Marchés publics

[...]
conformément à l'article 98 du code des marchés publics et au décret no2008-1355 du 19 décembre 2008, comptés à partir de la date de réception de la facture. En cas de retard le taux des intérêts moratoires est le taux légal.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : entreprise unique ou groupement d'entreprises solidaires avec mandataire solidaire conformément aux dispositions de l'article 51 VÎI du code des marchés publics.
Les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés. Unité monétaire utilisée, l'euro. Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire;
- Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics concernant les interdictions de soumissionner;
- Certificat(s) de qualité ou de capacité délivrais) par des organismes indépendants ou moyens de preuve équivalents, notamment, certificats de qualifications professionnelles ou de conformité à des spécifications techniques ;
- Déclaration concernant le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail;
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marchés réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;
- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une ' assurance pour les risques professionnels ;
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé ;
- Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique ;
- Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature ;

[...] 25 mai 2009, à 12 heures. Délai minimum de validité des offres : 120 jours à compter de la date limite de réception des offres. Autres renseignements :
Renseignements complémentaires : instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Basse-Terre, quartier d'Orléans allée Maurice Micaux, F-97100 Basse-Terre Cedex.
Tel. 05 90 81 45 38
Télécopieur 05 90 81 96 70
Introduction des recours : Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours :
- Recours gracieux: dans les deux mois suivant la notification de la décision contestée
- Référé suspension (art. L.521-1 du code de justice administrative):
- Référé précontractuel (art. L. 351-1 du code de justice administrative): avant la signature du marché;
- Recours pour excès de pouvoir: deux mois à compter de la notification de la décision de rejet de la candidature ou de l'offre.

Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels : Gratuité.
Conditions de remise des offres ou des candidatures : le dossier de consultation est remis gratuitement sur place contre récépissé à : Région Guadeloupe Direction des marchés publics Avenue Paul Lacavé Petit-Paris 97100 Basse-Terre Ou téléchargeable à l'adresse : www.cr-guadeloupe.fr.

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif et technique peuvent être obtenus : Région Guadeloupe.
Correspondant : direction des marchés publics, hôtel de Région avenue Paul LA-CAVE Petit-Paris, 97100 Basse-Terre Guadeloupe,
Télécopieur : 05-90-80-41-59,
Courriel : dmp@cr-guadeloupe.fr,
Adresse Internet : http://www.cr-guadeloupe.fr.

Date d'envoi à la publication :
29 avril 2009

Le président du conseil régional
Victorin LUREL