Marchés publics

MAIRIE DE PÉRIGUEUX AVIS D'APPEL PUBLIC À LA CONCURRENCE Collectivité qui passe le marché : Commune de Périgueux - 23, rue Wilson - B.P. 20130 - 24005 PERIGUEUX CEDEX Tél : 05 53 02 82 00 - fax : 05 53 07 09 52 Pouvoir adjudicateur : Madame la Maire de Périgueux Objet du marché : Assurance des dommages aux biens et des risques annexes pour la Ville de PERIGUEUX [CPV](https://www.francemarches.com/fiches/code-cpv)Principal : 66510000 et 66515200 Caractéristiques et forme du marché : Marché d'appel d'offres ouvert, passé en application des articles R. 2113-1, R. 2124-1, R.2161-2, R. 2161-4, R. 2161-5 du code de la commande publique issu de l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative et du décret n° 2018-1075 du 03 décembre 2018 portant partie réglementaire Marché de Services. Décomposition en lots : Le marché sera dévolu en un seul lot compte tenu qu'il s'agit de prestations non dissociables. Durée du marché et modalités d'exécution: Prise d'effet du marché- durée : 1 er Janvier 2025 - 00 H 00 pour une durée de 5 ans. Il expirera le 31 Décembre 2029. Justifications à produire (lors de la remise des offres) : - DC 1 complété et signé (Lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses cotraitants, disponible à l'adresse suivante : http://[http://www.minefe.gouv.fr](www.minefe.gouv.fr , thème : marchés publics), - DC 2 complété et signé (Déclaration du candidat, disponible à l'adresse suivante : http://www.minefe.gouv.fr , thème : marchés publics), - Dans le cas où l'entreprise ne fournirait pas les formulaires [DC1](https://www.francemarches.com/fiches/dc1) et [DC2](https://www.francemarches.com/fiches/dc2), une déclaration sur l'honneur certifiant : - n'entrer dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner prévus aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 du Code de la Commande Publique, - être en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés. - Les pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat ; - La copie du ou des jugement(s) prononcé(s) si l'entreprise est en redressement judiciaire. - Qualité selon laquelle il agit : agent, courtier, mutuelle. S'il intervient en qualité de courtier, il devra fournir une copie du mandat pour agir au nom de la (les) compagnie(s) qu'il a saisie et l'étendue de celui ci. - Compagnie qui effectue la proposition et son engagement de sous- cription ainsi que son habilitation obtenue auprès de l'organisme d'autorité de contrôle (ACPR ou son équivalent). Cette disposition ne concerne pas les intermédiaires d'assurance. - Attestation de responsabilité civile et de garantie financière en cours de validité. - Attestation d'inscription à l'ORIAS. Cette disposition concerne les intermédiaires d'assurance. Recevabilité des candidatures Les candidatures qui ne disposent pas des capacités économiques et des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l'exécution du marché seront écartées. Critères de choix des offres : offre la plus avantageuse en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération : - Prix : 45% - Valeur technique du dossier : 55% Date limite de réception des offres Les offres devront parvenir en Mairie avant le : Mercredi 6 novembre 2024 avant 12 heures Par l'intermédiaire du sitewww.marches-securises.fr Les candidatures seront entièrement rédigées en français, ou accom- pagnées d'une traduction intégrale. Retrait des dossiers de consultation Le dossier de consulta- tion des entreprises pourra être obtenu gratuitement sur le site www. marches-securises.fr . Délai de validité des offres : 180 jours. Renseignements divers - Recours Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9, rue Tastet - CS21490 - 33063 BORDEAUX cedex. Contentieux précontractuel concernant la régularité de la procédure de publicité et de mise en concurrence - avant conclusion du contrat: contentieux au fonds en annulation pour excès de pouvoir - deux mois à compter de la décision faisant grief (décision de rejet de la candida- ture ou de l'offre, désignation de l'attributaire du contrat?). - Modalités de financement et de paiement du marché La Ville de Périgueux financera l'opération objet du marché à partir de ses fonds propres. Règlement par acomptes effectués sur présentation de décomptes mensuels. Transmission des factures par l'intermédiaire du logiciel Chorus pro. L'unité monétaire sera l'euro. - [Délai global de paiement](https://www.francemarches.com/fiches/delai-global-paiement) 30 jours par mandat administratif pour chaque facture. - Prestations supplémentaires éventuelles. Des prestations supplémentaires éventuelles pourront être comman- dées sur la base des prix détaillés dans l'offre. Date d'envoi à la publication: Vendredi 4 Octobre 2024