Marchés publics

DSP EAU POTABLE SIE DE L'ARCONCE Avis de concession entrant dans l'un des cas d'exclusion de la directive européenne 2014/23/UE France - Distribution d'eau potable - Délégation du Service Public de l'Eau Potable du SIE de l'Arconce --------------------------------------------------------------- Avis de concession entrant dans l'un des cas d'exclusion de la directive européenne 2014/23/UE --------------------------------------------------------------- 1 ACHETEUR Acheteur Nom officiel : Syndicat Intercommunal des Eaux de l'Arconce Adresse électronique : sie.arconce@orange.fr Forme juridique de l'acheteur : Organisme de droit public Activité du pouvoir adjudicateur : Services d'administration générale 2 PROCEDURE ProcédureTitre : Délégation du Service Public de l'Eau Potable du SIE de l'Arconce Description : La présente consultation a pour objet de désigner le délégataire auquel sera confié, dans le cadre d'une délégation de service public, l'exploitation du service public de production et de distribution d'eau potable et la réalisation d'investissements concessifs, sur le périmètre délégué, sur une durée de 9,5 ans à compter du 1er Juillet 2025. Type de procédure : Ouverte La procédure est accélérée : non Principales caractéristiques de la procédure : La présente consultation est organisée dans le cadre des dispositions du code de la commande publique entré en vigueur au 1er avril 2019 ainsi que des articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 du Code général des collectivités territoriales (ci-après " CGCT ") relatives aux délégations de service public. 2.1.1 Objet Nature du marché : Services Nomenclature principale (cpv) : 65111000 Distribution d'eau potable 2.1.2 Lieu d'exécution Subdivision pays (NUTS) : Saône-et-Loire (FRC13) Pays : France Informations complémentaires : Le périmètre délégué est composé des communes de Ballore, Beaubery,Chevagny-sur-Guye, La Guiche, Le Rousset-Marizy, Martigny-le-Comte, Mornay, Ozolles, Pouilloux, Saint Bonnet-de-Joux, Saint-Martin-de-Salencey, Saint-Romain-sous-Gourdon, Suin, Vendenesse-lès-Charolles,Verosvres, Viry. Pour des raisons techniques et pratiques, le périmètre d'affermage comprend également quelques branchements des communes de Saint-Marcelin-de-Cray et de Saint-Vallier, alimentés par le SIEA. 2.1.3 Valeur Valeur estimée hors TVA : 16 000 000,00 EUR 2.1.4 Informations générales Si la procédure est annulée ou infructueuse, elle sera relancée Base juridique : Directive 2014/23/UE Informations complémentaires : Le SIE de l'Arconce organise une visite des principaux ouvrages duservice. La visite des installations n'est pas obligatoire. Elle aura lieu le vendredi 25 octobre 2024. Le rendezvoussera fixé à la station de Viry à 9h00. Les candidats devront avoir préalablement confirmé au SIE del'Arconce, à l'adresse suivante : sie.arconce@orange.fr, leur présence au plus tard le jeudi 17 octobre 2024à 12h00. Le nombre de participants à la visite sera limité à 4 personnes par candidat. 2.1.6 Motifs d'exclusion Motifs d'exclusion purement nationaux : Se référer aux documents de la consultation - Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l'un des cas d'exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique 5 LOT Lot : LOT-0001 Titre : Délégation du Service Public de l'Eau Potable du SIE de l'Arconce Description : La présente consultation a pour objet de désigner le délégataire auquel sera confié, dans lecadre d'une délégation de service public, l'exploitation du service public de production et de distribution d'eaupotable et la réalisation d'investissements concessifs, sur le périmètre délégué, sur une durée de 9,5 ans àcompter du 1er Juillet 202 5.5.1.1 Objet Nature du marché : Services Nomenclature principale (cpv) : 65111000 Distribution d'eau potable 5.1.2 Lieu d'exécution Subdivision pays (NUTS) : Saône-et-Loire (FRC13) Pays : France Informations complémentaires : Le périmètre délégué est composé des communes de Ballore, Beaubery,Chevagny-sur-Guye, La Guiche, Le Rousset-Marizy, Martigny-le-Comte, Mornay, Ozolles, Pouilloux, Saint-Bonnet-de-Joux, Saint-Martin-de-Salencey, Saint-Romain-sous-Gourdon, Suin, Vendenesse-lès-Charolles,Verosvres, Viry. Pour des raisons techniques et pratiques, le périmètre d'affermage comprend égalementquelques branchements des communes de Saint-Marcelin-de-Cray et de Saint-Vallier, alimentés par le SIEA. 5.1.3 Durée estimée Date de début : 01/07/2025 Durée : 114 Mois 5.1.5 Valeur Valeur estimée hors TVA : 16 000 000,00 EUR 5.1.6 Informations générales Participation réservée : La participation n'est pas réservée. Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP) : oui Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME) 5.1.9 Critères de sélection Critère : Type : Capacité économique et financière Description : Voir règlement de consultation Critère: Type : Capacité technique et professionnelle Description : Voir règlement de consultation Critère: Type : Aptitude à exercer l'activité professionnelle Description : Voir règlement de consultation 5.1.10 Critères d'attribution Critère : Type : Prix Nom : Conditions financières Description : Conditions financières Pondération (pourcentage, valeur exacte) : 40 Critère : Type : Qualité Nom : Conditions techniques Description : Conditions techniques Pondération (pourcentage, valeur exacte) : 30 Critère : Type : Qualité Nom : Qualité de service Description : Qualité de service Pondération (pourcentage, valeur exacte) : 20 Critère : Type : Qualité Nom : Conditions sociales et environnementales Description : Conditions sociales et environnementales Pondération (pourcentage, valeur exacte) : 10 5.1.11 Documents de marché Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles: Français Date limite de demande d'informations complémentaires : 20/11/2024 12:00:00 (UTC+1) Adresse des documents de marché : https://www.achatpublic.com 5.1.12 Conditions du marché public Conditions de présentation : Présentation par voie électronique : Requise Adresse de présentation : https://www.achatpublic.com Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : Français Catalogue électronique : Non autorisée Variantes : Non autorisée Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres : Non autorisée Date limite de réception des offres : 06/12/2024 12:00:00 (UTC+1) Date limite de validité de l'offre : 180 Jours Conditions du marché : Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés : Non La commande en ligne sera utilisée : Non Le paiement en ligne sera utilisé : Non Conditions relatives à l'exécution du contrat : Se référer aux différentes pièces du dossier de consultationdes entreprises Informations relatives aux délais de recours : - Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative (CJA), etpouvant être exercé à compter de la date de notification du rejet de l'offre jusqu'à la date de signature ducontrat. - Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délaisprévus à l'article R. 551-7 du CJA. - Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé,et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est renduepublique. - Recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant êtreexercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme. 5.1.15 Techniques [Accord-cadre](https://www.francemarches.com/fiches/accord-cadre) : Pas d'accord-cadre Informations sur le système d'acquisition dynamique : Pas de système d'acquisition dynamique Enchère électronique : non 5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen Organisation chargée des procédures de médiation : Tribunal administratif de Dijon Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Dijon Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Syndicat Intercommunal des Eaux de l'Arconce Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours : Tribunal administratifde Dijon Organisation qui reçoit les demandes de participation : Syndicat Intercommunal des Eaux de l'Arconce Organisation qui traite les offres : Syndicat Intercommunal des Eaux de l'Arconce 8 ORGANISATIONS ORG-0001 Nom officiel : Syndicat Intercommunal des Eaux de l'Arconce Numéro d'enregistrement : 257101691 00018 Adresse postale : 210 Boulevard Henri-Dunant - Esplanade du Breuil Ville : MACON Code postal : 71000 Subdivision pays (NUTS) : Saône-et-Loire (FRC13) Pays : France Adresse électronique : sie.arconce@orange.fr Téléphone : +33 962288054 Profil de l'acheteur : https://www.achatpublic.com Rôles de cette organisation : Acheteur Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché Organisation qui reçoit les demandes de participation Organisation qui traite les offres ORG-0002 Nom officiel : Tribunal administratif de Dijon Numéro d'enregistrement : 17210005900010 Adresse postale : 22 Rue d'Assas BP 61616 Ville : DIJON Code postal : 21000 Subdivision pays (NUTS) : Saône-et-Loire (FRC13) Pays : France Adresse électronique : greffe-ta-dijon@juradm.fr Téléphone : +33 380739100 Adresse internet : http://dijon.tribunal-administratif.fr/ Rôles de cette organisation : Organisation chargée des procédures de recours Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours Organisation chargée des procédures de médiation 11 INFORMATIONS RELATIVES A L'AVIS Informations relatives à l'avis Type de formulaire : Mise en concurrence Type d'avis : Avis de marché ou de concession Date d'envoi de l'avis : 03/10/2024 18:00:00 (UTC+2) Langues dans lesquelles l'avis en question est officiellement disponible : Français Informations relatives à la publication Numéro de publication de l'avis : 430171300 Date de publication : 07/10/2024