Marchés publics

14250=== AVIS D'APPEL PUBLIC A CANDIDATURES DELEGATION DU SERVICE PUBLIC RELATIF AU STATIONNEMENT PAYANT DANS LE CENTRE BOURG DE LA TRINITE publié en application des articles L 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales Cet avis annule e tremplace le précédent 1- Identification de l'Autorité organisatrice délégante : VILLE DE LA TRINITE. 51, Avenue Casimir Branglidor. Tél.05.96.58.20.12. Fax: 05.96.58.48.46 agissant en vertu de la délibération du 24 novembre 2007 approuvant le principe de la délégation. 2- Objet de la délégation - Lieu d'exécution: Gestion et exploitation du Service Public de Stationnement payant dans le centre bourg de la Trinité. Le futur délégataire aura à sa charge: - L'aménagement et l'exploitation de 4 parcs enclos (237 places environ), - Pour mémoire, le stationnement sur la voirie fera l'objet dans certaines zones (206 places environ) d'un système de paiement par horodateurs dont le mode de gestion et d'exploitation feront l'objet d'une procédure administrative distincte. 3- Financement du service : Financement constitué de la participation tarifaire des usagers. 4- Nature de la future convention de délégation et mode de rémunération du délégataire : Convention de type concession « aux risques et périls « économiques du concessionnaire avec reversement d'une redevance intéressement à la commune. 5- Durée de la convention: Envisagée pour une durée de 10 à 12 ans, à compter d'octobre 2008. 6- Caractéristiques principales des missions à assurer par le délégataire : Le futur délégataire aura à sa charge l'exploitation de 4 parcs enclos dans les conditions suivantes: - Parking Domergue. Capacité: 96 - Galion Terre. Capacité 29 - Galion Mer. Capacité: 36 - Quai Roche. Capacité: 76 Jours de fonctionnement: Lundi à samedi Amplitude horaire: - Lundi, mardi, jeudi, vendredi: 7h00-17h00 - Mercredi: 7h00-13h00 NB: Total jours de fonctionnement/an : 250 7- Contenu des dossiers de candidature: Les candidats devront obligatoirement fournir les pièces suivantes - Lettre de candidature (imprimé DC4 ou équivalent) - Déclaration du candidat (imprimé DC5 et DC6 ou équivalents) dûment complétée et signée qui identifie l'entreprise, sa forme juridique, son capital social, son chiffre d'affaires des cinq dernières années. - Extrait du registre du commerce et des sociétés - Attestations justificatives de la régularité fiscale et sociale du candidat au 31 Décembre 2006 ou état annuel des certificats reçus - Attestation sur l'honneur du candidat indiquant qu'il n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L 3249, L 324-10, L 341-16, L 125-1 et L '125-3 du Code du Travail - Attestation sur l'honneur que la société a souscrit à la déclaration annuelle d'emploi de travailleurs handicapés prévue à l'article L 323-8-5 du Code du Travail - Attestation sur l'honneur que la société n'est pas en liquidation judiciaire ou, si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du jugement prononcé à cet effet - Attestation sur l'honneur que la société ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir - Attestation d'assurance de la société - Description détaillée de l'entreprise: actionnaires, moyens financiers, organisation interne, moyens humains et techniques dont dispose la société en rapport avec l'objet de la délégation - Références de moins de trois ans dont dispose le candidat pour des prestations similaires. 8- Modalités de présentations des candidatures : Les candidatures seront rédigées en français et transmises selon les modalités suivantes - Une enveloppe extérieure, comportant la mention « Délégation du Service Public relatif au stationnement payant à La Trinité » NE PAS OUVRIR - Une enveloppe intérieure portant le nom du candidat et la mention » candidature pour la délégation du Service Public relatif au stationnement payant à La Trinité » NE PAS OUVRIR avant la Commission. Cette enveloppe contiendra l'ensemble des justificatifs demandés ci-dessus. 9- Critères de sélection des candidatures La sélection des candidatures s'effectuera sur la bine de critères suivants: • Capacité financière • Capacité technique. • Expérience en matière d'exploitation de service public de stationnement. 10- Adresse où doivent être envoyées les candidatures :_Les candidatures seront transmises sous pli cacheté et envoyées en recommandé avec avis de réception ou déposées contre récépissé à l'adresse suivante Mairie de la Trinité Secrétariat des Services Technique 51, Avenue Casimir Branglidor 97235 LA TRINITE Cedex 11- Renseignements complémentaires: Pour les renseignements d'ordre administratif Tél. : 05.96.58.20.12 Poste 337. Pour les renseignements d'ordre technique Tél. : 05.96.58.24.55 Poste 452 - Tél.05.96.58.20. 12 Poste 456. 12- Date d'envoi du présent avis à la publication: Mercredi 19 décembre 2007. 13- Date et heure limite de réception des candidatures : Mercredi 23 janvier 2008 à 12 heures. La Trinité, le 19 décembre 2007 Le Député-Maire L. J MANSCOUR al 14250.1279