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ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE
Guadeloupe
> 90 000 €
Procédure ouverte - Type Inconnu
Publié :20/03/2008 (Il y a 18 ans)
Date limite de réponses : -
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Vous devez disposer d'un abonnement "Standard" ou "Pro" pour accéder aux documents de cet appel d'offre.SERVICE DE LA CURATELLE
AUX SUCCESSIONS ET BIENS VACANTS
ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE
DE POINTE A PITRE
AVIS
Conformément aux dispositions de la loi 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et libéralités, il est donné avis aux personnes intéressées que les successions suivantes ont été déclarées vacantes :
Madame NININE Marie Joseph Samson née le 28/07/1938 à Pointe-à-Pitre, domiciliée en son vivant à Pointe-à-Pitre, décédée le 1/07/1998
Le service France domaine en la personne de Monsieur le Trésorier-payeur général est nommé curateur desdites successions par jugement du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre du 6/03/08.
Les personnes qui auraient droit à cette succession ou oui seraient habilités à la recueillir sont priées de se faire connaître dans le délai de 3 mois et 40 jours au curateur aux successions et biens vacants :
TRÉSORERIE GENERALE
SERVICE FRANCE DOMAINE
7 RUE DE LA RÉPUBLIQUE BP 766
97109 BASSE TERRE
TEL: 05 90 41 1154
G03029BT
AUX SUCCESSIONS ET BIENS VACANTS
ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE
DE POINTE A PITRE
AVIS
Conformément aux dispositions de la loi 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et libéralités, il est donné avis aux personnes intéressées que les successions suivantes ont été déclarées vacantes :
Madame NININE Marie Joseph Samson née le 28/07/1938 à Pointe-à-Pitre, domiciliée en son vivant à Pointe-à-Pitre, décédée le 1/07/1998
Le service France domaine en la personne de Monsieur le Trésorier-payeur général est nommé curateur desdites successions par jugement du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre du 6/03/08.
Les personnes qui auraient droit à cette succession ou oui seraient habilités à la recueillir sont priées de se faire connaître dans le délai de 3 mois et 40 jours au curateur aux successions et biens vacants :
TRÉSORERIE GENERALE
SERVICE FRANCE DOMAINE
7 RUE DE LA RÉPUBLIQUE BP 766
97109 BASSE TERRE
TEL: 05 90 41 1154
G03029BT