises sera remis gratuitement par le service des marchés et de la commande publique Rue Gaston Deferre - Cluny 97200 Fortde-France Tel: 0596 59 63 00 Lors du retrait du DCE, le candidat devra fournir tout élément d'identification permettant de le contacter en cas de besoin. Ce document peut être également téléchargé à l'adresse Internet sus indiquée. Conditions de participation 1) Critères de sélection des candidatures Les candidatures seront sélectionnées au regard des trois critères suivants - les capacités professionnelles, techniques et financières 2) Pièces requises pour l'appréciation des candidatures - la déclaration de candidature (conforme au modèle Dc5 - version avril 2007) pour chacune des entreprises concurrentes ayant vocation à être titulaires du marché (disponible sur internet à l'adresse suivante : www.minefi.gouv.fr, thème : marchés publics). - les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager la société, si la personne signataire n'est pas le représentant légal de la société. - copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire (si ces documents ne sont pas déjà demandés dans le cadre du DC 5) - lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses cotraitants (conforme au modèle DC 4 dans sa version d'avril 2007) disponible également sur internet à l'adresse suivante http://www.minefi.gouv.f r, thème : marchés publics) Pour l'appréciation : Capacités professionnelles: - certificats de qualifications professionnelles ou tout moyen attestant les capacités professionnelles du candidat (notamment les certificats d'identité professionnelle) si ces documents ne sont pas déjà demandés dans le cadre du DC 5. - présentation d'une liste des principales prestations exécutées au cours de la dernière 'année, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé (si cette présentation n'est pas déjà demandée dans le cadre du DC 5). - identification des titres d'études professionnels des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestation de services. Pour appréciation :Capacité économique et financière - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché, réalisés au cours du dernier exercice disponible (si cette déclaration n'est pas déjà demandée dans le cadre du DC 5). - déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels Pour appréciation : Capacité technique - déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement au cours de l'année (si cette déclaration n'est pas déjà demandée dans le cadre du DC 5) - description de l'équipement technique, des mesures employées par le candidat pour s'assurer de la qualité et des moyens d'études et de recherche de son entreprise. Niveau(x) spécifique(s) minimal (aux) exigé(s) le dernier chiffre d'affaires annuel disponible du candidat devra être à supérieur à 15000 euros T.T.C. Le candidat doit apporter la preuve de l'existence dans l'équipe proposée, de deux intervenants ayant au moins le niveau Bac ou équivalent Critères de jugement des offres L'offre économiquement la plus avantageuse sera appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous - valeur technique de l'offre affectée d'un coefficient 5 - prix de la prestation affectée d'un coefficient 4 Négociation des conditions du marché à passer Les conditions du marché pour ront le cas échéant être négociées avec les candidats après examen de leur offre Délai de validité des offres :180 jours Adresse auprès de laquelle les renseignements d'ordre administratif peuvent être obtenus : Conseil régional de la Martinique (service des marchés et de la commande publique) ou en ligne à l'adresse sus indiquée Adresse auprès de laquelle les renseignements d'ordre technique peuvent être obtenus : Conseil régional de la Martinique (Direction du développement économique et social) ou en ligne à l'adresse sus indiquée Date limite de réception des offres Le 10 janvier 2008 à 12 H 00 (heure de Martinique) Adresse à laquelle les offres doivent être envoyées : Réception des offres par pli recommandé ou contre récépissé au Conseil Régional de la Martinique Service des Marchés et de la Commande Publique rue Gaston Déferre -Cluny - 97200 Fort-de-France Martinique ou en ligne à l'adresse Internet sus indiquée Délai laissé au candidat attributaire pour produire les attestations sociales et fiscales 8 jours calendaires Instance chargée des procédures de recours Tribunal administratif - Croix de Bellevue 97200 Fort-de-France Tél :0596-71-66-67 Organe chargé des procédures de médiation : Comité consultatif de règlement amiable des litiges de PARIS Introduction des recours - Référé précontractuel article L551-1 du code de procédure administrative Délai : de la publication des l'avis jusqu'à la fin du délai de 07 jours suivant la notification de la lettre de rejet de l'offre. - Recours en plein contentieux ou en excès de pouvoir articles R 421-1 à 421-3 du code de procédure administrative Délai :2 mois suivant la notification ou la publication de la décision attaquée - Recours de pleine juridiction Délai : 2 mois à compter de la date à la- quelle la conclusion du marché correspondant est rendue publique par des mesures de publicité appropriées. Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Le greffe du Tribunal administratif - Croix de Bellevue Autres renseignements Procedure dématérialisée Le Conseil régional de Martinique met gratuitement à la disposition des candidats une plate-forme de dématérialisation accessible via l'adresse Internet suivante http://www.cr-martinique.f r - rubrique "marchés publics" Cette plate-forme permet notamment (muni de la référence d'identification du marché portée au présent avis d'appel public à la concurrence) - la recherche des consultations passées par la Région Martinique - le téléchargement des avis, règlement de consultation et DCE - la transmission par voie électronique des dossiers d'offre Pour le téléchargement du DCE les candidats sont invités à bien renseigner le champ "e-mail" en ce sens que cette adresse pourra être utilisée afin de les informer des éventuelles modifications apportées au DCE. Les candidats qui ont transmis leur dossier d'offre par voie électronique peuvent, en parallèle, faire parvenir à la Région Martinique une" copie de sauvegarde" de ce dossier ceci sur support physique électronique (CD, DVD) ou sur support papier. L'envoi se fera dans les conditions précisées dans le règlement de la consultation. Date prévisionnelle de démarrage de la prestation 4 février 2008 Date d'envoi du présent avis à la publication : 12 décembre 2007 FA 9026